PROC Rapport du Comité

En 1964, le Parlement a adopté la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d’assurer le remaniement régulier des circonscriptions électorales selon un cadre fournissant les plus solides garanties d’indépendance par rapport aux ingérences politiques. Pour atteindre ce but, la Loi prévoit la révision des limites des circonscriptions électorales de chacune des provinces par dix commissions non partisanes qui sont indépendantes du gouvernement. Depuis son adoption, le processus de révision des limites des circonscriptions électorales, connu sous le nom de LRCE, a eu une incidence très importante sur les garanties de la représentation effective au Canada.

Bien que la LRCE ait continué de réaliser un grand nombre de ses objectifs fondamentaux, la Loi n’a pas été mise à jour de façon significative depuis son adoption. Les parlementaires et d’autres intervenants clés reconnaissent de plus en plus que des améliorations pourraient se justifier, et nombre de changements à la Loi ont été proposés en particulier au cours de la dernière décennie. À cet égard, des suggestions ont été présentées par des députés, des commissaires des circonscriptions électorales, des groupes d’intérêts et plusieurs comités parlementaires, notamment les recommandations contenues dans le trente-et-unième rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le directeur général des élections a également présenté ses recommandations dans son rapport de mai 2005 intitulé « Optimiser les valeurs du redécoupage ». Le processus avait auparavant été examiné en détail par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, et une tentative infructueuse pour modifier la Loi a été faite en 1995 au moyen du projet de loi C-69.

Le gouvernement reconnaît la nécessité d’améliorer le processus de redécoupage comme le recommande le trente et unième rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et voudrait que la LRCE soit actualisée avant le prochain redécoupage. Par exemple, un certain nombre de thèmes du rapport méritent un examen attentif. Notons ainsi les recommandations visant à normaliser les documents et les rapports des commissions de délimitation des circonscriptions, à multiplier les occasions pour le public de participer, à accroître la transparence et la responsabilisation et à simplifier le processus de redécoupage.

En évaluant les mesures législatives possibles, le gouvernement voudra bien sûr s’assurer que les principes fondamentaux sous-jacents de la Loi continuent d’être respectés, y compris l’indépendance du processus et le principe de la représentation effective que prescrit la Charte canadienne des droits et libertés.

Compte tenu de la nature complexe du processus de redécoupage et des visions souvent contradictoires sur le plan de la réforme qui ont été présentées, le gouvernement devra consulter les principaux intervenants, y compris les députés et les anciens commissaires des circonscriptions, et étudier les recommandations formulées par le directeur général des élections.

En décidant des modifications qu’il serait bon d’apporter à la Loi, plusieurs questions importantes restent à approfondir avant de proposer des réformes. Par exemple, le trente-et-unième rapport recommande que la Loi définisse clairement le concept de la « communauté d’intérêts », sans préciser davantage. Il s’agit d’un sujet délicat qui touche au cœur du processus de révision des limites des circonscriptions électorales et suscite des opinions fort différentes, d’où la nécessité de tenir des consultations pour déterminer, par voie de consensus, s’il convient de définir cette importante notion, et le cas échéant, les éléments de cette définition. Il serait également possible de fournir aux commissions une série de critères précis sur lesquels elles devront se fonder pour appliquer la notion de la « communauté d’intérêts », comme le recommande le directeur général des élections.

Le gouvernement remercie le Comité d’avoir attiré son attention sur cet enjeu important et affirme sa détermination de faire en sorte que la Loi soit mise à jour en temps opportun pour le prochain redécoupage des limites électorales, qui aura lieu en 2012.