CIIT Rapport du Comité

RÉponse du gouvernement au septiÈme rapport du ComitÉ permanent du commerce international

Vers une meilleure politique commerciale – dix étapes : recommandations

Recommandation 1

Le gouvernement du Canada devrait majorer de pas moins de 50 p. 100 les dépenses actuellement consacrées à la négociation et à la promotion commerciale. Ces nouvelles ressources devraient être affectées :

• aux négociateurs commerciaux canadiens;
• aux délégués commerciaux;
• à de nouveaux bureaux diplomatiques dans les pays et régions qui présentent un potentiel commercial appréciable pour le Canada (la Chine, l’Inde, les États du golfe Persique et les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, pour ne nommer que ceux-là);
• à des programmes d’expansion du commerce international, notamment au Programme de développement des marchés d’exportation (PDME), qu’il faudrait réorganiser;
• à la commercialisation et la promotion dynamique du Canada et des produits canadiens à l’étranger;
• et aux associations commerciales bilatérales.

RÉponse

Le gouvernement convient qu’une démarche cohérente est nécessaire pour s’assurer que le Canada tire avantage des nouveaux marchés et élargit sa présence mondiale. Le pays est confronté à un réel problème : sa compétitivité s’affaiblit, même en Amérique du Nord. Un large consensus se dégage à l’échelle nationale, selon lequel le gouvernement doit redoubler ses efforts s’il veut améliorer son rendement, qui accuse un retard par rapport aux autres pays.

Avantage Canada, plan économique global du gouvernement, ainsi que la Stratégie commerciale mondiale constituent des stratégies complémentaires qui se renforcent mutuellement et qui tiennent compte du problème. La Stratégie commerciale mondiale contribuera au succès d’Avantage Canada, tout comme les investissements effectués dans les infrastructures, surtout les portes d’entrée et les corridors, favoriseront le développement du Canada en un centre de commerce international réputé. Ces initiatives interdépendantes assureront la compétitivité du Canada, doperont la productivité, amélioreront notre niveau de vie et feront du Canada un chef de file mondial pour les générations actuelles et futures.

Dans le budget de février 2007, le gouvernement a affecté 60 millions de dollars sur deux ans à la promotion des principaux objectifs de la Stratégie commerciale mondiale, c’est à dire : 1) l’appui à une expansion du réseau commercial bilatéral du Canada; 2) le renforcement de la position concurrentielle de celui-ci sur le marché nord-américain; et 3) l’élargissement de son champ d’action à de nouveaux marchés, en commençant par l’Asie.

La Stratégie dépasse toutefois le cadre du budget. Elle vise à améliorer la cohérence des partenariats conclus au gouvernement et avec le secteur privé et à en tirer parti, à faire en sorte que notre réseau international mette l’accent sur les secteurs clés et les marchés prioritaires, à réorienter nos services et à exploiter les compétences du secteur privé ainsi qu’à accoître la responsabilisation en améliorant les mesures du rendement et en accordant une place plus importante aux résultats.

Recommandation 2

Le gouvernement fédéral devrait entreprendre immédiatement une étude des restrictions législatives actuelles qui empêchent Exportation et développement Canada (EDC) de se donner une présence plus affirmée sur les marchés émergents et lever ces restrictions lorsque c’est possible.

RÉponse

Le gouvernement est d’accord. Il est en train d’examiner les restrictions imposées à la représentation à l’étranger d’EDC de manière à lui garantir la souplesse nécessaire pour accroître sa présence sur les marchés émergents. En outre, il présentera bientôt de nouvelles mesures afin d’améliorer la capacité d’EDC d’effectuer des investissements stratégiques dans le capital actions et d’accroître la participation des petites et moyennes entreprises canadiennes sur les marchés émergents. Des modifications seront apportées à la réglementation de manière à donner à EDC une plus grande marge de manœuvre pour investir dans des partenariats internationaux et ainsi créer des débouchés qui permettront aux entreprises canadiennes d’élargir la portée de leurs activités internationales.

Recommandation 3

Attendu que, pour de nombreux pays, l’établissement d’étroites relations de gouvernement à gouvernement est une condition fondamentale au resserrement des liens économiques entre pays, le gouvernement du Canada et les parlementaires canadiens devraient veiller à ce qu’il y ait de nombreuses visites ciblées et bien planifiées à destination et en provenance des marchés prioritaires. Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes devrait participer activement à ces visites.

RÉponse

Le gouvernement du Canada convient que les parlementaires pourraient jouer un rôle de premier ordre dans le renforcement de la reconnaissance des priorités et des intérêts commerciaux du Canada en effectuant des visites ciblées et bien planifiées sur les marchés prioritaires.

Le gouvernement convient aussi que les relations de gouvernement à gouvernement sont essentielles au resserrement des liens économiques et à la promotion des principes démocratiques de bonne gouvernance. Le travail des parlementaires canadiens peut renforcer ces liens.

Le mandat de voyager et les moyens pour y arriver relèvent strictement du Comité parlementaire, avec l’approbation des whips respectifs des partis. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international continuera de prêter main forte au Comité permanent du commerce international et aux députés relativement à leurs programmes de voyage approuvés.

Il convient aussi de signaler les autres initiatives mises de l’avant par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin d’accroître les activités diplomatiques des parlementaires et leur participation aux instances internationales. Les parlementaires continueront de faire partie intégrante des délégations du gouvernement du Canada aux conférences commerciales ministérielles. Nous appuierons les initiatives parrainées par l’Union interparlementaire (UIP) et le Forum interparlementaire des Amériques (FIPA). La récente collaboration dont ont fait preuve les ministères dans le cadre du FIPA, par exemple, a donné lieu à des séminaires commerciaux qui visaient à accroître la capacité des parlementaires de travailler avec des mandants, des entreprises et la société civile à élaborer la politique commerciale nationale et internationale.

Recommandation 4

Le gouvernement du Canada devrait chercher à faire aboutir le plus rapidement possible les négociations de libre-échange avec l’Association européenne de libre-échange, le Groupe des quatre de l’Amérique centrale, Singapour et la Corée du Sud pour conclure des ententes favorables aux intérêts du Canada.

Recommandation 5

Les entreprises canadiennes étant exclues à toutes fins pratiques de certains marchés parce que des pays concurrents, mais pas le Canada, ont conclu avec eux des ententes leur conférant un traitement préférentiel, le gouvernement du Canada devrait déterminer dans quels pays les entreprises canadiennes sont désavantagées par rapport à leurs principaux concurrents et négocier avec ces pays des accords de libre-échange « défensifs » qui empêcheront le Canada d’être exclu de ces marchés.

Recommandation 6

Le gouvernement du Canada devrait continuer de consulter les entreprises, les syndicats et les organisations de la société civile qui ont des activités à l’étranger pour déterminer où se trouvent ses intérêts commerciaux d’un point de vue proactif, c’est-à-dire où le Canada aurait le plus à gagner d’une amélioration de l’accès bilatéral aux marchés, et chercher ensuite à conclure des accords commerciaux avec les pays concernés. Comme les activités des entreprises canadiennes à l’étranger influent sur la réputation du Canada, il devrait veiller à ce que les entreprises et les syndicats (p. ex., actifs à l’étranger) qu’il consulte agissent d’une manière socialement responsable.

RÉponses (aux recommandations 4, 5 et 6)

Le gouvernement du Canada constate que les recommandations 4, 5 et 6 se rapportent, en grande partie, au programme du Canada sur les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux. Il fait toutefois observer que le Canada doit recourir à l’ensemble des politiques nationales et des outils de négociation mis à sa disposition pour créer les conditions propices au succès des Canadiens et des Canadiennes à l’étranger. Ainsi, la réponse suivante traite des éléments de l’ALE relatifs à ces recommandations.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec le Comité. Le Canada doit mener à bien, dans la mesure du possible, les négociations en cours et chercher à conclure de nouveaux ALE pour créer des débouchés pour les entreprises canadiennes ou uniformiser les règles du jeu sur les marchés étrangers.

En tant qu’économie orientée vers les exportations et intégrée à l’échelle mondiale, le Canada jouit d’un système commercial international sain, ouvert, transparent et fondé sur des règles. Bien que l’Organisation mondiale du commerce demeure la pierre angulaire de la politique commerciale du Canada, les ALE bilarétaux et régionaux représentent une important facette du programme commercial international global du Canada. Les ALE régionaux et bilatéraux du Canada constituent des moyens de garantir des marchés aux entreprises canadiennes, d’améliorer l’accès à des biens et des services à faible coût, et de renforcer l’établissement des règles. Les accords régionaux et bilatéraux peuvent aussi avoir des avantages collatéraux importants, comme le renforcement de la compréhension commune des parties, ce qui peut s’avérer efficace dans la formation d’alliances et la défense de nos intérêts mutuels sur d’autres tribunes.

Au cours des dernières années, les États-Unis, le Mexique, le Japon et la Chine, pour ne nommer que ceux-là, ont déployé des efforts et des ressources considérables pour négocier des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux sur les marchés clés. Depuis 2001, les États Unis ont signé ou conclu des accords de libre-échange applicables dans 16 pays, tandis que le Canada n’en a pas conclu un seul. Le gouvernement admet donc que ce serait une erreur coûteuse pour le Canada, dont l’économie est orientée vers les exportations et intégrée à l’échelle mondiale, de rester en marge alors que ses principaux partenaires commerciaux s’efforcent de conclure des accords commerciaux préférentiels. Nous devons renouveler le programme du Canada relatif aux accords de libre-échange bilatéraux et régionaux de manière à ce que les entreprises canadiennes puissent être pleinement présentes et concurrentielles sur les marchés mondiaux. Avantage Canada et le budget 2007 décrivent les initiatives du gouvernement pour revigorer le programme relatif aux accords de libre-échange par le truchement de la Stratégie commerciale mondiale, stratégie qui cherche à accroître l’aide à la négociation d’ALE afin d’éviter l’exclusion du Canada des marchés et de maintenir sa compétitivité à l’étranger.

Le gouvernement est d’accord pour que le Canada mène à bien, dans la mesure du possible et le plus rapidement possible, les négociations en vue de conclure des accords de libre-échange avec les pays de l’Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), le Groupe des quatre de l’Amérique centrale (El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), Singapour et la Corée du Sud. Les Canadiens profiteraient de la conclusion de tels accords. Les négociations avec le Groupe des quatre, la Corée du Sud et Singapour se poursuivent tandis que, comme l’a annoncé le gouvernement le 7 juin dernier, celles avec les pays de l’Association européenne de libre-échange ont pris fin. Il ne restera qu’à terminer l’examen juridique et à signer l’accord, lequel permettrat d’améliorer l’accès à des marchés riches et évolués ainsi que la connaissance mutuelle des investisseurs. La conclusion des négociations en vue d’un accord de libre échange avec le Groupe des quatre de l’Amérique centrale redonnerait au Canada sa position concurrentielle, tout particulièrement pour les exportateurs de cette région dont les produits sont supplantés en raison de l’accord de libre échange conclu entre les pays de l’Amérique centrale et les États-Unis. La conclusion des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec Singapour, centre d’activités régional en croissance en Asie, profiterait particulièrement aux fournisseurs de services et aux investisseurs canadiens. Enfin, un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, septième partenaire commercial du Canada et joueur important dans les chaînes de valeurs mondiales, représenterait le plus important traité commercial conclu depuis l’ALENA et pourrait apporter des avantages dans une vaste gamme de secteurs de l’économie canadienne, de l’agriculture aux produits et services de haute technologie.

Outre ces négociations, le gouvernement s’est également engagé à négocier de nouveaux accords pour mieux positionner les entreprises canadiennes par rapport à leurs concurrents internationaux en les aidant à rivaliser sur un pied d’égalité avec ceux-ci sur les marchés mondiaux. Par exemple, le Canada s’est engagé à conclure des accords de libre-échange avec les pays de la Communauté andine, la République dominicaine et la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Le 7 juin dernier, le gouvernement a annoncé le lancement de négociations avec deux pays de la Communauté andine, soit la Colombie et le Pérou, et la République dominicaine. Les premières réunions se sont déroulées en juillet, et les prochaines séries de négociations devront avoir lieu rapidement. En outre, le premier ministre Harper a lancé, le 19 juillet 2007, lors de son séjour à la Barbade, des négociations en vue de conclure un ALE avec CARICOM. Aussi, le 13 juillet, le Canada et la Jordanie ont accepté de commencer l’étude de faisabilité d’un ALE avec l’intention d’en entamer les négociations en 2008. Conformément aux recommandations du Comité, le gouvernement lancera un processus de consultations générales avec les provinces, les territoires, les entreprises et d’autres intervenants intéressés en vue de connaître leurs points de vue sur les divers éléments d’un possible ALE avec la Jordanie.

Outre ces pays, divers facteurs seront pris en considération dans la sélection des partenaires potentiels aux ALE, notamment les intérêts des entreprises canadiennes, le possible avantage économique que pourra en tirer le Canada, la capacité de gérer les risques ainsi que la volonté et la capacité des partenaires potentiels d’entamer des négociations au Canada. Les commentaires des intervenants continueront de faire partie intégrante de l’évaluation de ces facteurs au fur et à mesure que le Canada redonnera de la vigueur à son programme d’ALE.

La recommandation 6 montre l’importance qu’accordent le Comité permanent et le gouvernement à consulter les entreprises et les syndicats canadiens sur les priorités et les intérêts du Canada au chapitre de l’investissement et du commerce international. En collaboration avec tous les ordres de gouvernement, le gouvernement du Canada a l’intention de poursuivre sa démarche générale visant à obtenir les points de vue des entreprises, de l’industrie, du milieu de la recherche universitaire et des organisations de particuliers intéressés et des groupes de défense de l’intérêt public, tant par le truchement des mécanismes officiels qu’informels. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la gamme de questions faisant l’objet de consultations par le gouvernement sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/tna nac/consult-fr.asp.

Les parlementaires doivent jouer un rôle de premier plan dans ce processus. La capacité des Canadiens de communiquer directement avec les représentants élus est la clé d’un débat éclairé sur toute politique publique et du renforcement de la transparence et de l’engagement à l’égard des priorités et des intérêts commerciaux internationaux du Canada. Le Comité permanent, tout particulièrement, s’est penché sur les recommandations visant l’expansion et l’amélioration du programme commercial du Canada en fonction des observations et du témoignages de personnes représentant la diversité du Canada.

Le gouvernement reconnaît aussi le rôle indéniable que jouent les entreprises canadiennes dans le développement économique durable des pays et des collectivités où elles mènent leurs activités. Le Canada s’attend à ce que les entreprises qui œuvrent à l’étranger respectent les lois locales et les normes internationales, et honorent les engagements internationaux auxquels le Canada adhère. En outre, le Canada encourage les entreprises canadiennes à se conformer à des codes de conduite volontaires ou des directives de comportements éthiques, notamment les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Notre réseau de missions à l’étranger continue de travailler avec les clients canadiens pour les encourager à intégrer des pratiques socialement responsable dans leurs activités étrangères.

Tout au long de 2006, le gouvernement a organisé une série de tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement. L’objectif de ces tables rondes était d’étudier comment ce secteur pourrait mieux gérer les risques sociaux et environnementaux de ses activités à l’étranger. Les résultats et les recommandations du rapport font état des mesures que le gouvernement, l’industrie, les institutions financières, la communauté financière, les caisses de retraite et la société civile peuvent prendre pour améliorer le rendement du secteur extractif canadien au chapitre de la RSE dans les pays en développement. Le gouvernement du Canada s’emploie actuellement à examiner ces recommandations et à élaborer sa réponse.

Le 10 février 2007, le gouvernement a annoncé qu’il soutenait l’Initiative pour la transparence des industries extractives, qui rassemble des gouvernements, des industries, des investisseurs et des organismes internationaux et non gouvernementaux en faveur du renforcement de la gouvernance dans les pays riches en ressources, par la publication et la vérification complète des paiements effectués par les entreprises et des recettes de l’État pour le pétrole, le gaz et les industries minières. L’initiative vise à s’assurer que les recettes provenant de l’exploitation des ressources naturelles se traduisent par une augmentation des dépenses publiques consacrées à la santé, à l’éducation et à d’autres priorités essentielles à l’objectif de l’initiative de réduire la pauvreté, de promouvoir la démocratie et de prévenir les conflits. L’aide du Canada comprend une contribution de 750 000 dollars au Fonds fiduciaire multidonateurs de l’Initiative ainsi qu’un financement permanent annuel de 100 000 dollars.

Recommandation 7

Le gouvernement fédéral devrait élaborer et commencer à mettre en œuvre des stratégies complètes sur les relations commerciales du Canada avec la Chine et l’Inde prévoyant notamment la conclusion d’accords de promotion et de protection de l’investissement étranger préalablement à la négociation d’un accord bilatéral de libre-échange avec chacun de ces pays. Ces stratégies devraient prévoir aussi la prise en compte des droits de la personne, une promotion plus vigoureuse du Canada et des produits canadiens et une plus grande participation des diasporas chinoise et indienne du Canada.

RÉponse

Le gouvernement du Canada convient que des stratégies intégrées et globales sont nécessaires pour donner une direction à l’engagement général du Canada sur les marchés clés. Des plans de développement des marchés en Chine et en Inde, ainsi que dans d’autres marchés forts prometteurs pour les entreprises canadiennes, sont en voie d’élaboration et font l’objet de vastes consultations auprès de tous les ordres de gouvernement, des universitaires, des spécialistes sectoriels et des représentants de l’industrie et des entreprises canadiennes, notamment les associations professionnelles bilatérales ayant des liens économiques et culturels inestimables sur les marchés clés, comme le Conseil commercial Canada-Chine. Ces plans font état des secteurs stratégiques prioritaires et des débouchés offerts aux entreprises canadiennes en fonction des débouchés trouvés, des capacités canadiennes et de l’intérêt du Canada sur le marché, et tirent profit des grandes compétences commerciales et des connaissances des clients des ministères et des organismes fédéraux ainsi que des sociétés d’État.

Bien que ces évaluations soient menées pour des considérations commerciales, le Canada reconnaît aussi l’importance et le potentiel du renforcement mutuel de la croissance économique, de la primauté du droit, des droits commerciaux et des droits de la personne. Les valeurs canadiennes, les principes de la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable du commerce sont des points fondamentaux dont il faut tenir compte dans l’élaboration des plans de développement de marché. Ensemble, les ministères et les organismes fédéraux ainsi que leurs homologues provinciaux et territoriaux dressent la liste d’un éventail de facteurs politiques et de politique étrangère et en tiennent compte dans l’élaboration des priorités commerciales.

Les accords de promotion et de protection de l’investissement étranger (APIE) du Canada contiennent des dispositions visant des mesures liées à la santé, la sécurité et l’environnement, et témoignent de l’engagement à l’égard de la transparence dans le règlement des différends opposant un investisseur et un État.

Le gouvernement souhaite continuer à établir des partenariats commerciaux solides avec la Chine et l’Inde, dans la mesure où des partenaires se manifestent. Le 16 juin dernier, le Canada et l’Inde ont annoncé la conclusion d’un APIE Canada-Inde. Le gouvernement continuera d’améliorer ses relations commerciales avec la Chine et l’Inde.

Recommandation 8

Dans ses futures négociations sur le libre-échange, le gouvernement du Canada devrait envisager d’étudier et d’adopter éventuellement le modèle mexicain de négociation qui permet de signer des accords sans forcément régler toutes les questions délicates et où les intérêts du Canada sont protégés par l’exclusion de certains secteurs des négociations. Si le Canada adoptait ce modèle, au fur et à mesure que les relations se développeraient, les questions délicates pourraient être réglées grâce à des entretiens ultérieurs entre les deux parties. Il ne faudrait pas appliquer le modèle mexicain lorsque les entreprises canadiennes risquent d’être désavantagées par rapport à leurs grands concurrents à cause d’un accord de libre-échange.

RÉponse

Le Canada convient que l’étude des méthodes et des modèles de négociation efficaces est utile dans la perspective d’en adapter ou d’en adopter les éléments qui pourraient servir les intérêts du Canada, conformément aux engagements qu’il a pris en vertu du droit international.

Le Canada négocie des accords de libre-échange qui sont conformes aux obligations qu’il a contractées à l’OMC et qui répondent à tous ses intérêts commerciaux et économiques. Les règles de l’OMC applicables aux accords commerciaux bilatéraux et régionaux exigent que les accords de libre-échange des pays développés membres de l’OMC portent sur presque tout le commerce entre les partenaires à l’accord. Exclure un secteur d’un ALE risquerait de rendre celui-ci non conforme aux obligations commerciales internationales du Canada. Les mesures disciplinaires de l’OMC permettent toutefois aux pays en développement de déroger à cette exigence grâce à un traitement différentiel et plus favorable à cet égard.

Tout un éventail d’intérêts économiques orientent le Canada dans les négociations sur le libre échange, de l’exportation de produits agricoles et non agricoles aux services et à l’investissement. Exclure des secteurs pourrait mener à la conclusion d’ALE moins exhaustifs qui ne serviraient pas nécessairement les intérêts commerciaux globaux du Canada. Le gouvernement s’efforce néanmoins de répondre aux préoccupations des secteurs délicats en élaborant des stratégies de négociation qui peuvent inclure, entre autres, la négociation de périodes d’élimination tarifaire progressive plus longues et de mesures de sauvegarde. À l’instar de nombreux autres membres de l’OMC, le Canada a adopté une démarche plus souple relativement au champ d’application des ALE en matière de commerce agricole. Par exemple, des lignes tarifaires demeurent en place dans les secteurs agricoles à offre réglementée.

Parallèlement, les ALE du Canada ne sont pas statiques : ils peuvent évoluer pour répondre aux besoins des entreprises. La conclusion récente des négociations sur un chapitre de l’ALE Canada Chili portant sur les marchés publics et sur un autre chapitre portant sur les services financiers en sont deux bons exemples.

Recommandation 9

Le gouvernement du Canada devrait entamer immédiatement des négociations en vue de conclure des accords de promotion et de protection de l’investissement étranger (APIE) avec l’Indonésie, le Vietnam et la Colombie. Il devrait également négocier des APIE avec d’autres pays après avoir consulté les entreprises pour savoir où ces accords pourraient être bénéfiques.

RÉponse

Le gouvernement est d’accord. Les investissements canadiens effectués dans les pays en développement nécessitent une meilleure protection. Le Canada compte y arriver en menant à bien les négociations en cours le plus rapidement possible et en lançant de nouvelles négociations avec les pays prioritaires à court et à moyen terme.

Les pays avec qui nous négocierons en priorité à l’avenir seront choisis en fonction de facteurs économiques et commerciaux, notamment l’évaluation de la possibilité de conclure un accord rigoureux qui serait conforme à nos objectifs de protéger convenablement les investisseurs canadiens et les investissements à l’étranger.

L’information relative aux négociations des APIE est mise à jour sur le site Web du gouvernement, et des contacts réguliers sont maintenus avec les associations nationales de gens d’affaires et les investisseurs canadiens à l’étranger pour faire en sorte que le processus de négociation repose sur des informations précises. Le gouvernement a entrepris des discussions exploratoires avec l’Indonésie et le Vietnam, tous deux des pays prioritaires. Comme il l’a mentionné dans sa réponse à la recommandation 5, le Canada a annoncé le 7 juin dernier le lancement de négociations en vue de conclure un ALE avec la Colombie, qui comprenda un chapitre sur l’investissement.

Recommandation 10

Le gouvernement du Canada devrait élargir le réseau de ses accords sur les services aériens dans le monde et l’étendre notamment à Singapour.

RÉponse

Le gouvernement est d’accord. Les consommateurs, les entreprises et les intervenants canadiens de l’industrie aérienne peuvent profiter de l’amélioration du choix des services aériens, de la souplesse des règles de tarification et de l’amélioration de l’accès au marché que les accords sur les services aériens leur procurent.

Le Canada a récemment élargi le réseau de ses accords sur les services aériens en concluant de nouveaux accords avec la Jordanie, l’Islande, la Nouvelle-Zélande, l’Algérie, la Croatie, le Koweït et la Serbie. Le Canada a également négocié l’élargissement de la portée des accords actuels avec les principaux pays émergents, comme la Chine et l’Inde, avec des pays au trafic de passagers bilatéral élevé, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, ainsi qu’avec d’autres importants marchés bilatéraux, comme la Grèce, l’Irlande et le Portugal.

Le gouvernement continue de profiter des occasions de travailler avec des partenaires pour élargir la portée des accords bilatéraux du Canada sur les services aériens. Dans les prochains mois, des négociations devraient avoir lieu avec Singapour et d’autres partenaires clés. En outre, le Canada a récemment tenu des discussions préliminaires avec la Commission européenne sur la conclusion possible d’un accord exhaustif sur les services aériens entre le Canada et l’Union européenne. Pour l’heure, le Canada jouit d’accords bilatéraux sur les services aériens avec 19 États membres de l’Union; un accord général créerait un cadre de services aériens entre le Canada et les 27 pays membres de l’Union européenne et une relation au chapitre du transport aérien avec des pays qui n’ont signé aucun accord sur les services aériens bilatéral avec le Canada.

Recommandation 11

En s’appuyant sur les progrès réalisés dans la négociation d’un accord sur le renforcement du commerce et de l’investissement (ARCI) avec l’Union européenne (UE), le gouvernement du Canada devrait négocier avec elle un accord de coopération en matière de réglementation qui ferait disparaître les barrières non tarifaires qui se dressent devant les entreprises canadiennes sur ce marché.

RÉponse

Le gouvernement du Canada est d’accord. La coopération avec l’Union européenne en matière de réglementation est essentielle pour que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles sur cet important marché. Le Canada s’est engagé à déployer des efforts sur cette question malgré la suspension en mai 2006 de l’accord de renforcement du commerce et de l’investissement (ARCI) en attendant les résultats des pourparlers de l’Organisation mondiale du commerce. Abolir les barrières non tarifaires au commerce permettra d’uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes menant des activités en Europe.

La Stratégie commerciale mondiale reconnaît que l’abolition des barrières non tarifaires au commerce permettra d’uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes présentes sur les marchés clés, comme l’UE. Il importe de noter qu’il existe déjà un certain nombre d’initiatives de coopération réglementaire entre le Canada et l’Union européenne, notamment celles sous l’égide du Cadre Canada-UE sur la coopération en matière de réglementation et de l’Accord Canada-UE sur les normes vétérinaires.

Lors du Sommet Canada-Union européenne du 4 juin dernier à Berlin, l’Union européenne et le Canada ont convenu d'intensifier les travaux sur la coopération en matière de réglementation, qui contribuent de manière essentielle au renforcement des relations en matière de commerce et d'investissement. À cette fin, les deux parties ont réitéré leur engagement à mettre pleinement en œuvre le présent Cadre relatif à la coopération en matière de réglementation et à la transparence en approuvant la Feuille de route pour la coopération dans le domaine de la réglementation, qui comprend des initiatives sectorielles, ainsi qu'en recensant et en mettant en œuvre d’ambitieuses initiatives de coopération axées sur des résultats. En outre, les dirigeants invitent les autorités de réglementation de l'UE et du Canada à renforcer la compatibilité et la convergence réglementaires en prenant en considération les mesures de chacun avant d'adopter des approches uniques. L'UE et le Canada s'engagent à conclure dès que possible un accord de coopération en matière de réglementation, prévu dans le cadre de l'ARCI.

Aussi au cours du Sommet, l’Union européenne et le Canada ont accepté de collaborer à une étude visant à examiner et à évaluer les coûts et les avantages d'un partenariat économique plus étroit. Cette étude portera sur les obstacles actuels, non tarifaires en particulier, qui entravent le flux de biens, de services et de capitaux, et évaluera les avantages potentiels que présente l'élimination de ces obstacles. Elle déterminera aussi comment ce partenariat pourrait compléter les efforts qui sont actuellement déployés pour approfondir notre coopération bilatérale dans des domaines tels que la science et la technologie, l'énergie et l'environnement. Les dirigeants examineront les résultats de cette étude lors du Sommet UE-Canada de 2008 en vue de parvenir à une intégration économique équilibrée et plus poussée entre l'UE et le Canada.

Recommandation 12

Compte tenu des avantages que procurerait au Canada l’accès élargi aux marchés mondiaux qui résulterait de l’aboutissement des négociations du cycle de Doha, le gouvernement du Canada devrait faire tout ce qu’il peut pour que les négociations actuelles de l’Organisation mondiale du commerce donnent de vastes et ambitieux résultats.

RÉponse

Le gouvernement est d’accord. La priorité de la politique commerciale du Canada demeure l’aboutissement du Cycle de Doha en de vastes et ambitieux résultats.

Dans tous les domaines de négociation, le Canada s’est engagé à faire progresser le Cycle de Doha ainsi que ses objectifs généraux. Nous souhaitons obtenir des résultats ambitieux qui permettraient d’uniformiser les règles du jeu pour le secteur agricole et agroalimentaire, d’améliorer l’accès au marché pour les biens et les services tout en défendant les intérêts de nos industries à offre réglementée, d’améliorer et de clarifier les règles portant sur les recours commerciaux et les règles contraignantes sur la facilitation du commerce, d’obtenir des résultats qui fournissent de réels avantages aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, et les intègrent mieux au système commercial multilatéral.

Le Canada joue un rôle de chef de file dans les négociations du Cycle de Doha grâce à sa participation active au processus principal des hauts fonctionnaires et aux groupes clés, comme le Groupe de Cairns des exportateurs agricoles, et au sein des principaux domaines de négociation en groupes, comme les « Amis des services ».

L’ambassadeur du Canada à l’OMC agit en qualité de président des négociations sur l’accès aux marchés non agricoles. Il a également présidé le processus du Cadre intégré accru, une initiative visant à soutenir les efforts entrepris par les pays les moins avancés pour intégrer le commerce à leurs plans de développement, et a été membre de l’équipe spéciale chargée de l’aide au commerce, qui examinait comment l’aide au commerce pouvait contribuer plus efficacement à la dimension développement du Cycle de Doha.

Recommandation 13

Le Canada doit chercher sans relâche à faire avancer le programme du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, contribuant ainsi à abolir le plus grand nombre possible d’obstacles à la circulation harmonieuse des biens et services en Amérique du Nord, et ce, avec un souci de transparence et de supervision publique.

RÉponse

Le gouvernement est d’accord. Dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, nous travaillons avec les partenaires de l’ALENA à construire une frontière sécuritaire et efficace sur le plan commercial. Le Partenariat représente l’engagement qu’ont pris le Canada, les États-Unis et le Mexique de travailler ensemble à construire une Amérique du Nord plus sécuritaire et dynamique sur le plan économique. Il comprend des fonds pour de nouveaux programmes qui augmenteront le commerce légitime et les déplacements ainsi que la prévisibilité à la frontière au profit de l’industrie canadienne, tant des exportateurs que des importateurs. Un autre élément du Partenariat vise à améliorer et à simplifier les processus réglementaires en Amérique du Nord, à réduire les coûts, à abolir les barrières et à accroître le commerce.

Comme il est mentionné dans la réponse du gouvernement du Canada au cinquième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, la nature multicouche des mesures de protection aux passages à la frontière a un effet substantiel sur l’efficacité et les coûts du commerce transfrontalier. Grâce à ces initiatives, le Partenariat joue le rôle d’un important mécanisme qui assure le transport efficace et sûr des biens, des personnes et des services entre les frontières.

Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité est un processus transparent et ouvert qui comprend des plans de travail et des priorités diffusés au public. Pour tirer parti de l’expertise du secteur privé afin d’améliorer la compétitivité de l’Amérique du Nord, les dirigeants du Canada, des États-Unis et du Mexique ont établi le Conseil nord-américain de la concurrence en mars 2006. Grâce à ce Conseil, les principaux chefs d’entreprises des trois pays sont en mesure d’échanger des points de vue sur les problèmes généraux liés à la prospérité et à la compétitivité de l’Amérique du Nord. Leur rapport aux chefs des trois pays a été rendu public à Ottawa lors de la réunion ministérielle du Partenariat de février 2007. Les progrès réalisés à l’égard de la collaboration apportée dans le cadre du Partenariat seront examinés au cours du prochain Sommet des leaders nord-américains qui aura lieu les 20 et 21 août 2007 à Montebello, au Québec.

Le gouvernement consulte aussi des intervenants clés pour tirer parti de leurs compétences à l’égard des initiatives. La grande partie de ce travail se produit par l’intermédiaire des groupes de travail du Partenariat.

Recommandation 14

Le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures efficaces de protection de la propriété intellectuelle propres à empêcher l’entrée au Canada de produits contrefaits ou piratés ou la réexpédition de tels produits à partir du Canada vers nos partenaires commerciaux.

RÉponse

Le gouvernement est d’accord. Le commerce des produits contrefaits et piratés constitue un problème mondial qui touche tous les pays. Le gouvernement du Canada s’est engagé à trouver des solutions au problème, tant à l’échelle internationale que nationale.

Le Canada participe activement à l’élaboration de stratégies au sein d’un certain nombre d’instances internationales, comme le G8, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC), l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI), l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et Interpol. L’échange d’information (notamment l’échange de pratiques exemplaires entre les pays), l’amélioration de la collaboration entre les organismes frontaliers et d’application de la loi ainsi que l’assistance technique aux pays en développement figurent sur la liste des sujets discutés.

Le gouvernement étudie aussi des options pour améliorer la démarche du Canada visant l’application des droits de propriété intellectuelle, surtout aux frontières. Nous collaborons aussi avec les groupes de l’industrie pour les sensibiliser au problème et à ses effets connexes sur l’économie, la santé et la sécurité.

Recommandation 15

Le gouvernement du Canada devrait moderniser et consolider son infrastructure, son régime fiscal, sa réglementation, ses politiques en matière de ressources humaines et d’innovation et d’autres politiques nationales, pour que les entreprises canadiennes puissent être aussi bien placées que possible au plan de la compétitivité sur l’échiquier international.

RÉponse

Le gouvernement du Canada est d’accord. Il reconnaît que le renforcement de l’économie et l’atteinte d’un plus haut niveau de vie exigent l’établissement de conditions propices à la croissance et à la prospérité des entreprises canadiennes. Notre plan économique à long terme, Avantage Canada, établit les grandes orientations qui permettront aux entreprises canadiennes de réussir à l’échelle nationale et internationale. Il contient cinq avantages que le Canada s’engage à créer :

• Avantage fiscal : réduire les impôts de tous les Canadiens et établir le plus bas taux d’imposition sur les nouveaux investissements des entreprises (tel que mesuré par le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) dans le G7).
• Avantage financier : éliminer la dette nette totale du Canada en moins d’une génération.
• Avantage commercial : créer un contexte commercial qui débloque l’investissement privé en réduisant les impôts, la réglementation inutile et les formalités administratives.
• Avantage de savoir : créer la main d’œuvre la plus éduquée, qualifiée et souple du monde.
• Avantage d’infrastructure : construire une infrastructure moderne pour assurer la circulation continue des personnes, des marchandises et des services.

Le gouvernement a déjà pris d’importantes mesures pour obtenir ces avantages canadiens : il a réduit l’impôt sur le revenu des particuliers, amélioré les incitations à travailler pour les Canadiens à faible revenu, diminué les taxes d’affaires, réduit la dette du gouvernement, fait respecter les obligations fiscales et allégé le fardeau de la réglementation, renforcer l’enseignement postsecondaire et effectué des investissements historiques dans les infrastructures.

Le gouvernement s’efforcera de respecter les engagements qu’il a pris dans Avantage Canada en poursuivant sur la lancée des progrès réalisés dans le budget 2007 et d’autres initiatives récentes.

Recommandation 16

Le gouvernement du Canada devrait faire en sorte que les taux fédéraux d’imposition des entreprises canadiennes soient compétitifs par rapport à ceux que pratiquent les autres grands pays industrialisés. Il importerait, dans l’établissement de ces taux, de tenir compte des avantages concurrentiels substantiels que confèrent le système de santé et les autres programmes sociaux du Canada.

RÉponse

Le gouvernement du Canada convient que la création d’un avantage fiscal permettra d’attirer et de maintenir au pays les investissements des entreprises. Le gouvernement s’est engagé à donner aux entreprises un avantage fiscal ancré dans un régime fiscal concurrentiel sur le plan international. Depuis son arrivée au pouvoir il y a tout juste un an, le gouvernement a pris d’importantes mesures pour améliorer la compétitivité du système d’imposition sur le revenu des sociétés du Canada. Le budget 2006 et le Plan de l’équité fiscale ont amélioré la compétitivité du régime fiscal des sociétés :

• en réduisant le taux d’imposition général sur le revenu des sociétés de 21 p. 100 à 18,5 p. 100 d’ici 2011;
• en supprimant la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008;
• en éliminant l’impôt fédéral sur le capital en 2006.

Le budget 2007 est allé plus loin en fournissant de l’aide au secteur manufacturier canadien et en harmonisant les déductions pour amortissement avec la durée de vie utile des bâtiments servant à la fabrication, des ordinateurs et d’autres actifs.

En 2011, le Canada profitera d’un solide avantage par rapport aux États-Unis sur le plan du taux prévu par la loi pour l’impôt sur le revenu des sociétés. En outre, le Canada se dotera, par rapport aux États-Unis, d’un avantage fiscal global significatif, tel que mesuré par le taux effectif marginal d’imposition (TEMI), sur les nouveaux investissements des entreprises. Du troisième plus élevé, il deviendra le troisième moins élevé du G7 en 2011.

Le gouvernement reconnaît l’importance de prendre davantage de mesures pour réduire l’impôt de manière à ce que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles à l’échelle internationale. C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé, dans son nouveau plan économique Avantage Canada, à avoir le taux d’imposition le plus faible du G8 sur les nouveaux investissements des entreprises.

Recommandation 17

Le gouvernement fédéral devrait faire office de chef de file et s’entendre avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour éliminer d’ici la fin 2008 toutes les barrières internes au commerce.

RÉponse

Le gouvernement est d’accord. Lors de la réunion du Comité du commerce intérieur de septembre 2006, les ministres ont convenu de rendre la main d’œuvre totalement mobile au Canada d’ici avril 2009.

L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a donné des progrès en éliminant les obstacles et les irritants à la circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada. Des améliorations ont été apportées dans les principaux domaines de l’approvisionnement, de la mobilité de la main d’œuvre, des normes et des mesures de consommation, du transport et de l’environnement.

En particulier, le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces et les territoires intéressés à examiner comment l’Entente sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main d’œuvre signée par les gouvernements de l’Alberta et de la Colombie-Britannique pourrait être appliquée à large échelle afin de réduire les obstacles interprovinciaux au commerce et à la mobilité de la main d’œuvre au pays.

Les barrières restantes relèvent des provinces, et leurs préoccupations doivent être respectées. Pour l’heure, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont accordé la priorité à la résolution des problèmes liés à la mobilité de la main d’œuvre, notamment ceux relatifs à la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les autres ordres de gouvernement à cet égard et sur d’autres initiatives afin de renforcer l’union économique du Canada et de réduire les barrières internes au commerce.

Recommandation 18

Étant donné l’importance croissante des importations meilleur marché dans la production de marchandises canadiennes destinées à l’exportation, le gouvernement du Canada devrait étudier la faisabilité et les conséquences de l’élimination unilatérale des derniers droits de douane sur les produits industriels.

RÉponse

Le gouvernement est d’accord. Les entreprises canadiennes dépendent de plus en plus des importations pour produire et vendre des produits et des services à valeur ajoutée. La disponibilité de facteurs de production à prix concurrentiels et de biens d’équipement est essentielle pour que nos industries demeurent innovatrices et compétitives sur les marchés nationaux et étrangers.

Le plan économique du gouvernement à long terme, Avantage Canada, met en évidence la nécessité de créer un contexte commercial compétitif qui offre aux entreprises canadiennes un avantage fiscal et commercial.

Bon nombre des tarifs douaniers restants du Canada pourraient être réduits de manière significative dans le contexte des négociations commerciales du Cycle de Doha de l’OMC et des négociations d’accords de libre-échange.

En outre, le gouvernement est actuellement en train d’examiner la politique tarifaire du Canada en vue d’améliorer la compétitivité du pays.

Recommandation 19

Lors du prochain examen de la loi habilitante d’Exportation et développement Canada, le gouvernement fédéral devrait envisager de conférer à cet organisme le pouvoir de financer également les importations qui revêtent une importance critique pour les exportations canadiennes.

RÉponse

Le gouvernement du Canada est d’accord. Une évaluation sera effectuée sur la portée du rôle qu’EDC pourrait jouer dans le financement des importations essentiel aux exportations canadiennes, étant donné que le cadre législatif et réglementaire actuel relatif à la facilitation des importations et d’autres exigences de la chaîne d’approvisionnement mondiale est compliqué et manque de clarté. Le gouvernement fait observer qu’EDC peut déjà financer des importations, mais que celles-ci doivent être directement liées à un contrat d’exportation, une exigence qui peut être difficile à établir dans le contexte de chaînes d’approvisionnement complexes.

Recommandation 20

Le gouvernement du Canada devrait immédiatement revoir son système de recours commerciaux pour que ne soient pas inutilement bloquées des importations d’une importance cruciale pour des entreprises qui en ont besoin pour la fabrication de marchandises destinées à l’exportation.

RÉponse

Le gouvernement convient que l’ensemble des politiques, des lois et des pratiques relatives au règlement des différends commerciaux devraient faire l’objet d’examens périodiques afin que le Canada demeure concurrentiel dans un contexte commercial international en rapide évolution. Il convient également que les lois régissant le règlement des différends commerciaux doivent protéger les entreprises canadiennes, le cas échéant, tout en s’assurant que les entreprises canadiennes ont un accès stable et prévisible aux chaînes d’approvisionnement mondiales.

Les lois canadiennes régissant le règlement des différends commerciaux font valoir les droits et les obligations du Canada en vertu des accords de l’OMC. Les règles internationales relatives à la prise de mesures antidumping et compensatoires sont actuellement en cours de négociations, dans le contexte des négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha, afin de les clarifier et de les améliorer. Bien que le dernier examen des recours commerciaux ait été mené en 2000, le gouvernement consulte abondamment les intervenants canadiens en vue de connaître leurs points de vue sur ces questions et de s’assurer que la position de négociation du gouvernement témoigne des besoins et des objectifs en évolution des entreprises et des consommateurs canadiens. Le Canada s’assure que tous les intervenants intéressés sont informés de l’évolution de la situation par l’intermédiaire du site Web du gouvernement sur les négociations et les accords commerciaux : http://www.international.gc.ca/tna nac/TG/rule-fr.asp.

Recommandation 21

Le gouvernement fédéral devrait immédiatement élaborer et appliquer des stratégies claires et globales pour a) intensifier les investissements directs étrangers entrants et sortants et b) consolider le commerce international et l’investissement liés aux services.

RÉponse

Le gouvernement du Canada est d’accord. L’importance de l’investissement étranger et de ses effets sur la prospérité continue du Canada a été confirmée dans la Mise à jour économique et financière de novembre 2006, Avantage Canada. L’investissement direct étranger fournit des capitaux supplémentaires qui stimulent la croissance des entreprises et exposent les entreprises nationales aux nouvelles technologies, à des manières innovatrices de faire des affaires et à une concurrence saine. L’investissement direct à l’étranger permet aux entreprises canadiennes de s’intégrer aux chaînes de valeurs mondiales, d’être plus productives et concurrentielles et, en fin de compte, de créer des emplois mieux rémunérés au Canada.

Pour renforcer l’avantageux investissement direct à l’étranger, le gouvernement adopte une approche sur deux fronts. D’abord, il réoriente sa plateforme de services pour offrir les renseignements commerciaux et l’appui nécessaires au succès des entreprises canadiennes en quête d’occasions d’investissement à l’étranger, que ce soit pour pénétrer des marchés, acquérir des technologies, s’approvisionner ou s’intégrer de façon plus sécuritaire dans les chaînes de valeurs. Ensuite, comme il le mentionne dans sa réponse à la recommandation 9, il travaille à accroître la protection offerte aux investisseurs canadiens à l’étranger en élargissant la portée des accords de promotion et de protection de l’investissement étranger de nos partenaires.

En outre, Exportation et développement Canada (EDC) appuie les activités d’investissement des entreprises canadiennes depuis de nombreuses années, d’abord par le truchement de son programme Assurance-risques politiques et plus récemment en donnant des fonds. EDC dispose d’une stratégie pour augmenter ses investissements directs à l’étranger en appui aux entreprises canadiennes qui investissent sur les marchés étrangers en vue de faciliter leur participation aux chaînes de valeurs et aux réseau mondiaux. Cette stratégie met l’accent sur l’élargissement de la portée des programmes existants pour les consommateurs, sur l’accroissement de l’aide destinée aux acquisitions et aux expansions internationales et sur la prestation des services aux sociétés étrangères affiliées d’entreprises canadiennes. EDC vise à adapter ses services d’investissement afin d’aider un plus grand nombre d’entreprises, de toutes les tailles qui soit, surtout celles présentes sur les importants marchés émergents.

Étant donné les avantages appréciables que l’IDE offre au Canada, le gouvernement a, le 1er avril 2007, mis en œuvre une nouvelle stratégie proactive de promotion de l’IDE pour faire en sorte que l’avantage du Canada soit reconnu à l’échelle mondiale là où c’est important. La stratégie vise tout particulièrement les secteurs prioritaires de la fabrication et des services, où le Canada détient des avantages concurrentiels clairs et où les activités de promotion proactive et d’attraction feront une différence. Le gouvernement fédéral travaille aussi avec des partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux à offrir des services de « suivi » aux investisseurs déjà au Canada et à encourager les réinvestissements. Des stratégies propres aux initiatives de promotion et d’attraction de l’IDE sur les principaux marchés sources sont en voie d’élaboration et seront intégrées aux plans généraux de développement des marchés destinés à la promotion des intérêts commerciaux du Canada sur ces marchés.

Le gouvernement reconnaît aussi l’importance de renforcer lu flux des échanges commmerciaux en matière de services. Au cours des dernières décennies, l’économie canadienne s’est grandement tournée vers les services. Cette évolution nationale paraît de plus en plus dans le commerce international.

Augmenter le nombre de débouchés pour les exportateurs et les investisseurs de services est par conséquent une priorité pour le gouvernement du Canada. Le Canada joue un rôle actif dans les négociations relatives aux services à l’Organisation mondiale du commerce et tente par tous les moyens de libéraliser les services dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Le fait de favoriser un accroissement du commerce des services canadiens (transactions transfrontalières, ventes de sociétés affiliées étrangères se rapportant à des investissements directs étrangers et transactions de professionnels et d’entrepreneurs indépendants travaillant dans d’autres pays) apportera des avantages directs au Canada en matière de création d’emplois, d’accroissement de la productivité et d’amélioration de l’innovation et des activités commerciales. Le gouvernement travaille à accroître l’accès au marché pour les secteurs des services financiers, professionnels, de télécommunications, de transport, de distribution, de messagerie, de recherche et de développement, de consultation en gestion, d’exploitation pétrolière et gazière, d’extraction minière, de l’environnement et d’informatique, ainsi que des services touristiques et de voyage.

En outre, les négociations commerciales sur les services peuvent fournir un bon aperçu des pratiques exemplaires internationales en matière de réglementation, ce qui peut être utile aux organismes de réglementation canadiens travaillant à améliorer le contexte réglementaire pour les services. Enfin, la libéralisation du commerce des services (d’autres marchés et au pays) peut fournir un accès à un plus grand éventail de services habilitants (p. ex., de transport et de distribution, d’information et de communication, financiers et professionnels), qui sont essentiels à l’efficacité de la production et aux exportations dans les secteurs primaires et manufacturiers plus traditionnels du Canada.

Recommandation 22

Toutes les recommandations précitées devraient être mises en œuvre en tenant compte de l’importance d’un débat démocratique sur les questions abordées dans le rapport, de l’importance de la qualité de vie de toutes les familles canadiennes et de l’écart de prospérité à combler, et de l’importance d’œuvrer, de concert avec nos partenaires commerciaux, au relèvement des normes sociales et environnementales ainsi que des normes du travail, au Canada comme à l’échelle internationale.

RÉponse

Le gouvernement convient que des politiques économiques nationales solides accélèrent le cercle vertueux de la stabilité sociale et du filet de sécurité sociale, favorisent une société civile éduquée et engagée, et accroissent les choix des citoyens et des consommateurs. Des économies nationales prospères sont davantage en mesure de contribuer à la stabilité mondiale et à la bonne gouvernance.