PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
FIFTY-FIRST REPORT | CINQUANTE-ET-UNIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 92(3)(b), the Committee hereby reports that it does not concur in the Second Report of the Subcommittee on Private Members’ Business, and is of the opinion that Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), should remain votable. A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51, 52 and 53) is tabled. |
Conformément à l’alinéa 92(3)b) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision de ne pas adopter le deuxième rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés et qu’il est d’avis que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), devrait demeurer votable. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51, 52 and 53) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 51, 52 et 53) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
GARY GOODYEAR Chair |