CHPC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its | Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son |
SIXTEENTH REPORT | SEIZIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered matters relating to the Future of the Canadian Television Fund and report the following: | Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité a étudié des questions relatives à l'avenir du Fonds canadien de la télévision et fait rapport de ce qui suit: |
The Standing Committee on Canadian Heritage recommends to the government: - that any structural and core policy changes directly affecting Canada's telecommunications policy or Canada's broadcasting policy be subject to votes in the House of Commons before they can take effect. | Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement : - que toute réorientation fondamentale ou structurelle ayant une incidence directe sur la politique canadienne sur les télécommunications ou sur la radiodiffusion soit mise aux voix à la Chambre des communes avant d’être mise en œuvre. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33, 34, 35, 36, 37 and 38) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 33, 34, 35, 36, 37 et 38) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
GARY SCHELLENBERGER Chair |