ENVI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its | Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son |
| THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, thereby providing the Committee with a total of ninety sitting days during which to complete its study of the Bill. | Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi. |
| The Committee's schedule has been disrupted by several unforseen items of business, resulting in a delay of its clause by clause consideration of Bill C-298. Therefore, it requests an extension of thirty sitting days. | Le calendrier des travaux du Comité a été perturbé à plusieurs reprises par des imprévus, d’où un retard dans l’étude article par article du projet de loi C-298. En conséquence, le Comité demande trente jours de séance supplémentaires. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 49) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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président,
BOB MILLS Chair |