Passer au contenu
;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT DOUZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 4, 2006, your Committee has considered Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, and agreed on Thursday, March 1, 2007, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, et a convenu le jeudi 1er mars 2007, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 52 and 53) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 49, 52 et 53) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair