HUMA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its | Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son |
FIFTEENTH REPORT | QUINZIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), referred to the Committee on Wednesday, November 22, 2006. | Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), renvoyé au Comité le mercredi 22 novembre 2006. |
Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days. | Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 67) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 67) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DEAN ALLISON Chair |