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FEWO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on the Status of Women has the honour to present its Le Comité permanent de la condition féminine a l’honneur de présenter son
NINETEENTH REPORT DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), that the Standing Committee on the Status of Women recommend to the government to immediately introduce proactive pay equity legislation as recommended by the 2004 federal Pay Equity Task Force.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, que le Comité permanent de la condition féminine recommande au gouvernement de présenter immédiatement un projet de loi proactif sur l’équité salariale, comme le recommandait le Groupe de travail fédéral sur l’équité salariale en 2004.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54 and 55) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 54 et 55) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



YASMIN RATANSI
Chair