AANO Rapport du Comité

Monsieur Colin Mayes, député
Président du Comité permanent des affaires
autochtones et du développement du Grand Nord
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

Monsieur le député,

Je suis heureux de répondre, au nom du gouvernement du Canada, au sixième Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Intitulé Notre priorité la plus haute : L'éducation postsecondaire des Autochtones au Canada, le rapport a été déposé à la Chambre des communes le 12 février 2007. Permettez moi de féliciter le Comité permanent qui a examiné en profondeur la question cruciale de l'accès à l'éducation postsecondaire pour les Autochtones au Canada.

Comme le savent les membres du Comité, Affaires indiennes et du Nord Canada offre des mesures de soutien pour l'éducation postsecondaire aux étudiants des Premières nations et inuits admissibles par le truchement du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU). Ces programmes aident les étudiants à payer les frais de scolarité, les livres et les déplacements, et accordent des indemnités de subsistance, s'il y a lieu.

Affaires indiennes et du Nord Canada offre aussi une aide aux établissements postsecondaires qui sont disposés à élaborer et à offrir des programmes spéciaux aux étudiants autochtones par le truchement du Programme d'aide aux étudiants indiens (PAEI). Par exemple, l'Université des Premières nations du Canada reçoit des subventions pour élaborer et offrir des programmes aux étudiants des Premières nations.

Le gouvernement du Canada est entièrement d'accord avec le président du Comité qui dit qu'" il faut absolument améliorer la scolarisation des Autochtones et [que] l'avenir de chaque Autochtone, de sa famille, de ses enfants, de sa collectivité, et celui de la société canadienne dans son ensemble, en dépendent. "

Nous avons tous le même but. Il s'agit de déterminer comment l'atteindre. Le rapport réfléchi du Comité soulève de nombreux problèmes au sujet de l'accès des Autochtones à l'éducation postsecondaire, et le gouvernement les prend très au sérieux, même s'il n'appuie pas toujours entièrement les solutions proposées par le Comité.

L'objectif déclaré du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) est de soutenir la participation accrue et la réussite des apprenants des Premières nations et inuits aux programmes d'éducation postsecondaire reconnus et, par le fait même, d'accroître leur employabilité. Les mesures de soutien d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour l'éducation postsecondaire ont eu beaucoup de succès à cette fin. Le nombre d'étudiants subventionnés est passé d'environ 3 600 en 1977-1978 à 27 500 en 1999-2000. De 1981 à 1996, la proportion des Autochtones âgés de 20 à 29 ans ayant un grade ou un diplôme d'études postsecondaires est passée de 19 à 23 %. De plus, ceux qui commencent des études postsecondaires jouissent d'un taux de réussite et d'emploi ultérieur semblable à celui des autres Canadiens. En 2004-2005, plus de 3 600 apprenants inuits et des Premières nations qui avaient reçu du financement dans le cadre du PAENP ont terminé leurs études postsecondaires avec succès.

Bien qu'il soit encourageant que les jeunes qui font des études postsecondaires connaissent des taux de réussite similaires qu'ils soient autochtones ou non, il demeure inquiétant que les jeunes Autochtones soient beaucoup moins nombreux à entreprendre des études postsecondaires que les jeunes non Autochtones. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce fossé, et il faut se tourner vers des facteurs socioéconomiques qui affectent certaines collectivités autochtones, comme la pauvreté, les problèmes de logement et le chômage, pour comprendre ces résultats. Réaliser des progrès dans ces domaines contribuera certainement à améliorer les résultats dans le domaine de l'éducation.

Le problème le plus grave qui crée ce fossé tient au fait qu'il n'y a pas suffisamment de jeunes Autochtones qui terminent leurs études secondaires de sorte qu'il y en a trop qui ne peuvent pas s'inscrire à des études postsecondaires. Le portrait global est que 54 % des personnes qui se déclarent comme étant des Autochtones ont terminé leurs études secondaires. Une des façons d'obtenir un meilleur résultat consiste à convaincre les étudiants autochtones à l'école secondaire qu'ils n'auront pas d'obstacles financiers s'ils désirent faire des études postsecondaires après avoir obtenu leur diplôme. C'est donc que la réussite à l'école secondaire et la réussite au niveau postsecondaire sont indissociables, et il doit en être de même de notre réflexion au sujet des mesures de soutien pour les apprenants autochtones.

Effectivement, on s'entend en général pour dire qu'il faut une vaste démarche équilibrée pour tous les aspects du soutien à l'apprentissage à l'intention des Autochtones. Comme le fait observer le Comité toutefois, il y a une distinction importante entre le caractère législatif du pouvoir d'Affaires indiennes et du Nord Canada d'offrir aux Premières nations et aux Inuits des programmes d'éducation aux niveaux élémentaire et secondaire et le fondement selon lequel les programmes d'éducation postsecondaire d'Affaires indiennes et du Nord Canada sont offerts.

Le gouvernement est d'avis qu'il faut invoquer la notion de responsabilité partagée lorsqu'il s'agit d'offrir des mesures de soutien pour l'éducation postsecondaire des Autochtones, de sorte qu'il faut explorer toute la gamme des ressources disponibles, qu'il s'agisse de sources publiques et institutionnelles, d'organismes sans but lucratif ou du secteur privé. Par conséquent, l'apprenant peut demander une aide financière non seulement aux programmes d'éducation postsecondaire d'Affaires indiennes et du Nord Canada, mais aussi au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), à la Fondation nationale des réalisations autochtones, aux bourses d'études canadiennes du millénaire et aux organismes du secteur privé qui offrent des bourses, et compter aussi sur leurs propres ressources et leur famille. Par ailleurs, un programme d'études autochtones pourrait simultanément recevoir des subventions d'un programme d'Affaires indiennes et du Nord Canada, être offert par un établissement subventionné par la province et être parrainé par une fondation sans but lucratif ou une entreprise.

Parallèlement, le gouvernement reconnaît qu'il est essentiel de surveiller et de réévaluer en continu les programmes fédéraux. Les questions liées au financement de l'éducation postsecondaire seront examinées dans le cadre de l'examen nécessaire des programmes d'éducation d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Il faut toutefois le faire tout en mesurant les résultats, en évaluant l'efficacité des programmes et en explorant d'autres modèles.

Par conséquent, le gouvernement appuie entièrement le fil conducteur du rapport, c'est à dire la nécessité d'améliorer la collecte, l'analyse, la diffusion et l'utilisation de renseignements au sujet des apprenants, des programmes d'étude et des résultats éventuels pour les individus et les collectivités. La collecte et l'utilisation de renseignements au sujet des résultats sont un volet essentiel de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes, de même que de la reddition de comptes. Il est essentiel de mesurer le rendement et d'utiliser les conclusions pour améliorer l'approche du processus d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour le renforcement des programmes d'éducation.

À cette fin, le Ministère travaille en collaboration avec les parties intéressées, y compris les représentants des Premières nations et inuits, à un vaste examen de ses politiques et programmes d'éducation en vue du renouvellement, en mars 2008, des autorisations de ses programmes d'éducation. Cet examen est un volet essentiel des réponses du gouvernement à plusieurs recommandations du Comité car il s'agit du moyen de s'attaquer aux questions de l'éducation postsecondaire dans le vaste contexte des programmes d'éducation d'Affaires indiennes et du Nord Canada. J'aimerais mentionner que le gouvernement se réjouit de l'examen constructif des mesures de soutien à l'éducation postsecondaire des Autochtones qu'a mené le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous convenons que les points soulevés dans le rapport du Comité sont importants et nous voulons certainement travailler avec les partenaires et les parties intéressés, de même qu'avec les membres du Comité, pour trouver des solutions.

L'examen des programmes d'éducation d'Affaires indiennes et du Nord Canada, actuellement en cours en collaboration avec les organisations des Premières nations et inuites et d'autres parties intéressées, y compris RHDSC, nous donnera l'occasion d'examiner les points soulevés par le Comité dans un contexte où nous pourrons tenir compte des politiques et des programmes ainsi que des liens nécessaires avec d'autres aspects connexes. En particulier, nous pourrons ainsi évaluer les initiatives possibles en matière d'éducation postsecondaire compte tenu de la condition fondamentale préalable, c'est à dire faire en sorte que plus de jeunes apprenants autochtones deviennent admissibles en terminant leurs études secondaires. Il nous sera possible également de connaître les résultats des mesures de soutien à l'éducation postsecondaire, dans l'optique à la fois de la réussite scolaire et de sa contribution essentielle à l'emploi.

Je prévois avoir d'autres discussions avec le Comité au fur et à mesure de l'avancement de cet examen.

Vous trouverez ci joint les réponses du gouvernement à chacune des recommandations et propositions énoncées dans le rapport du Comité.

Veuillez agréer, Monsieur le député, l'assurance de ma considération distinguée.

L’honorable Jim Prentice, c.p., c.r., député

P.j.

c.c. : Madame Bonnie Charron

Recommandation 1

Le Comité recommande que le Ministère, en étroite collaboration avec les intervenants autochtones et non autochtones, crée une banque de données nationale sur le Web, accessible par Internet, pour que les renseignements concernant les programmes et les initiatives qui ont connu du succès dans le domaine de l'éducation postsecondaire autochtone soient largement accessibles aux organisations, collectivités et étudiants autochtones de même qu'aux établissements d'enseignement autochtones et non autochtones;

que cette banque de données comprenne des renseignements sur les initiatives heureuses élaborées par les trois segments de la population autochtone, à savoir les Premières nations, les Inuits et les Métis;

que le Ministère fasse en sorte que les renseignements au sujet de cette banque de données de même que les rapports annuels faisant état de son contenu soient largement diffusés.

Réponse

Le gouvernement appuie l'idée d'un site Web visant à communiquer facilement à un grand nombre d'organisations, de collectivités, d'apprenants et d'établissements, à la fois autochtones et non autochtones, les renseignements sur les programmes et les initiatives qui ont connu du succès dans le domaine de l'éducation postsecondaire autochtone, et il l'a mettra en œuvre en consultation.

Le gouvernement convient que la banque de données disponible sur le site Web doit comprendre des renseignements sur les initiatives heureuses élaborées par tous les segments de la population autochtone, à savoir les Premières nations, les Inuits et les Métis.

Le gouvernement convient également que les renseignements au sujet de la banque de données du site Web doivent être largement et constamment diffusés, et il est disposé à collaborer avec les organisations intéressées pour y arriver. Plutôt que de diffuser cette information sous forme de rapport annuel distinct toutefois, il croit que le processus de diffusion devrait être continu par l'intermédiaire du site Web comme tel.

Le site Web d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a aussi un but étroitement lié à ce dossier, soit offrir de l'information au sujet des sources d'aide financière pour les étudiants autochtones. Les groupes cibles sont à la fois ceux qui sont admissibles au Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et les autres apprenants autochtones. Parmi les autres programmes d'aide financière, mentionnons ceux qui visent expressément divers segments de la population autochtone, de même

que ceux qui sont offerts à l'ensemble des Canadiens, par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et d'autres sources.

Ces mises à jour dans le site Web d'AINC seront faites dans le cadre de l'entretien et du maintien réguliers du site www.ainc-inac.gc.ca.

Un répertoire intitulé Bourses pour les étudiants autochtones a été distribué pendant quelques années en version papier aux collectivités des Premières nations et inuites et est offert en ligne depuis 2000. Ce document précieux mentionne plus de 300 sources de financement à la disposition des Autochtones qui commencent des études postsecondaires ou qui y reviennent. Il sert aussi de guide aux universités, aux collèges, aux associations professionnelles et aux entreprises qui offrent des bourses à des étudiants ayant une ascendance autochtone et qui font des études au Canada.

Ce répertoire en ligne est utile aux étudiants autochtones qui veulent faire des études postsecondaires parce qu'il les renseigne sur les bourses offertes par divers établissements et organisations. On peut faire des recherches selon les régions, les disciplines, les fournisseurs et par mot clé. Les étudiants peuvent consulter le site à l'adresse qui suit : http://pse-esd.ainc-inac.gc.ca/abs/.

En outre, on peut obtenir des renseignements auprès d'une vaste gamme d'autres sources, notamment le site Web CibleÉtudes élaboré par le ministère fédéral des Ressources humaines et du Développement social, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et des organismes canadiens s'intéressant à l'apprentissage et à l'avancement professionnel. CibleÉtudes offre des renseignements et des services afin que les apprenants puissent mieux décider quoi et où étudier et comment payer les coûts. L'adresse du site est http://www.cibletudes.ca/fr/apropos/index.shtml.

Toutes ces sources sont complémentaires et AINC travaillera avec les intervenants pour mieux déterminer les besoins des utilisateurs en ce qui a trait à ces renseignements. AINC et Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) collaboreront pour faire en sorte que les liens entre ces renseignements permettent aux utilisateurs d'accéder à l'information facilement et uniformément.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le plafond annuel de 2 % imposé à l'égard de l'augmentation des fonds consacrés au Programme d'enseignement postsecondaire du Ministère soit éliminé immédiatement;

que les augmentations consenties par le Ministère à l'égard des fonds consacrés au PEP se fondent sur les coûts réels associés aux différents volets du Programme et ne soient pas assujetties à des plafonds discrétionnaires;

que le Ministère considère comme une priorité l'octroi d'un soutien financier adéquat, dans le cadre du PEP, à chaque apprenant admissible des Premières nations et inuit et qu'il mette en place un plan pour répondre à cette priorité d'ici la fin de 2007, lequel devra comporter des mesures de mise en œuvre assorties de dates limites précises;

que le Ministère fasse en sorte que le soutien financier offert aux apprenants admissibles des Premières nations et inuits en vertu du PEP se fonde sur le coût réel des frais de scolarité, de déplacement et de subsistance, et soit indexé tous les ans en fonction de l'augmentation des frais de scolarité et du coût de la vie;

que le Ministère revoie les catégories de dépenses admissibles établies par le PEP pour s'assurer que les dépenses réelles couramment engagées par les apprenants admissibles des Premières nations et inuits soient remboursées. Ces dépenses peuvent comprendre, sans s'y limiter, les frais de garderie et les sommes déboursées pour des besoins spéciaux ou un hébergement spécial. Cette révision devrait avoir lieu immédiatement et être effectuée régulièrement par la suite.

Réponse

Dans l'optique du gouvernement, l'éducation postsecondaire est l'un des facteurs essentiels afin que les Autochtones puissent participer et contribuer à la prospérité du Canada, un but énoncé clairement dans le discours du Trône de février 2006. C'est pourquoi une somme de 308 millions de dollars a été octroyée en 2006 2007, dans le cadre du Programme d'études postsecondaires d'AINC, pour appuyer des programmes d'éducation et pour aider quelque 23 000 apprenants inuits et des Premières nations à faire des études postsecondaires.

L'une des constatations récentes les plus encourageantes est que, dans l'ensemble, les apprenants autochtones qui commencent leurs études postsecondaires obtiennent un succès équivalent à celui des autres Canadiens. Non seulement ont ils un taux de réussite semblable pour leurs études, mais ils obtiennent ensuite un emploi gratifiant avec un succès semblable. Malheureusement toutefois, même encore aujourd'hui, trop d'apprenants autochtones ne réussissent pas à obtenir un diplôme d'études secondaires.

C'est pourquoi il ne convient pas, du point de vue du gouvernement, de mettre l'accent sur l'éducation postsecondaire sans tenir compte du tableau d'ensemble de l'éducation des Autochtones si l'on veut réaliser des progrès importants. Il faut plutôt que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent avec les organisations et les collectivités autochtones, de même qu'avec d'autres intervenants, pour répondre à toute la gamme des besoins des apprenants autochtones à tous les niveaux et tout au long de leur vie. C'est la conclusion à laquelle est arrivé Michael Mendelson dans le rapport qu'il a publié en juin 2006, intitulé Aboriginal Peoples and Postsecondary Education in Canada. Dans ce rapport, l'auteur fait remarquer que les apprenants autochtones qui obtiennent un diplôme d'études secondaires poursuivent leurs études postsecondaires avec autant de succès que les non Autochtones. De plus, selon lui, il est important d'accroître les taux de réussite scolaire de niveau secondaire chez les Autochtones pour favoriser une plus grande réussite dans leurs études postsecondaires. Des mesures importantes ont déjà été prises pour favoriser la coopération dans le but d'aborder l'éducation des Autochtones dans son ensemble, et ce travail se poursuivra.

Le gouvernement est donc d'avis que les problèmes relatifs à l'aide à l'éducation postsecondaire soulevés par le Comité doivent être pris en compte dans le contexte plus vaste de l'examen des programmes d'éducation entrepris par AINC et ses partenaires. En outre, ces questions doivent être liées aux autres priorités du Ministère et du gouvernement pour le bénéfice des Premières nations et des Inuits, ainsi que de l'ensemble des Canadiens.

Le gouvernement pense également que la responsabilité du financement de l'éducation postsecondaire doit être partagée par les apprenants et leur famille, tout en tenant compte de leur situation financière. Il convient que les niveaux du soutien offert par la voie des programmes d'éducation postsecondaire d'AINC devraient correspondre aux besoins réels des apprenants, ce qui ne veut pas dire qu'il faut essayer de payer tous les coûts de leurs études postsecondaires. Au lieu de cela, le gouvernement examinera de plus près l'efficacité globale de ses programmes et étudiera des moyens de les améliorer.

Il faut que les apprenants autochtones bénéficient de possibilités d'éducation et de formation. Cette démarche est compatible avec les principes de responsabilité partagée de longue date reconnus par les Canadiens et appliqués par la voie de programmes comme le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et une vaste gamme de programmes provinciaux, territoriaux et autres, qui visent tous à offrir une aide financière suffisante aux étudiants plutôt qu'un " financement complet ". Le succès d'une telle aide aux étudiants doit être mesuré par le nombre d'étudiants admissibles qui ont accès à l'éducation postsecondaire.

AINC poursuivra sa collaboration avec le PCPE, car les niveaux et les critères de soutien pour les apprenants dans le cadre du PAENP sont directement liés à ceux qui ont été élaborés pour le PCPE. C'est ainsi que les mesures de soutien offertes par AINC correspondent aux coûts actuels et que les deux programmes offrent une aide complémentaire pour les apprenants des Premières nations et inuits. Dans ce contexte, il est possible de trouver des solutions au paiement des coûts qui ont une importance particulière pour ces étudiants, comme les déplacements à partir de régions éloignées et la garde des enfants, dans le contexte plus large des questions soulevées.

AINC collaborera aussi avec d'autres programmes de soutien fédéraux et provinciaux, de même qu'avec les établissements et les organismes privés, pour trouver d'autres formes d'aide aux étudiants pouvant être utiles aux apprenants des Premières nations et inuits et aux autres apprenants autochtones. Les renseignements ainsi obtenus seront diffusés sur le site Web (voir la réponse à la recommandation 1)

En outre, dans le cadre de son examen global des programmes d'éducation en collaboration avec les organisations des Premières nations et inuites, AINC examine le niveau et le fonctionnement de ses mesures de soutien pour déterminer comment optimiser le mieux possible les possibilités d'accès aux études postsecondaires.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le budget du Ministère, pour 2007 2008 et les exercices suivants, soit accru de manière à tenir compte des dépenses supplémentaires associées à l'octroi d'un plus grand soutien financier à un plus grand nombre d'apprenants admissibles des Premières nations et inuits.

Réponse

Comme nous l'avons indiqué ci dessus, le Ministère examinera les besoins de financement du PEP dans le contexte de l'examen qu'il mène relativement à ses programmes d'éducation.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le Ministère prenne des mesures immédiates, avec la collaboration de ses bureaux régionaux et des organisations administratrices des Premières nations et inuites, pour établir d'ici la fin 2007, l'identité des étudiants des Premières nations et inuits admissibles qui se sont vu refuser le soutien financier nécessaire pour entreprendre des études de niveau postsecondaire en raison de budgets insuffisants;

qu'un fonds spécial soit créé à seule fin de fournir à ces étudiants un soutien financier adéquat pour un an, et que par la suite, ces étudiants soient intégrés au nouveau régime que nous proposons;

que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande une autorisation spéciale ponctuelle à cette fin.

Réponse

Le gouvernement pense que les efforts visant à renforcer les mesures de soutien de l'éducation postsecondaire pour les apprenants des Premières nations et inuits doivent être prospectifs plutôt que rétrospectifs. Il s'agit d'optimiser les possibilités pour tous les apprenants admissibles et de travailler sans relâche et de façon concertée pour améliorer les taux de participation et de réussite.

Par conséquent, AINC n'envisage pas de mettre en place des mesures spéciales pour recenser ou subventionner les personnes à qui des mesures de soutien pourraient avoir été refusées par le passé pour quelque raison que ce soit. Il continuera plutôt de collaborer avec les organisations des Premières nations et inuites et d'autres parties intéressées pour examiner les besoins et les mécanismes de financement et pour chercher des façons d'aider les apprenants eux mêmes à trouver les possibilités d'éducation postsecondaire les plus appropriées et à y accéder, y compris celles offertes par les programmes d'AINC. À cet égard, il veillera à ce que des mécanismes appropriés d'examen des demandes, d'attribution du financement offert par les programmes et de révision des dossiers, le cas échéant, soient en place.

Recommandation 5

Le Comité recommande que la nouvelle politique et le nouveau cadre de gestion du Ministère prévoient des mesures précises, élaborées en étroite collaboration avec les bureaux régionaux et les organisations administratrices des Premières nations et inuits, pour recueillir des données sur le nombre d'apprenants des Premières nations et inuits qui sont admissibles au soutien financier ainsi que sur ceux qui en font la demande en vue de l'année scolaire suivante;

que la participation des organisations administratrices des Premières nations et inuites à l'élaboration de ces mesures soit financée par le Ministère;

que les mesures élaborées prévoient des dispositions pour accroître la capacité des collectivités des Premières nations et inuites et de leurs organisations administratrices de procéder à cette collecte de données elles mêmes;

que les mesures de collecte de données établies dans la politique et le cadre de gestion du Ministère soient mises en œuvre par tous ses bureaux régionaux.

Réponse

Le gouvernement convient sans réserve qu'un point important à retenir dans l'examen des programmes d'éducation postsecondaire d'AINC est la collecte de données exactes sur les apprenants des Premières nations et inuits, de même que l'analyse, la présentation et la diffusion de ces données. Cette information est importante pour plusieurs raisons, notamment la planification des programmes et la répartition des ressources aux niveaux national, régional et local. De plus, cette information est nécessaire pour mesurer et comprendre les résultats obtenus par les apprenants, tant au cours de leurs années d'études ou de formation que dans leur carrière ultérieure. Elle est donc importante pour l'évaluation des politiques et des programmes et pour les efforts que font les collectivités des Premières nations et inuites pour progresser socialement et économiquement. Il faudra concilier ce besoin avec les préoccupations de la vérificatrice générale selon qui les Premières nations doivent déjà fournir beaucoup trop d'information.

AINC collaborera donc avec les organisations des Premières nations et inuites et d'autres intervenants et partenaires afin de déterminer comment améliorer le mieux possible les modalités de collecte des données. Il faudra notamment à cette fin examiner les systèmes servant à rassembler, à présenter et à diffuser les données sur les personnes qui demandent de l'aide dans le cadre des programmes d'éducation postsecondaire d'AINC. Les parties intéressées seront consultées de façon appropriée à ce sujet, de même que les bureaux régionaux d'AINC. Les changements qui découleront de ce travail seront appliqués à l'échelle nationale, mais avec une certaine souplesse compte tenu des différences régionales et locales.

La démarche de collecte de renseignements sur l'éducation postsecondaire ne doit certainement pas être entreprise isolément, mais elle doit faire partie d'un plus vaste effort visant à améliorer l'information sur d'autres aspects de l'apprentissage pour les Premières nations et les Inuits, notamment l'achèvement des études secondaires et les étapes antérieures qui y conduisent. De plus, les systèmes de données qui servent à gérer l'information sur les apprenants doivent faire partie de l'effort global visant à renforcer la capacité de collecte de renseignements par les collectivités des Premières nations et inuites et par les organisations administratrices, plutôt que de prendre la forme d'une initiative distincte.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le Ministère prenne des mesures immédiates, en collaboration avec des organisations autochtones spécialisées dans ce domaine, comme l'Institut de statistiques des Premières nations, pour créer et financer une banque nationale d'information et de suivi des données relatives au PEP;

que le Ministère et ses bureaux régionaux veillent à ce que toute l'information relative à la banque de données du PEP, notamment celle portant sur les mesures de protection des renseignements personnels, soit largement diffusée aux collectivités des Premières nations et inuites et à leurs organisations administratrices.

Réponse

Le gouvernement accepte en principe cette proposition car il s'agit d'un prolongement raisonnable des idées exprimées ci dessus au sujet de la collecte de renseignements sur les apprenants des Premières nations et inuites, sur les mesures de soutien dont ils bénéficient, sur leur expérience des études postsecondaires et sur les résultats de leur éducation et de leur formation. Il est essentiel de mesurer à la fois les apports et les résultats à la fois pour AINC et pour les groupes des Premières nations et inuits qui cherchent à améliorer les possibilités accessibles à leur population.

Il est important d'adopter une démarche cohérente pour l'ensemble de la gestion de l'information en fonction de l'éventail complet des aspects socio économiques. Il sera nécessaire en particulier de recueillir de meilleures données permettant d'établir un lien entre les expériences d'apprentissage à tous les niveaux, depuis la maternelle jusqu'au niveau postsecondaire, notamment des séries longitudinales. Il faudra porter une attention particulière à tous les aspects de la conception d'un système d'information afin que des données exactes, utiles et comparables soient recueillies avec efficacité et mises à la disposition de tous les intéressés dans les plus brefs délais sans imposer un fardeau indu à ceux qui fournissent et qui recueillent les données.

AINC examinera les projets de mise en place d'une base de données nationale de l'enseignement postsecondaire dans le cadre d'un plus vaste effort visant à améliorer les données sur l'éducation en général. Tout un éventail de parties intéressées et de partenaires compétents sur les plans technique et politique y compris l'Institut de la statistique des Premières nations, Statistiques Canada et RHDSC seront consultés. Par la suite, d'autre intervenants tels que les organismes nationaux, régionaux et locaux des Premières nations et Inuits, les membres des Premières nations et les Inuits intéressés ainsi que les autres institutions pertinentes seront consultés afin d'assurer le caractère pratique des projets retenus.

Recommandation 7

Le Comité recommande que la nouvelle politique et le nouveau cadre de gestion du Ministère établissent une méthodologie précise, élaborée en collaboration avec des organisations autochtones possédant une expertise de la question, à l'usage de tous les bureaux régionaux pour l'attribution et la distribution des fonds du PEP aux organisations administratrices des Premières nations et inuites;

que le Ministère fasse en sorte que toutes les organisations administratrices soient mises au courant de la nouvelle politique et du nouveau cadre de gestion ainsi que des lignes directrices connexes régissant l'attribution et la distribution des fonds du PEP;

que le Ministère, en collaboration avec les organisations administratrices, établisse des mécanismes permettant d'assurer le suivi de l'attribution et de la distribution des fonds du PEP.

Réponse

Le Ministère fait actuellement l'examen des politiques et des programmes d'éducation, ainsi que de la reddition de comptes et des autorisations à cet égard, en collaboration avec les Premières nations, les Inuits et d'autres parties intéressées. Le gouvernement convient que, dans ce contexte, des discussions sur les méthodes d'attribution et les mécanismes associés aux mesures de rechange visant à assurer le soutien de l'enseignement postsecondaire doivent être entreprises avec les parties intéressées.

Il faut des principes et des formules à l'échelle nationale, mais ils doivent être appliqués avec assez de souplesse pour répondre à divers besoins à l'échelle régionale. Les mécanismes de suivi de l'attribution et de l'exécution seront un volet important du cadre global, comme le précise le plan d'action d'AINC en matière d'éducation.

Recommandation 8

Le Comité recommande que la nouvelle politique et le nouveau cadre de gestion du Ministère prévoient des mesures précises, élaborées en collaboration avec les organisations représentatives des établissements d'enseignement postsecondaire autochtones et non autochtones, pour la collecte annuelle de données précises sur les besoins de financement réels de ces établissements;

que le Ministère prenne des mesures immédiates, en collaboration avec les organisations représentatives des établissements d'enseignement postsecondaire autochtones et non autochtones, pour déterminer si l'attribution des fonds du PAEI est adéquate dans l'ensemble, et mettre au point une méthode de financement pour le PAEI qui soit fondée sur les besoins réels en matière de financement des établissements d'enseignement postsecondaire autochtones et non autochtones.

Réponse

Par le truchement du PAEI, le gouvernement cherche à aider les collèges et les universités à élaborer et à offrir des programmes et des cours spéciaux aux étudiants des Premières nations et inuits. Le PAEI favorise aussi la recherche et le développement relativement aux programmes correspondant aux besoins culturels et éducatifs des apprenants des Premières nations et inuits afin qu'ils puissent mieux accéder aux études postsecondaires. La grande majorité des programmes du PAEI sont offerts par les Premières nations ou leurs organisations administratrices.

Dans ce contexte, le gouvernement convient parfaitement qu'il est important de recueillir et de diffuser des renseignements sur les questions relatives à la participation des apprenants autochtones à l'éducation postsecondaire. Il faut en outre des données sur tous les aspects des programmes visant expressément les apprenants autochtones, notamment les mesures de financement et les résultats, afin de renforcer l'apport de ces programmes.

Toutefois, le PAEI est un programme qui vise à compléter plutôt qu'à remplacer les fonds versés par les provinces et les territoires pour le fonctionnement de leur réseau d'éducation postsecondaire. Le gouvernement fédéral offre un appui important à cet égard par un mécanisme de financement global, soit le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, et par d'autres moyens. En fait, le gouvernement a annoncé dans son budget de 2007 qu'à compter de 2008 2009, il augmentera de 800 millions de dollars le financement de l'éducation postsecondaire par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, et que cette augmentation sera suivie d'augmentations annuelles de 3 %. Le gouvernement verse aussi des fonds appréciables pour les activités de recherche et de développement des universités et d'autres établissements. Les questions relatives au financement global des établissements relèvent donc principalement des provinces et des territoires.

Pour ce qui est de comprendre la nature et la provenance des demandes relatives à divers types de programmes pour les étudiants des Premières nations, inuits et autres étudiants autochtones, il faudrait entreprendre un vaste examen portant sur des points comme les liens avec l'enseignement postsecondaire pour l'ensemble des Canadiens, les questions de gouvernance et de reddition de comptes, et les liens avec d'autres aspects des mesures de soutien fédérales et provinciales relativement à l'enseignement postsecondaire. Tous les efforts visant à améliorer l'information sur l'enseignement postsecondaire pour les Autochtones sont inextricablement liés à un vaste examen des rôles, des responsabilités, du financement et de la mise en œuvre. Le gouvernement serait heureux de participer à un tel examen. La National Association of Indigenous Institutes of Higher Learning et d'autres organismes intéressés pourraient offrir une contribution précieuse.

Les aspects du PAEI propres au financement seront examinés dans le cadre de l'examen d'ensemble des mesures de soutien à l'éducation, tout en tenant compte d'une étude du programme qui a déjà été réalisée et avec la participation des principales parties intéressées.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le Ministère prenne des mesures immédiates pour faire en sorte que les fonds du PAEI soient accessibles aux programmes de niveau postsecondaire, par ailleurs admissibles, issus des territoires canadiens.

Réponse

Le gouvernement convient en principe que le programme doit être accessible dans toutes les régions du Canada et il examinera la question de l'utilisation du PAEI au nord du 60? parallèle dans le cadre de l'examen mentionné ci dessus.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement engage immédiatement des consultations avec la FNRA de même qu'avec les organisations représentant les Métis, la population non inscrite des Premières nations et les Autochtones en milieu urbain afin de mettre au point un plan de collaboration visant à fournir un soutien financier accru, y compris l'admissibilité et l'accès en vertu du PEP, à un plus grand nombre d'étudiants autochtones de niveau postsecondaire.

Réponse

Le gouvernement du Canada fait des efforts depuis longtemps pour améliorer l'accès de tous les Canadiens à l'éducation postsecondaire. Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et d'autres programmes connexes d'aide financière aux étudiants visent à répondre à ce besoin. Le budget de 2007 préconise un examen de l'aide financière aux étudiants fournie dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants; AINC travaillera avec RHDSC pour s'assurer que les besoins des de tous les apprenants autochtones seront pleinement pris en considération lors de cet examen.

En outre, les provinces, les territoires, les établissements d'éducation postsecondaire, les entreprises et le secteur sans but lucratif contribuent tous beaucoup à l'aide aux étudiants. On peut trouver de plus amples renseignements sur certaines de ces sources d'aide financière en consultant le Portail des Autochtones au Canada à www.autochtonesaucanada.gc.ca, le site Web CibleÉtudes à www.cibletudes.ca, et le site de l'Association des universités et collèges du Canada à www.aucc.ca. Grâce à l'ensemble de ces efforts, les Canadiens admissibles peuvent généralement bénéficier des programmes d'études universitaires et collégiales et de formation professionnelle dont ils ont besoin pour exploiter leurs talents et réaliser leurs aspirations. Les Autochtones peuvent bénéficier de cet éventail de possibilités et, dans certains cas, les gouvernements ont créé des programmes spéciaux pour les aider à surmonter certains obstacles à la participation.

Le gouvernement est d'avis que, pour répondre aux besoins d'éducation et de formation des apprenants autochtones autres que ceux des Premières nations et inuits, il faut tenir compte de tout l'éventail des programmes d'aide à l'éducation postsecondaire, à la fois ceux dont disposent l'ensemble de la population et les programmes ciblés, offerts par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et d'autres sources, tout en recensant les lacunes possibles et en travaillant en collaboration pour les corriger.