PACP Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au douzième rapport du Comité permanent des comptes publics
« Comptes publics du Canada 2006 »
RECOMMANDATION
Que le gouvernement du Canada présente au Parlement, d’ici le 31 mars 2007, un modèle pour étendre l’application de la comptabilité d’exercice intégrale à la préparation du budget et à l’affectation des crédits, y compris une évaluation des coûts et avantages projetés, afin que le Parlement puisse en débattre, et qu’il introduise la comptabilité d’exercice dans la préparation du budget et l’affectation des crédits le 1er avril 2008 au plus tard. Et s’il se trouvait dans l’incapacité de mettre cette recommandation en pratique, qu’il fournisse ses raisons au Comité des comptes publics.
Le gouvernement convient qu’il y a des avantages à étendre la mise en œuvre de la méthode de la comptabilité d’exercice à l’affectation des crédits et à la préparation du budget ministériel, et il propose une démarche en deux phases, conforme à la recommandation. La première phase porterait sur la mise au point d’un modèle d’affectation des crédits et de préparation du budget selon la comptabilité d’exercice, et la deuxième phase porterait sur la mise en œuvre de ce modèle.
Comme l’affectation des crédits est l’outil par lequel le Parlement exerce un contrôle financier sur le gouvernement, il est crucial que le modèle mette l’accent sur les besoins des parlementaires. Le gouvernement compte appliquer le processus dont il s’est servi pour la dernière révision importante du Budget des dépenses, et mettre sur pied un groupe de travail formé de parlementaires pour collaborer, avec un bureau de projet au Secrétariat du Conseil du Trésor, à l’élaboration d’un modèle détaillé. Une fois mis au point, ce modèle, y compris l’information sur les modalités de mise en œuvre, serait présenté au Parlement, pour qu’il en débatte.
Ce processus est un moyen efficace de mettre au point un modèle qui répondra le mieux aux exigences des parlementaires. Cependant, il ne pourrait pas être terminé d’ici l’échéance du 31 mars 2007 indiquée dans la recommandation. Étant donné les pratiques variées dans les autres gouvernements et la gamme inhérente des choix possibles en concevant un modèle, la complexité du dossier et les répercussions éventuelles, une date cible ambitieuse pour la présentation du modèle au Parlement est mars 2008.
Le modèle choisi déterminera ce dont on aura besoin pour la mise en œuvre, en termes de ressources et de temps. Selon les témoignages faits lors des récentes réunions du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au sujet de la préparation du budget et de l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice, un délai de cinq ans serait raisonnable pour la mise au point du modèle et la mise en œuvre par la suite des changements à apporter aux systèmes, aux processus et aux lois, ainsi que pour la préparation et la diffusion de l’information utile sur le nouveau modèle.