SECU Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
DROITS, RESTRICTIONS ET SÉCURITÉ :
UN EXAMEN COMPLET DE LA LOI ANTITERRORISTE ET DES QUESTIONS CONNEXES
Rapport du Comité permanent
de la sécurité publique et nationale
Le président
Garry Breitkeuz, député
Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste
Le président
Gord Brown, député
Mars 2007
39e LÉGISLATURE, 1RE SESSION