Passer au contenu
;

CIIT Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on International Trade has the honour to present its Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2), and the motion adopted by the Committee on Tuesday, May 15, 2007 your Committee recommends:

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le mardi 15 mai 2007, votre Comité recommande:

Whereas Canada’s water resources must be protected;

Attendu que les ressources en eaux du Canada doivent être protégées;

Whereas NAFTA covers all services and all goods, except those that are expressly excluded and water is not excluded;

Attendu que l’ALÉNA couvre tous les services et tous les biens, à l’exception de ceux qui en sont nommément exclus et que l’eau n’en est pas exclue;

Whereas this situation puts the provincial and federal laws concerning the protection of water including the prohibition of bulk water exports at risk;

Attendu que cette situation, pose un risque pour les lois provinciales et fédérales qui concernent la protection de l’eau, y compris l’interdiction de l’exportation de l’eau en vrac;

Whereas a simple agreement by exchange of letters among the governments of Canada, the United States and Mexico specifying that water is not covered by NAFTA must be respected by international tribunals as if it were an integral part of NAFTA;

Attendu qu’un simple accord par échange de lettre entre les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique précisant que l’eau n’est pas couverte par l’ALÉNA devrait être respecté par les tribunaux internationaux comme s’il faisait partie intégrante de l’ALÉNA;

That the Standing Committee recommend that the government quickly begin talks with its American and Mexican counterparts to exclude water from the scope of NAFTA.

Que le comité permanent du Commerce international recommande au gouvernement d’entamer rapidement des pourparlers avec ses homologues Mexicain et Américain afin d’exclure l’eau de la portée de l’ALÉNA.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 63 and 64) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 63 et 64) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LEON BENOIT
Chair




Dissenting opinion from the Conservative Party Opinion dissidente du Parti conservateur

The Government members of the Standing Committee on International Trade, for reasons previously stated by our members which appear in the evidence, along with the documents provided by the Library of Parliament entitled 'Bulk Water Removals: Water Exports and the NAFTA' and 'Bulk Water Removals: Canadian Legislation' appended to the Evidence of the meeting on May 15, 2007, choose to dissent respectfully from the Ninth Report.

Les membres du parti ministériel au sein du Comité permanent du commerce international, pour les raisons invoquées dans leurs témoignages, et compte tenu des documents fournis par la Bibliothèque du Parlement et intitulés « Les prélèvements massifs d'eau, les exportations d'eau et l'ALENA », et « Les prélèvements massifs d'eau : Lois et règlements canadiens » annexés aux témoignages de la séance du 15 mai 2007, choisissent de se dissocier respectueusement du neuvième rapport.