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ENVI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, thereby providing the Committee with a total of ninety sitting days during which to complete its study of the Bill. Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi.
The Committee's schedule has been disrupted by several unforseen items of business, resulting in a delay of its clause by clause consideration of Bill C-307. Therefore, it requests an extension of thirty sitting days. Le calendrier des travaux du Comité a été perturbé à plusieurs reprises par des imprévus, d’où un retard dans l’étude article par article du projet de loi C-307. En conséquence, le Comité demande trente jours de séance supplémentaires.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 49) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
président,



BOB MILLS
Chair