PACP Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Réponse du gouvernement au seizième rapport du Comité permanent des comptes publics
« Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 du Bureau du vérificateur général »
Réponses détaillées aux recommandations
Recommandation 1
Que le Bureau du vérificateur général publie dans son rapport ministériel annuel sur le rendement le pourcentage des recommandations mises en œuvre par chaque ministère.
Réponse
La recommandation 1 relève du Bureau du vérificateur général; le gouvernement n’a donc pas à y répondre.
Recommandation 2
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor reprenne son étude sur le degré de mise en oeuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et en communique les résultats au Comité des comptes publics dès qu’il aura terminé.
Réponse
L’interaction entre les ministères et le Bureau du vérificateur général est appuyée par la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, qui est en place depuis le 1er avril 2006. La Politique prévoit la mise sur pied de comités de vérification interne au sein des grands ministères et organismes. Ces comités doivent notamment examiner les rapports du Bureau du vérificateur général et les plans d’action connexes et veiller à la mise en place de mécanismes efficaces afin de surveiller les engagements liés aux plans d’action et d’en faire le suivi. Ces comités doivent aussi soumettre des rapports annuels à l’administrateur général, ce qui crée une tribune pour commenter les questions de mise en œuvre.
Dans le cadre de ses évaluations des ministères sous l’angle du Cadre de responsabilisation de gestion, qui sont publiées, le Secrétariat du Conseil du Trésor surveillera les plans d’action de vérification des ministères et assurera au besoin une rétroaction à ces derniers.
Recommandation 3
Puisque la vérificatrice générale est une mandataire indépendante du Parlement, que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse un mandat et une enveloppe de négociation sans équivoque et que le Bureau du vérificateur général soit autorisé à négocier avec les unités de négociation représentant ses employés de façon indépendante et sans ingérence d’aucune sorte dans les limites de ce mandat et de l’enveloppe par la voie du processus de négociation collective.
Réponse
Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, le vérificateur général peut exercer les pouvoirs et les fonctions que la Loi sur la gestion des finances publiques confère au Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel, notamment pour ce qui est de déterminer les conditions d’emploi, et de relations de travail au sein du Bureau du vérificateur général, un organisme distinct visé à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Malgré ce qui précède, les organismes distincts doivent obtenir du président du Conseil du Trésor des mandats établissant les objectifs à réaliser et les limites à respecter dans le cadre des négociations avec les agents de négociation des syndicats. En outre, l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit que les organismes distincts doivent obtenir l’autorisation du gouverneur en conseil avant de signer des conventions collectives avec des agents de négociation. Le gouverneur en conseil demande aux organismes distincts de garantir que les modalités des conventions collectives proposées respectent leurs mandats de négocier.
En qualité d’organisme distinct, le Bureau du vérificateur général est responsable de tous les aspects de la conduite des négociations avec les agents de négociation, sous réserve des paramètres du mandat autorisé.
Après que la vérificatrice générale eut comparu devant le Comité permanent des comptes publics en février 2007, le secrétaire du Conseil du Trésor l’a rencontrée en mars afin de discuter de ses préoccupations. Il a ensuite été convenu de tenir d’autres rencontre entre les fonctionnaires des deux organisations afin d’améliorer les consultations et la collaboration en marge de l’obtention des mandats de négocier.
Recommandation 4
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille de concert avec les parlementaires et les comités de la Chambre des communes et du Sénat en vue d’améliorer la qualité des rapports ministériels sur le rendement avant la production de la prochaine série de rapports sur le rendement.
Response
Le gouvernement cherche constamment à améliorer les rapports ministériels et à répondre aux besoins des parlementaires. Ainsi, en marge des évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion, le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement sous l’angle des principes sur lesquels reposent les bons rapports publics, et il fournit une rétroaction aux ministères dans le but d’améliorer sans cesse les rapports au Parlement. Le Rapport sur le rendement du Canada et le survol des rapports sur les plans et les priorités disponibles sur le site Web des parlementaires ont été mis au point pour envisager les dépenses, les plans et le rendement des ministères à l’échelle du gouvernement.
Le Système de gestion des dépenses renouvelé ouvre la voie à d’autres améliorations des rapports au Parlement. Le budget de 2006, La Mise à jour économique et financière de novembre 2006 et le budget de 2007 confirment l’engagement du gouvernement et étoffent l’orientation et les principales caractéristiques du Système de gestion des dépenses renouvelé qui fera une place de choix à l’utilisation des résultats aux fins de la gestion, de la prise des décisions et des rapports. Les initiatives en place comme la Politique sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats et le renforcement proposé de la Politique sur l’évaluation appuieront l’intégration des résultats au Système de gestion des dépenses, aidant ainsi les ministères à produire des renseignements crédibles sur le rendement qui relient les ressources aux résultats et témoignent de l’optimisation des ressources.
Le gouvernement se réjouit de l’intérêt manifesté par le Comité et de l’occasion de travailler avec les parlementaires en vue d’améliorer les rapports ministériels sur le rendement.