Passer au contenu

ENVI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, thereby providing the Committee with a total of ninety sitting days during which to complete its study of the Bill. Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi.
The Committee's schedule has been disrupted by several unforseen items of business, resulting in a delay of its clause by clause consideration of Bill C-298. Therefore, it requests an extension of thirty sitting days.Le calendrier des travaux du Comité a été perturbé à plusieurs reprises par des imprévus, d’où un retard dans l’étude article par article du projet de loi C-298. En conséquence, le Comité demande trente jours de séance supplémentaires.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 49) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
président,



BOB MILLS
Chair