Passer au contenu
;

AANO Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered the matter of debates on repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act and agreed to report the following:Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le sujet des débats sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et a convenu de faire rapport de ce qui suit :
To allow a reasonable time for consultation with and between the First Nations regarding repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act and its intent, the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development pursuant to Standing Order 108(1)(a) recommends as follows: Afin de permettre une période raisonnable de consultation avec et entre les Premières Nations au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de ses intentions, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord recommande ce qui suit :
1. That all debate on repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act be suspended for a maximum of 10 months following adoption of this motion by the Committee, in order to make possible the following: 1. La suspension de tous débats au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour un maximum de 10 mois à partir de l’adoption de la présente motion en comité afin de permettre les démarches suivantes:
  1. discussions between the federal government and the organizations representing the First Nations locally, regionally and nationally, on an appropriate level of funding to support an adequate consultation process, with each First Nation to receive such funding;
  2. consultation of its citizens by each First Nation, and consultation by the First Nations of one another, within their regional structures;
  3. the launching by the federal government of consultations with the First Nations, either on an individual basis or by regional or national organization, as determined by each First Nation.
  1. Discussions entre le gouvernement fédéral et les organismes représentatifs des Premières Nations au niveau local, régional et national concernant un niveau de financement approprié afin de supporter un processus de consultation adéquat. Chaque Première Nation recevra des fonds de consultation;
  2. Chaque Première Nation consultera ses citoyens; et les Premières Nations se consulteront à l’intérieur de leurs structures régionales;
  3. Le gouvernement fédéral amorcera des consultations avec les Premières Nations soit sur une base individuelle ou par leur organisme régional ou national, selon le moyen déterminé par chaque Première Nation.
2. That, once the process defined above is completed, and no later than 10 months after adoption of this motion by the Committee, the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development resume debate and public hearings on repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act, or its replacement, so that the First Nations could either appear before the Committee to explain the results of their consultations, or submit the results in writing. 2. Lorsque le processus défini ci-haut sera complété et au plus tard 10 mois après l’adoption de la présente motion en comité, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord reprendra son débat et les audiences publiques au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou son remplacement, afin que les Premières Nations puissent témoigner directement au Comité pour faire part des résultats de leurs consultations ou de soumettre par écrit ces résultats.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 60) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 60) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



COLIN MAYES
Chair