L’EXAMEN DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

RÉPONSE PROVISOIRE DU GOUVERNEMENT

Réponse aux recommandations du Comité permanent de l’environnement et du développement durable dans son rapport intitulé Examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 : Combler les lacunes

On trouvera de plus amples renseignements au sujet de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et des activités qui en découlent sur les sites Internet suivants :

• le Registre environnemental de la LCPE 1999 (www.ec.gc.ca/RegistreLCPE);
• la Voie verteMC d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca);
• le site Web de Santé Canada (www.hc-sc.gc.ca).

Les publications du Ministère sont disponibles à la bibliothèque d’Environnement Canada ou dans les bibliothèques locales. De plus, on peut se procurer de nombreuses publications ministérielles en ligne, à l’adresse www.ec.gc.ca/publications, ou à l’Informathèque d’Environnement Canada :

Informathèque
70, rue Crémazie
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800 ou 1-800-668-6767
Téléc. : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736 (appareil de télécommunication pour les sourds et les malentendants)
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Canada
L’examen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : réponse provisoire du gouvernement : réponse aux recommandations du Comité permanent de l’environnement et du développement durable dans son rapport intitulé Examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 : combler les lacunes

Text in English and French on inverted pages.
Titre de la p. de t. addit. : Canadian Environmental Protection Act, 1999 Review: the interim government response.
Eacute;galement disponible sur l’Internet.
ISBN 978-0-662-05072-8
No de cat. :  En21-187/2007
1. Canada. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). 
2.Environnement--Droit--Canada.  3. Pollution--Droit--Canada.  4. Environnement
--Politique gouvernementale--Canada.  5. Hygiène du milieu--Politique
gouvernementale--Canada.  I. Canada. Environnement Canada  II. Canada.
Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l’environnement et du
développement durable  III. Titre.  IV. Titre: Canadian Environmental Protection Act, 1999
Review: the interim government response.

KE3614.54.C36 2007                             344.7104’6                                 C2007-980204-4F

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement, 2007.                 

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger la santé humaine et l’environnement pour le bien-être des Canadiennes et des Canadiens. Dans son dernier discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à « prendre des mesures concrètes pour protéger notre environnement, notamment des mesures pour réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre ».

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]est la principale mesure législative du gouvernement pour prévenir la pollution afin de protéger l’environnement du Canada et la santé de sa population.

La disposition prévoyant un examen régulier par un comité parlementaire vient renforcer cette loi. Au cours de la dernière année, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a effectué son examen. Son rapport, Examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999  : Combler les lacunes, a été publié en mai 2007. Pendant la même période, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles s’est aussi penché sur certains éléments de la LCPE (1999); il prévoit publier son rapport avant la fin d’octobre 2007.

En attendant la publication du rapport du Comité sénatorial, prévue pour cet automne, nous sommes heureux de fournir cette réponse provisoire au Comité permanent de la Chambre des communes. Nous reconnaissons le travail de réflexion effectué par les membres du Comité dans le cadre de leur examen. Les recommandations du Comité contribueront grandement à veiller à ce que la LCPE demeure une mesure législative moderne et efficace pour protéger l’environnement et la santé des Canadiennes et des Canadiens. Nous tenons aussi à souligner les interventions réfléchies et utiles du Conseil canadien des ministres de l’environnement ainsi que des nombreux témoins de la société civile, des entreprises, des universités et des institutions internationales qui ont contribué aux examens.

L’honorable John Baird, C.P., député       L’honorable Tony Clement, C.P., député
Ministre de l’Environnement                     Ministre de la Santé

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] est une mesure législative fédérale importante dans le domaine de la protection de l’environnement. C’est un outil législatif pour prévenir la pollution en vue de protéger l’environnement et la santé humaine et de contribuer ainsi à la compétitivité économique à long terme du pays.

Un comité d’une ou des deux Chambres du Parlement doit examiner la LCPE (1999) tous les cinq ans. Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a effectué son examen et a publié son rapport en mai 2007. Actuellement, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles revoit aussi la Loi; il prévoit rendre public son rapport d’ici la fin d’octobre 2007.

Ces examens permettent de tirer profit des solides assises de la LCPE (1999). La reddition de comptes demeure essentielle. Parmi les valeurs fondamentales qui sont établies dans la Loi et ce processus d’examen, on retrouve la transparence, l’accès à l’information et la participation du public en temps opportun.

La LCPE (1999) est entrée en vigueur le 31 mars 2000, à la suite d’un examen parlementaire approfondi de la version originale de 1988. Elle comporte des mesures qui améliorent grandement la protection de l’environnement, par rapport à la loi originale. Sept ans après avoir pris effet, la LCPE (1999) demeure une mesure législative moderne qui fournit au gouvernement un large éventail de pouvoirs. Au cours de ces sept années, les ministères de l’Environnement et de la Santé, qui administrent la Loi ensemble, ont utilisé la Loi d’une façon efficiente et efficace, en coordonnant leurs efforts à ceux déployés en vertu d’autres lois et par d’autres instances. Par conséquent, et comme mentionné dans le rapport du Comité permanent de la Chambre des communes, « une autre révision en profondeur de la LCPE serait non seulement inutile, mais probablement improductive ».

Cependant, comme le Comité permanent de la Chambre des communes l’a précisé dans ses recommandations, l’expérience continue de la Loi indique que, dans plusieurs cas, l’apport de changements assez modestes pourrait améliorer la mise en œuvre des programmes et renforcer la capacité du gouvernement à atteindre ses objectifs en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine.

Ce document constitue une réponse provisoire au rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Il décrit les principales initiatives environnementales du gouvernement, soit le Plan de gestion des produits chimiques et Prendre le virage : Un plan d’action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Ces deux initiatives fourniront le contexte stratégique et les objectifs généraux concernant l’utilisation que le gouvernement fera de la LCPE (1999) au cours des prochaines années.

Il présente également une réponse préliminaire à chacune des recommandations du Comité permanent. Dans plusieurs cas, il donne des exemples de la façon dont les politiques et les pratiques ont été élaborées pour mettre en œuvre le Plan de gestion des produits chimiques et Prendre le virage afin d’appuyer plusieurs de ces recommandations.

Le gouvernement est résolu à tenir compte des recommandations des deux Comités. Il déposera une réponse finale unifiée aux rapports des Comités lorsqu’il aura examiné les recommandations du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. La réponse finale unifiée portera sur les recommandations des deux Comités et pourrait proposer diverses modifications à la Loi.

Ce chapitre décrit les grandes priorités environnementales du gouvernement, notamment le Plan de gestion des produits chimiques, Prendre le virage : Un plan d’action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, et le rôle que la LCPE (1999) jouera dans le soutien de ces initiatives.

En même temps que le gouvernement se sert de la LCPE (1999) pour lutter contre les produits toxiques, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, il continue à chercher et à mettre en œuvre de nouvelles façons de tirer profit des nombreuses autres dispositions et exigences de la Loi.

Plan de gestion des produits chimiques

Aperçu du Plan de gestion des produits chimiques

Un des aspects clés de la LCPE (1999) est la prévention et la gestion des risques que posent des produits toxiques et d’autres substances dangereuses. Jusqu’à tout récemment, il y avait une distinction très nette entre la façon dont le gouvernement pouvait évaluer les substances que l’on se proposait d’utiliser au Canada (substances nouvelles) et les dizaines de milliers de substances qui étaient déjà sur le marché canadien (substances existantes) quand la LCPE originale est entrée en vigueur, en 1988.

Depuis 1994, le gouvernement fédéral se sert de la LCPE pour veiller à ce qu’ aucune « substance nouvelle » n’entre sur le marché canadien avant qu’elle n’ait fait l’objet d’une évaluation en vue de déterminer sa toxicité effective ou potentielle pour l’environnement ou la santé humaine.

Par contre, les approches à l’égard des « substances existantes » n’étaient pas aussi approfondies, car les organismes de réglementation devaient traiter des milliers de substances. Certaines substances avaient été élaborées et mises en marché avant que la recherche toxicologique détaillée ne soit pratique courante, alors que d’autres avaient été largement utilisées à des fins commerciales pendant des décennies. Par conséquent, l’approche adoptée au Canada et par d’autres compétences était axée sur les risques liés aux polluants utilisés à grande échelle, notamment les effluents de combustion, comme les dioxines et les furannes, ou les rejets dans l’eau, comme les effluents des usines ou d’autres installations. Le gouvernement chargeait des groupes de scientifiques d’identifier les polluants susceptibles d’être dangereux, pour ensuite évaluer les risques qu’ils posaient pour l’environnement et la santé. Dans la plupart des cas, si le processus d’évaluation permettait de déterminer que la substance posait un risque inacceptable pour l’environnement ou la santé humaine, le gouvernement inscrivait la substance sur la Liste des substances toxiques de la LCPE et mettait en œuvre des mesures pour prévenir ou gérer les risques posés par ces substances.

Malgré ces efforts et avant la révision de la LCPE en 1999, des milliers de produits chimiques et de substances commercialisés n’avaient pas fait l’objet d’une évaluation afin de déterminer les risques qu’ils sont susceptibles de présenter pour l’environnement ou la santé humaine. La LCPE (1999) a adopté un nouveau régime permettant d’établir de manière plus systématique et plus exhaustive les priorités relatives à l’évaluation et à la gestion. Les nouvelles dispositions de la Loi ont obligé le gouvernement à « catégoriser » les quelque 23 000 substances qui étaient sur le marché au milieu des années 1980. L’exercice de catégorisation a permis d’identifier les substances potentiellement préoccupantes devant faire l’objet d’une évaluation plus poussée, notamment les substances possédant certaines caractéristiques toxicologiques et celles présentant le plus fort risque d’exposition humaine.

Il en résulte que le Canada est le seul pays qui dispose d’une base d’information sur les milliers de « substances existantes » qui sont utilisées à des fins commerciales depuis les années 1980, mais dont les risques qu’elles posent aux êtres humains ou à l’environnement n’ont pas été évalués. Le Plan de gestion des produits chimiques se sert de ces renseignements pour déterminer quelles substances doivent faire l’objet d’une analyse plus poussée en priorité et décrit l’approche globale adoptée par le gouvernement pour y arriver d’ici 2020.

L’idée derrière le Plan de gestion des produits chimiques est simple : les produits chimiques auxquels les Canadiennes et les Canadiens ou l’environnement peuvent être exposés ne devraient pas présenter de risques inacceptables pour leur santé ou l’ environnement. Le Plan porte sur les émissions et les rejets industriels de polluants toxiques à grande échelle, mais il tient aussi compte de l’attention croissante prêtée partout dans le monde aux produits chimiques que nous utilisons tous les jours – les substances intentionnellement fabriquées, importées et utilisées dans les produits et les traitements permettant d’améliorer la qualité de vie.

Ces produits chimiques commerciaux jouent un rôle fondamental dans le bien-être économique et social des Canadiens. Cependant, l’exposition à certaines substances peut avoir des effets non intentionnels sur les êtres humains – cancer, troubles neurocomportementaux, anomalies congénitales et maladies respiratoires – et l’environnement – contamination de l’eau, pollution de l’air et effets sur la reproduction des espèces sauvages.

Le Plan de gestion des produits chimiques protège les Canadiens et l’environnement contre ce genre d’effets tout en appuyant et en mettant en valeur une économie canadienne solide, en s’assurant que le gouvernement :

• fournit aux Canadiens l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions sur les risques qu’ils jugent acceptables;
• intervient rapidement pour réduire les risques liés aux produits chimiques dès qu’ils sont déterminés en prenant différentes mesures, notamment en diffusant de l’information, en exigeant l’étiquetage des produits et en réglementant ou en interdisant l’utilisation de certaines substances;
• encourage les utilisateurs industriels et les producteurs de produits chimiques à prendre des mesures proactives, comme échanger de l’information et modifier la composition des produits pour protéger les Canadiens et l’environnement;
• utilise tous les pouvoirs juridiques dont il dispose pour gérer, de façon claire et pré visible pour les producteurs, les utilisateurs et les consommateurs de substances chimiques et d’autres produits, les risques que posent les substances chimiques.

Le Plan vise à mieux gérer toutes les substances chimiques d’intérêt prioritaire au Canada d’ici 2020. Pour y arriver, le gouvernement accélérera les activités existantes, réinvestira dans la science et établira des partenariats nouveaux et novateurs avec l’industrie et d’autres pays en vue d’atteindre des buts communs. Un portail en ligne sur les produits chimiques permettra aux Canadiens et aux parties intéressées de suivre les progrès réalisés par rapport à cet objectif.

Mesures prises dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques

Voici quelques-unes des nombreuses mesures prises en vertu de la LCPE (1999) :

• Réglementation immédiate de cinq groupes de substances chimiques — En 2006, le gouvernement a présenté des règlements qui imposaient des restrictions à cinq groupes de produits chimiques, car il existe des preuves solides selon lesquelles ils posent des risques pour l’environnement ou la santé humaine, notamment le projet de règlement sur les PBDE (produits ignifuges) et le PFOS (utilisé dans la fabrication de certains finis antiadhésifs et produits anti-taches) ainsi que la modification au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) concernant le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes (impuretés ou résultat de l’incinération des déchets) et le 2‑méthoxyéthanol (agent antigel pour carburéacteur et procédés chimiques/industriels) qui est maintenant en vigueur.
• Défi relatif aux substances de priorité élevée que les parties intéressées doivent relever — Au début de 2007, le gouvernement a amorcé un processus triennal pour 200 substances considérées comme les priorités les plus élevées et pour lesquelles une intervention est requise à la suite de l’exercice de catégorisation. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement a mis les fabricants et les importateurs au défi de lui fournir de l’information sur les utilisations de ces substances chimiques et les meilleures façons de contrôler les risques qui s’y rattachent. Il présentera des demandes tous les trois mois pour des groupes de 15 à 30 substances. Le gouvernement se servira des réponses pour déterminer comment gérer ces substances.
• Restrictions imposées aux nouvelles utilisations de différentes substances — En se fondant sur les résultats de la catégorisation, le gouvernement a pu identifier 150 autres substances chimiques d’intérêt prioritaire qui ne sont pas utilisées au Canada à l’heure actuelle. À la fin de 2006, le gouvernement a publié une proposition visant à utiliser la LCPE (1999) pour présenter des avis de nouvelle activité pour ces 150 substances. Cette mesure fera en sorte que ces substances ne pourront pas être utilisées au Canada à moins que les promoteurs ne fournissent les données nécessaires pour effectuer une évaluation qui prouve que ces substances ne posent aucun risque inacceptable pour la santé et l’environnement. Plus tard en 2007, le gouvernement fera également paraître des avis semblables sur certaines substances prioritaires qui continuent à être employées au Canada.
• Évaluation et gestion continues des substances de priorité moyenne — D’ici 2020, le gouvernement déterminera les effets sur la santé et l’environnement de 2 600 substances de priorité moyenne par l’intermédiaire de séries successives d’évaluations. À mesure que le gouvernement recevra de l’information sur ces substances, il décidera des mesures à prendre pour les gérer de la façon la plus optimale possible.
• Examen préalable rapide des substances peu préoccupantes — Suite au processus de catégorisation, environ 4 300 substances rencontrant les critères de l’exercice ont été identifiées. Près de 1 200 d’entre elles ne sont pas considérées susceptibles de poser des risques pour l’environnement ou la santé humaine. Elles ont fait l’objet d’un examen préalable au moyen d’une approche axée sur la pire éventualité afin de décider si une évaluation plus poussée s’imposait. L’examen préalable, dont les résultats ont été publiés dans la Gazette du Canada en juin 2007, a permis de conclure que 754 substances n’étaient pas toxiques au sens de la LCPE (1999); le gouvernement s’est engagé à valider les hypothèses formulées grâce à cette approche d’examen préalable rapide dans le cadre du nouveau programme de mise à jour de l’inventaire du gouvernement, de futurs programmes de surveillance et de recherche ou de prochaines évaluations de groupes de substances.
• Les quelque 400 autres substances devront faire l’objet d’une évaluation plus approfondie afin de déterminer si elles présentent un potentiel d’effet nocif. Un cadre d’établissement des priorités sera établi et utilisé pour la prochaine ronde de priorités dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. D’autres renseignements et d’autres détails seront fournis au cours des prochains mois.
• Recherche et surveillance sanitaire — En collaborant avec d’autres organismes et ordres de gouvernement, le gouvernement fédéral mettra sur pied un programme de surveillance pour suivre l’exposition des Canadiens aux substances toxiques. Le programme permettra aussi au gouvernement et à d’autres intervenants de mesurer les progrès accomplis dans la gestion des risques associés aux substances chimiques.
• Promotion d’une bonne intendance des substances chimiques — Le gouvernement travaillera de concert avec l’industrie à l’élaboration de solides pratiques de gestion qui permettront de protéger les Canadiens et l’environnement, et renforcera le rôle de l’industrie dans l’identification proactive et la gestion sécuritaire des risques associés aux produits chimiques qu’elle fabrique et utilise. Ces pratiques peuvent inclure l’étiquetage élargi des produits et le contrôle des produits importés qui contiennent des substances dont l’usage au Canada est restreint.
• Réglementation des produits pharmaceutiques et des produits de soins personnels — Le gouvernement collaborera avec les parties intéressées à l’examen des risques potentiels pour la santé et l’environnement associés aux substances utilisées dans les produits assujettis à la Loi sur les aliments et drogues.

En plus de répondre aux priorités dégagées lors de la catégorisation, le Plan de gestion des produits chimiques établit un programme complet visant à garantir que les mesures de gestion des produits chimiques prises aux termes de toutes les lois fédérales sont aussi intégrées et à jour que possible. Ces mesures sont les suivantes :

• Réévaluation des anciens pesticides — Le gouvernement réévaluera plus de 200 anciens pesticides et décidera, d’ici 2009, s’ils respectent les normes actuelles. En outre, il examinera et inscrira plus rapidement l’homologation des pesticides de remplacement.
• Étiquetage des cosmétiques — Le gouvernement mettra en œuvre, pour la version modifiée du Règlement sur les cosmétiques, des mesures de conformité et d’application qui prévoient l’étiquetage de tous les cosmétiques. 
• Gestion améliorée des contaminants de l’environnement dans les aliments — Des mesures seront prises pour identifier les contaminants dans les aliments, en réduire la teneur et en minimiser les impacts possibles sur la santé des Canadiens. Le gouvernement fournira aux consommateurs de l’information à jour sur la salubrité des aliments afin de les aider à faire des choix sains en ce qui concerne leur alimentation et celle de leur famille.

Ces mesures n’empêchent pas l’utilisation d’autres lois, comme la Loi sur les produits dangereux, selon l’outil requis pour contrôler et gérer les risques.

Rôle de la LCPE dans la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques

La LCPE (1999) sera la principale loi utilisée par le gouvernement pour mettre en œuvre le Plan de gestion des produits chimiques. Les priorités d’action établies dans le Plan sont fondées sur les renseignements qui découlent de la catégorisation réalisée en vertu de la Loi. La LCPE (1999) donne aussi les pouvoirs nécessaires pour continuer à évaluer et à gérer la plupart des substances chimiques d’intérêt prioritaire.

En plus de la LCPE (1999), étant donné qu’il existe de nombreux produits chimiques différents, aux nombreux usages possibles, le gouvernement fédéral se sert de diverses lois pour écarter les menaces que les produits chimiques pourraient poser pour la santé humaine et l’environnement. Par exemple, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires définissent les exigences relatives à l’approbation d’utilisations particulières des substances. La Loi sur les produits dangereux interdit ou réglemente les produits de consommation qui peuvent poser des risques inacceptables pour les utilisateurs.

Parmi ces lois fédérales, la LCPE (1999) garantit que toutes les substances qui pourraient présenter des risques pour la santé humaine ou l’environnement et qui n’ont pas été examinées aux termes des autres lois font l’objet d’une évaluation et que des mesures sont prises pour éliminer tout risque inacceptable.

Prendre le virage : Un plan d’action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique

Aperçu du Plan d’action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique

Les changements climatiques constituent un enjeu mondial qui préoccupe beaucoup les Canadiens. Le Canada ne produit que 2 % des émissions de gaz à effet de serre produites dans le monde, mais ses émissions par habitant sont parmi les plus élevées au monde et elles continuent à augmenter. La pollution atmosphérique représente également une menace importante pour la santé de la population et de l’environnement du pays. Pour lutter contre ces problèmes, le Canada doit absolument examiner sa propre contribution aux changements climatiques mondiaux et diminuer ses émissions de polluants atmosphériques.

Le gouvernement a annoncé qu’il prenait des mesures immédiates dans Prendre le virage : Un plan d’action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques est un élément central du Plan. Il comprend des exigences de réduction des gaz à effet de serre et de certains polluants atmosphériques provenant d’activités industrielles et des transports, des normes de rendement pour les produits de consommation et commerciaux ainsi que des mesures pour améliorer la qualité de l’air intérieur. Le Cadre réglementaire assurera à l’échelle du pays un niveau de protection uniforme pour la santé et l’environnement des Canadiens, tout en continuant à soutenir la compétitivité de l’économie canadienne.

Les règlements établiront des cibles de réduction obligatoires et exécutoires des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques provenant des grands secteurs industriels suivants : la production d’électricité à l’aide de combustibles; le pétrole et le gaz (y compris le pétrole et le gaz en amont, le pétrole en aval, les sables bitumineux et les gazoducs); les produits forestiers; la fonte et le raffinage (y compris l’aluminium, l’alumine et la fonte de métaux communs); le fer et l’acier; le bouletage du minerai de fer; la potasse; le ciment; la chaux; et la production de produits chimiques (y compris les engrais). Ce régime réglementaire sera un des plus rigoureux au monde.

La mise en œuvre du Cadre réglementaire se soldera par des améliorations importantes de la qualité de l’air, notamment des réductions des niveaux de smog et des dépôts acides. Ces améliorations profiteront grandement à la santé des Canadiens, car les risques de décès et de maladie seront moindres. Ce système de réglementation solide engendrera des investissements et des innovations technologiques au Canada, ce qui apportera des avantages économiques à long terme.

Mesures prises dans le contexte du Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques

Gaz à effet de serre

En ce qui a trait aux gaz à effet de serre, le gouvernement adoptera des cibles de réduction à court terme qui entreront en vigueur en 2010. Ces cibles se traduiront par des réductions absolues des émissions par rapport aux niveaux de 2006 dès 2010 et au plus tard en 2012, même si l’économie croît comme prévu. Ces mesures aideront le gouvernement à respecter son engagement de réduire de 20 % d’ici 2020 les émissions nationales de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2006.

Pour offrir une certaine souplesse et aider à minimiser les impacts économiques négatifs liés à la réglementation, cette dernière offrira à l’industrie différentes options qui lui permettront de respecter ses obligations juridiques. Les entités réglementées pourront s’y conformer en réduisant leurs propres émissions grâce à des mesures d’atténuation, telles que les mesures d’efficacité énergétique, l’amélioration des systèmes de gestion de l’énergie, le déploiement de captage et de stockage du carbone ainsi que d’autres technologies de réduction des émissions. Les entreprises réglementées auront également accès à l’échange des droits d’émission et pourraient bénéficier d’une reconnaissance ponctuelle pour mesures hâtives. Le gouvernement établira aussi d’autres liens avec des systèmes nord-américains d’échange de droits d’émission.

De plus, le nouveau règlement exigera des producteurs et des importateurs de carburants que la teneur annuelle moyenne en carburant renouvelable soit au moins 5 % de la quantité d’essence qu’ils produisent ou importent, à compter de 2010. En outre, le gouvernement a l’intention d’imposer, au plus tard en 2012, une exigence concernant la teneur d’une moyenne de 2 % de carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage lorsque l’initiative de démonstration de l’utilisation du carburant diesel renouvelable dans l’ensemble des conditions canadiennes aura été couronnée de succès.  Le nouveau règlement fédéral exigera assez de carburant renouvelable afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’environ quatre mégatonnes par an, ce qui représente près d’un million de véhicules retirés de la circulation.

En plus de ce projet de règlement, le gouvernement a annoncé une aide financière de 365 millions de dollars pour encourager le développement de biocarburants et d’autres bioproduits.

Polluants atmosphériques

Les cibles de réduction des émissions de polluants atmosphériques préciseront le niveau maximal d’émissions de certains polluants atmosphériques (les oxydes d’azote, les oxydes de soufre, les composés organiques volatils et les particules) pour un secteur donné et au cours d’une année particulière. Le gouvernement consulte les parties touchées sur les cibles et les autres aspects du régime réglementaire.  Quand il disposera d’autres renseignements et que l’élaboration de la réglementation sera entreprise, le gouvernement décidera si les règlements visant des secteurs particuliers devraient inclure des cibles pour d’autres polluants atmosphériques. Les cibles pour les polluants atmosphériques entreront en vigueur le plus tôt possible, entre 2012 et 2015.

Pour que les entreprises aient la souplesse nécessaire pour respecter les limites d’émission, les règlements leur offriront la possibilité de réduire leurs propres émissions ou d’acheter des crédits d’émission en passant par un système national d’é change de droits d’émission qui sera mis en place pour les oxydes de soufre et les oxydes d’azote. Si une entreprise se trouve dans une zone où la qualité de l’air ne satisfait pas aux objectifs nationaux, le gouvernement limitera l’utilisation des crédits d’émission qui proviennent de l’extérieur de cette zone. De plus, il continuera à discuter avec les États-Unis à propos d’un système transfrontalier d’échange de droits d’émission pour ces polluants.

Objectifs en matière de qualité de l’air

Certains des principaux risques pour la santé des Canadiens qui découlent de la pollution atmosphérique sont associés à l’exposition directe à des niveaux ambiants de particules et de l’ozone, principales composantes du smog. Le gouvernement établira des objectifs en matière de qualité de l’air pour les particules et l’ozone en vertu de la LCPE (1999). Ces objectifs préciseront les cibles relatives aux concentrations maximales de ces substances dans l’air ambiant.

Ce chapitre présente une réponse provisoire à chacune des recommandations du Comité permanent de la Chambre des communes. Il décrit également les politiques et les pratiques générales actuelles et nouvelles liées aux recommandations du Comité concernant la mise en œuvre de la Loi. Le gouvernement est résolu à tenir compte et à répondre aux recommandations des deux Comités. Il déposera une réponse finale unifiée aux rapports des Comités quand il aura examiné les recommandations du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. 

Le savoir

État de la reddition des comptes sur l’environnement

Recommandation 1

Sur l’état de l’environnement, le gouvernement devrait publier tous les deux ans un rapport, sous forme électronique et sous forme imprimée, afin de fournir des données actuelles, exactes et accessibles, associées à des facteurs socioéconomiques, d’améliorer le processus décisionnel et d’appuyer les progrès en direction de la durabilité.

Le gouvernement reconnaît que les rapports sur l’état de l’environnement sont utiles pour informer les Canadiennes et les Canadiens et contribuer à la prise de décisions éclairées. La LCPE (1999) oblige actuellement le gouvernement à produire des rapports sur l’état de l’environnement. Bien que le gouvernement reconnaisse que les Canadiens doivent être bien informés et que certaines conditions environnementales pourraient faire l’objet de rapports biennaux, d’autres conditions ne changent pas suffisamment sur une période de deux ans pour justifier la production de rapports exhaustifs à des intervalles aussi brefs. Le gouvernement examinera des options pour informer les Canadiens de façon rentable en utilisant une gamme de stratégies de présentation de rapports et de produits opportuns et ciblés. Par exemple, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, Santé Canada s’est engagé à préparer un rapport sur la santé de l’environnement tous l es cinq ans. 

L’évaluation des risques, l’innocuité et le fardeau de la preuve

Recommandation 2

Le gouvernement devrait modifier la partie 5 de la LCPE (1999) pour y énoncer un principe directeur de contrôle des substances toxiques selon lequel il incombe à l’industrie de faire la preuve, à la satisfaction du ministre, que les risques associés à une substance nouvelle ou actuelle sont acceptables.

Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les fabricants et les importateurs en fournissant des données pour l’évaluation des substances préoccupantes. Un bon nombre des dispositions actuelles de la Loi reflètent cet aspect. Par exemple, en vertu de la Loi et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), les promoteurs de substances nouvelles doivent fournir les renseignements demandés pour que soit menée une évaluation des effets potentiels d’une substance sur l’environnement ou sur la santé humaine. Le gouvernement peut également obliger les importateurs, les fabricants et les utilisateurs à fournir une gamme de renseignements sur toute substance soupçonnée d’être toxique ou pouvant devenir toxique. La Loi oblige actuellement les fabricants et les importateurs à soumettre, dans les plus brefs délais, tous les renseignements obtenus sur la toxicité d’une substance ou sur sa capacité de le devenir.

Le gouvernement entreprend également de nouvelles initiatives dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques qui sont liées à l’objectif de cette recommandation. Un élément important du Plan de gestion des produits chimiques est le Défi dans le cadre duquel le gouvernement met l’industrie et d’autres intervenants au défi de lui fournir de l’information sur l’utilisation de 200 substances chimiques prioritaires et sur les meilleurs moyens de gérer les risques qui y sont associés. Le gouvernement est pré disposé à conclure que chacune de ces substances est toxique et a déclaré qu’il mettrait en œuvre une mesure de contrôle pour protéger la santé humaine et l’environnement à moins que les intervenants ne puissent fournir des renseignements expliquant pourquoi une telle mesure ne serait pas requise pour une substance précise.  

De plus, à la fin de 2006, le gouvernement a également publié une proposition visant à utiliser la LCPE (1999) pour publier des avis de nouvelle activité concernant 150 substances prioritaires qui ne sont pas utilisées actuellement au Canada. Ces substances ne pourront être réintroduites au Canada tant que les promoteurs n’auront pas fourni les données démontrant qu’elles ne présentent aucun risque inacceptable pour la santé ou l’environnement. 

L’information relative à la Liste intérieure des substances

Recommandation 3

Dans l’évaluation des produits chimiques de la LIS et de tous ceux en instance d’évalua tion environnementale, Environnement Canada devrait reconnaître que la persistance de ces produits peut tenir au fait qu’il y en a un apport constant dans l’environnement.

Le gouvernement reconnaît que les évaluations des risques doivent tenir compte de l’ exposition permanente ou continue pour les humains et de l’exposition chronique pour l’environnement. Ces éléments sont déjà pris en compte dans les évaluations des risques en vertu de la LCPE, le cas échéant. Le gouvernement continuera à utiliser les meilleures pratiques scientifiques pour examiner les effets chroniques des taux d’exposition à faible dose dans les évaluations. 

La mise à jour des données

Recommandation 4

Le gouvernement devrait modifier la LCPE (1999) pour veiller à ce que les données relatives à la fabrication, l’importation et l’usage de substances soient mises à jour tous les ans.

Le gouvernement reconnaît l’importance de tenir un inventaire à jour des substances chimiques commerciales au Canada, et il s’est engagé à établir cet inventaire dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.

Avis de collecte d’information

Recommandation 5

Le gouvernement devrait modifier les articles 72 et 46 de la LCPE (1999) pour pouvoir obtenir de l’information sur toute substance inquiétante et prendre des décisions fondées sur le plus grand nombre de données possible.

Le gouvernement continuera à examiner les possibilités d’améliorer les pouvoirs de collecte d’information de la LCPE (1999), qui sont déjà très vastes. Les articles 46 à 53 et 70 à 72 de la LCPE (1999) permettent l’établissement de l’Inventaire national des rejets de polluants et la réalisation de diverses activités de collecte de données pour d’autres programmes, comme l’évaluation des risques et l’élaboration de règlements. Le Plan de gestion des produits chimiques et le Cadre réglementaire des émissions atmosphériques utilisent les pouvoirs de l’article 71 afin de recueillir l’information requise pour mener les évaluations des risques et identifier les contrôles à effectuer.

Le partage d’information

Recommandation 6

Si le programme REACH entre en vigueur, le gouvernement devrait immédiatement entamer des négociations pour obtenir une entente lui donnant accès aux données d’essais confidentiels produits en vertu de ce programme. Par ailleurs, il devrait modifier la LCPE (1999) pour exiger que les renseignements fournis à REACH sur les substances importées au Canada soient communiqués aux autorités canadiennes.

Recommandation 7

Le gouvernement devrait entrer en pourparlers avec les autres pays de l’OCDE pour échanger de l’information sur toute substance préoccupante et, le cas échéant, modifier la LCPE (1999) à cette fin.

De nombreux programmes internationaux traitent de l’évaluation des risques ou de la gestion des risques associés aux produits chimiques industriels et identifient les substances pour lesquelles des mesures devraient être envisagées. Ces programmes encouragent également l’acceptation mutuelle et l’utilisation conjointe des données, ainsi qu’une meilleure collaboration dans l’élaboration de politiques afin d’évaluer et de gérer les risques pour la santé et pour l’environnement. Le Canada participe activement à bon nombre de ces programmes, notamment au Programme sur les substances chimiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Il a également l’intention d’établir des liens étroits avec le programme sur les produits chimiques existants du Environmental Protection Agency des États-Unis afin d’échanger de l’information sur les substances préoccupantes.

Le gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire de continuer à collaborer avec ses partenaires internationaux afin d’éliminer les dédoublements et d’aider à améliorer la prise de décisions concernant les substances nouvelles et existantes au Canada. Les priorités en matière d’échange d’information internationale sur les substances chimiques seront influencées par les priorités du Plan de gestion des produits chimiques du Canada. 

Le programme de l’Union européenne pour l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des produits chimiques (REACH) est entré en vigueur en juin 2007 et commence à être mis en œuvre. Le gouvernement a entamé les négociations concernant les ententes visant à obtenir les données d’essais présentées dans le cadre de ce programme. Le Canada aura donc la chance de partager son expérience acquise dans le cadre du processus de la LCPE, particulièrement à la suite de la catégorisation. Pour les substances nouvelles, la LCPE confère au gouvernement le pouvoir d’obliger les fabricants et les importateurs à inclure les données soumises au programme REACH dans le cadre du processus de notification, s’il le juge nécessaire.

La LCPE (1999) offre plusieurs mécanismes de collaboration internationale, notamment l’é laboration de procédures pour l’échange d’information avec d’autres instances concernant les substances interdites ou d’utilisation restreinte chez elles. Le gouvernement examinera si des modifications à la LCPE (1999) seraient utiles pour améliorer la collaboration internationale. Par exemple, l’acceptation d’évaluations effectuées à l’étranger (en tout ou en partie) pourrait compléter les travaux réalisés par le gouvernement dans le cadre du projet pilote d’acceptation réciproque des déclarations de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La qualité de l’information

Recommandation 8

Le gouvernement devrait modifier la LCPE (1999) pour pouvoir demander à des tiers de vérifier les données fournies par des personnes identifiées en vertu de l’article 46 ou de l’article 71 de la Loi.

Le gouvernement reconnaît qu’il pourrait être utile d’établir un pouvoir qui permettrait d’exiger une vérification par un tiers de l’information au cas par cas et il examinera les options pour modifier la LCPE (1999).

Les évaluations et l’information commerciale confidentielle

Recommandation 9

Le gouvernement devrait remettre les rapports provisoires complets d’évaluation des substances nouvelles aux déclarants et publier électroniquement les rapports provisoires complets d’évaluation des substances existantes aux parties intéressées afin de leur donner la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Recommandation 10

Le gouvernement devrait faciliter l’accès du public à l’information utile en modifiant la LCPE (1999) pour rendre obligatoire la communication de données d’essais comme le prévoit la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le gouvernement reconnaît l’importance de faciliter l’accès du public à des renseignements appropriés afin que les décisions du gouvernement soient prises de la façon la plus transparente possible et que celles du public puissent être prises de façon éclairée, tout en respectant l’importance de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. 

En vertu de la LCPE (1999), le gouvernement est tenu de publier l’ébauche des évaluations des risques pour les substances existantes afin de les soumettre aux commentaires du public. Des résumés des versions provisoires des évaluations des risques sont publiés dans la Gazette du Canada, et les évaluations préalables complètes sont disponibles dans le Registre de la LCPE. À l’avenir, elles seront également affichées dans le portail Web du Plan de gestion des produits chimiques, à l’adresse www.chemicalsubstances.gc.ca. Le gouvernement doit également publier les versions finales de chaque évaluation dans le Registre de la LCPE. Ces évaluations comprennent les données d’essais qui sont essentielles à la conclusion des évaluations.

En ce qui concerne les substances nouvelles, le gouvernement publie actuellement les rapports d’é valuation provisoires sur demande, publie les documents de décision pour les nouveaux organismes vivants modifiés et a lancé un processus d’examen périodique externe. Il examinera si la Loi sur les produits antiparasitaires offre un modèle potentiel pour améliorer l’approche à l’égard de la divulgation des renseignements dans le cadre du régime des substances nouvelles de la LCPE.

Améliorer l’Inventaire national des rejets de polluants

Recommandation 11

Le gouvernement du Canada devrait offrir une aide financière suffisante pour permettre à Environnement Canada et Statistique Canada de collaborer dans le but de :

• Produire et publier un rapport annuel contenant une analyse critique des résultats des données de l’INRP et circonscrivant, si possible, des tendances.
• Améliorer continuellement la qualité des données de l’INRP afin de mieux informer les Canadiens et de consolider les politiques de prévention de la pollution.

Le gouvernement reconnaît la nécessité d’améliorer continuellement la qualité des données de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et l’analyse de celui-ci. Au cours des dernières années, Environnement Canada a élaboré et mis en œuvre une nouvelle méthode pour déterminer les tendances des données de l’INRP. Il a également publié les résultats de l’analyse des tendances dans des fiches d’information pour les années de déclaration 2004 et 2005. Environnement Canada et Statistique Canada ont également amorcé des discussions afin d’améliorer les estimations de la quantité de polluants rejetés au Canada et de mieux comprendre l’interaction entre l’économie et l’environnement, ainsi que les tendances dans le domaine de la pollution.

Environnement Canada a également lancé un programme intensif d’amélioration de la qualité des données, qui prévoit une collaboration avec d’autres gouvernements, des secteurs industriels clés et d’autres intervenants afin de simplifier les exigences de rapports, d’intégrer d’autres directives et des vérifications du contrôle de la qualité dans le logiciel de rapport, et d’améliorer les activités de contrôle de la qualité une fois les données fournies.

La biosurveillance

Recommandation 12

Le gouvernement devrait modifier la LCPE (1999) pour obliger les ministres à entreprendre une étude permanente de biosurveillance représentative de la population canadienne, dont les populations vulnérables.

Le gouvernement reconnaît que la biosurveillance humaine est un outil essentiel à l’é valuation et à la gestion des substances chimiques toxiques. Cet outil fournit de l’information directe sur l’exposition en mesurant les niveaux de substances présentes dans le corps humain et pourrait améliorer la capacité du gouvernement à décider comment protéger la santé des Canadiens. Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement collabore avec d’autres organismes et ordres de gouvernement afin d’établir un programme de surveillance du niveau d’exposition des Canadiens aux substances toxiques.

Les composés chimiques complexes

Recommandation 13

Le gouvernement devrait :

• modifier la LCPE (1999) pour contraindre les ministres à faire des recherches sur les effets des mélanges complexes de produits chimiques sur la santé humaine et l’ environnement;
• invoquer les articles [46] et 71 pour exiger que l’industrie fournisse des renseignements sur les effets des mélanges complexes de produits chimiques;
• exiger, dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, de l’information sur les effets cumulatifs des substances ayant en commun le même mécanisme de toxicité, lorsqu’il y a lieu de croire que de tels effets peuvent se produire chez l’homme et dans l’environnement.

Le gouvernement reconnaît l’importance de mieux comprendre les fondements scientifiques des mélanges complexes et des effets cumulatifs. La définition de « substance » dans la LCPE (1999) est assez large pour comprendre les mélanges complexes.  Le gouvernement a évalué, et continuera à évaluer, ces mélanges complexes et à demander des renseignements à ce sujet aux fabricants et aux importateurs. Parmi les exemples de mélanges complexes déjà évalués en vertu de la LCPE, on compte les effluents des eaux usées municipales, des usines de pâte et des usines de textile.

Les mélanges complexes ont été classés comme une priorité de recherche dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Le gouvernement aborde la question des mélanges complexes du secteur pétrolier et il affinera ses approches à mesure que le Plan de gestion des produits chimiques progressera.

La science visant à améliorer la compréhension des effets cumulatifs est à un état embryonnaire, et Environnement Canada a inscrit la recherche sur les effets cumulatifs comme orientation stratégique importante à ses activités scientifiques. Santé Canada effectue également des recherches sur les mélanges complexes et élabore de nouvelles méthodes chimiques, toxicologiques et épidémiques pour mieux comprendre les effets de l’exposition à des mélanges chimiques sur la santé des populations humaines.  

Résultats subcliniques et toxicité chronique

Recommandation 14

Le gouvernement devrait ajouter des tests de neurotoxicité développementale aux exigences énoncées dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et les appliquer aux substances préoccupantes actuelles.

Recommandation 15

Le gouvernement devrait obliger les producteurs de substances nouvelles et actuelles jugées persistantes ou produites en grand volume à soumettre ces dernières à des études de toxicité chronique telles que définies dans la ligne directrice 452 de l’OCDE et à présenter les résultats aux ministres dans le cadre de l’évaluation des risques.

Le gouvernement reconnaît la nécessité d’envisager des tests sur la neurotoxicité et la toxicité chronique, s’il y a lieu. Il s’emploie actuellement à déterminer quand ces tests sont nécessaires, sur une base ponctuelle, au cours du processus d’évaluation des risques. Au lieu d’obliger les fabricants et les importateurs à présenter ces tests à chaque fois, la LCPE (1999) fournit un cadre souple permettant d’obtenir et d’analyser tous les types de données pertinentes à l’évaluation des risques. Pour les nouvelles substances, la LCPE (1999) confère le pouvoir de demander des renseignements additionnels ou des données d’essais si le ministre soupçonne que la substance est toxique. De même, pour les substances existantes, la LCPE (1999) confère le pouvoir d’exiger la présentation d’un large éventail de renseignements ou de données d’essais sur la toxicité aux fins de l’évaluation, qu’une substance soit toxique ou qu’elle soit susceptible de le devenir.

Améliorer les échéances

Recommandation 16

Le gouvernement devrait modifier la LCPE (1999) comme suit :

• Dans le cas d’une évaluation préalable établissant qu’une substance est toxique, fixer à deux ans le délai compris entre le début de l’évaluation préalable et celui d’un plan de mise en œuvre;
• Dans le cas d’une évaluation préalable établissant la nécessité d’effectuer une évaluation complète aux fins de la Liste des substances d’ intérêt prioritaire, fixer à cinq ans le délai compris entre le début de l’évaluation préalable et celui du plan de mise en œuvre.

Le gouvernement tient à effectuer les évaluations des risques rapidement et selon un calendrier aussi prévisible que possible. Le Plan de gestion des produits chimiques est le moyen par lequel le gouvernement entend gérer les 4 300 substances potentiellement préoccupantes identifiées dans le cadre du processus de catégorisation établi en vertu de la LCPE (1999). Le Plan s’est fixé l’objectif ambitieux de terminer toutes les évaluations d’ici 2020, soit de décupler le taux antérieur des évaluations. Des délais précis ont ainsi été établis : évaluer 1 200 substances chimiques peu préoccupantes d’ici le printemps 2007 (complété), évaluer 500 substances chimiques de priorité élevée encore commercialisées d’ici 2010 et évaluer les 2 600 dernières substances de priorité moyenne d’ici 2020.  Ces objectifs seront réalisés en adoptant une approche progressive utilisant des ententes sectorielles, au besoin, et en collaborant avec des partenaires internationaux pour partager la charge de travail.

Tenir compte des populations vulnérables

Recommandation 17

Il aurait lieu de modifier le préambule de la LCPE (1999) pour prendre acte de la nécessité de protéger les plus vulnérables de notre société, notamment les enfants, et de modifier la Partie 5 pour inclure des dispositions semblables à celles de la Loi sur les produits antiparasitaires prévoyant de tenir compte des groupes vulnérables dans l’évaluation des risques, y compris un facteur de sécurité dix fois supérieur pour les enfants, le cas échéant.

Le gouvernement reconnaît l’importance de la prise en compte des populations vulnérables au cours des évaluations des risques, et cette prise en compte se fait à l’heure actuelle. Le Plan de gestion des produits chimiques a notamment pour objectif de promouvoir l’ uniformité et la cohérence de toutes les mesures législatives fédé rales en matière de gestion des substances chimiques. Compte tenu de cet objectif, le gouvernement évaluera si la Loi doit tenir compte davantage des populations vulnérables.

Tenir compte des écosystèmes vulnérables

Recommandation 18

Le gouvernement devrait modifier la LCPE (1999) pour ajouter au préambule un paragraphe énonçant la nécessité de protéger les écosystèmes vulnérables. Il devrait également envisager toutes les options en vertu du paragraphe 330 (3.1) pour créer un règlement d’application géographique limitée pour protéger les Grands Lacs et tout autre écosystème vulnérable du Canada.

Le gouvernement reconnaît l’importance de la prise en compte des écosystèmes vulnérables au cours des évaluations des risques. Les évaluations des risques écologiques effectuées en vertu de la LCPE (1999) portent déjà sur les écosystèmes vulnérables.

Le gouvernement convient aussi de l’importance de protéger les Grands Lacs et il continuera à collaborer avec les autres compétences afin de protéger la région des Grands Lacs. Il examinera la gamme complète des outils de gestion des risques dont il dispose en vertu de la LCPE, incluant des règlements fondés sur des critères gé ographiques, lorsqu’il s’acquittera des engagements qu’il a pris dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, de l’initiative Prendre le virage : Un plan d’action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et de l’ Accord Canada‑Ontario sur l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Le gouvernement évaluera la nécessité de renforcer la reconnaissance des écosystèmes vulnérables dans la Loi.

Produits de consommation et substances commercialisées

La « Liste des substances commercialisées »

Recommandation 19

Le gouvernement devrait envisager de modifier la LCPE (1999) de sorte que les substances de la Liste des substances commercialisées soient hiérarchisées de la même façon que le sont celles de la Liste intérieure, tout en tenant compte de la persistance de certaines de ces substances qui est due à leur émission constante dans l’environnement.

La « Liste des substances commercialisées » ne possède pas de statut juridique explicite en vertu de la Loi actuelle. Elle contient essentiellement les substances dont l’utilisation a été approuvée conformément à la Loi sur les aliments et drogues et qui étaient commercialisées entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001. Le gouvernement reconnaît l’importance de clarifier le statut juridique de ces substances et examinera les options qui s’offrent à lui pour modifier la LCPE (1999) en conséquence.

Le gouvernement reconnaît également l’importance de mieux comprendre les risques potentiels associés à ces substances et s’est engagé, dans le Plan de gestion des produits chimiques, à collaborer avec les parties intéressées à l’ examen de ces substances. Comme dans le cas des autres évaluations des risques effectuées en vertu de la LCPE, l’exposition humaine courante ou continue et l’exposition chronique de l’environnement seront prises en compte, s’il y a lieu. Le gouvernement étudiera les options afin de s’assurer qu’il a les pouvoirs législatifs nécessaires pour évaluer ces substances et en établir la priorité.

En outre, le gouvernement collaborera avec les parties intéressées à la promotion des pratiques exemplaires pour l’élimination appropriée des produits pharmaceutiques et des produits de soins personnels afin de réduire le fardeau sur l’environnement.

La LCPE (1999) et la Loi sur les produits dangereux

Recommandation 20

Le gouvernement devrait entreprendre immédiatement

• de réglementer les produits contenant des substances toxiques en se servant de la LCPE (1999) comme principal instrument législatif; et
• de réviser la Loi sur les produits dangereux pourmieux l’harmoniser avec la LCPE (1999).

Dans le Plan de gestion des produits chimiques ainsi que dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, le gouvernement centre davantage son action sur la gestion des substances toxiques qui sont associées à la création, à l’utilisation et à l’élimination des produits commerciaux et de consommation. Par exemple, dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de composés organiques volatils provenant des produits de nettoyage, des produits de soins personnels et des peintures.

Le Plan de gestion des produits chimiques privilégie également, en matière d’évaluation et de gestion des substances chimiques toxiques, une approche plus horizontale et plus intégrée que par le passé. Selon ce Plan, le gouvernement coordonnera les mesures figurant dans toutes les lois fédérales pertinentes afin que les approches d’évaluation de substances chimiques identiques ou similaires soient uniformes, et s’assurera que les mesures soient prises en application de la loi qui atténue le plus efficacement les risques. Par exemple, en 2006, le gouvernement a adopté, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, un Règlement sur les cosmétiques modifié, obligeant l’étiquetage des ingrédients sur tous les cosmétiques. De même, la Loi sur les produits dangereux, qui est entrée en vigueur en 1969, continuera à prévenir ou à minimiser les dangers inhérents à divers produits. La Loi sur les produits dangereux confère des pouvoirs bien établis qui permettent l’interdiction ou la réglementation de produits de consommation lorsqu’ils « présentent ou présenteront vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ».

La mise en œuvre

La quasi-élimination

Recommandation 21

Il conviendrait de modifier la LCPE (1999) pour y supprimer l’exigence d’établir un niveau de quantification avant d’ajouter une substance à la Liste de quasi-élimination.

Recommandation 22

Le gouvernement devrait modifier la LCPE (1999) pour préciser que le règlement d’interdiction est un moyen d’atteindre l’objectif de la quasi‑élimination.

Le gouvernement reconnaît que les dispositions actuelles de la LCPE (1999) ont posé des difficultés de mise en œuvre en ce qui concerne la nécessité d’établir un niveau de quantification. Le gouvernement reconnaît également qu’il ne faudrait pas se contenter de recourir à des règlements limitant les rejets pour atteindre la quasi-élimination, et que d’autres instruments pourraient être utiles. Il examinera les options qui permettraient de modifier la LCPE (1999) de manière à réaliser de façon appropriée la quasi‑élimination des rejets de substances toxiques persistantes, biocumulatives, anthropogéniques et celles qui ne sont pas d’origine naturelle (radionucléide ou inorganique).

Passer à l’action

Recommandation 23

Environnement Canada devrait inviter les parties intéressées à circonscrire et appliquer les meilleures pratiques de gestion des risques dès le début de l’é valuation des risques.

Le gouvernement reconnaît l’importance de faire participer les parties intéressées le plus tôt possible à l’étape de l’évaluation des risques afin de cerner les pratiques exemplaires de gestion qui permettent d’appuyer la gestion des risques, surtout lorsque des substances sont grandement susceptibles d’être toxiques.

Plans de prévention de la pollution

Recommandation 24

Environnement Canada devrait prévoir dans les plans de prévention de la pollution un mécanisme officiel de mesure du rendement permettant de mesurer leurs résultats.

Recommandation 25

Le commissaire à l’environnement et au développement durable devrait, dans sa prochaine vérification de la gestion des substances toxiques, déterminer si les plans de prévention de la pollution réduisent effectivement la création de pollution.

Le gouvernement reconnaît l’importance d’un système de mesure du rendement des Plans de prévention de la pollution de la LCPE (1999) et il a déjà entrepris l’élaboration d’un tel système. Il envisage également des options pour l’élaboration d’indicateurs de rendement communs et d’un protocole pour la présentation au public de rapports sur ces indicateurs de rendement.

Le commissaire à l’environnement et au développement durable fixe son propre programme. Si le commissaire décide de vérifier les dispositions de la Loi concernant les Plans de prévention de la pollution, Environnement Canada et Santé Canada lui apporteront tout le soutien nécessaire.

Le principe de substitution

Recommandation 26

Le gouvernement devrait modifier la LCPE (1999) pour y insérer des instructions précises visant l’intensification des efforts actuels axés sur le remplacement de substances toxiques par des substances ou des technologies acceptables dans le cadre de mesures de prévention de la pollution, de gestion et d’évaluation des risques et de quasi‑élimination, compte tenu des risques et de la faisabilité technique et économique de la substitution.

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement établira un programme de réglementation pour toutes les substances chimiques prioritaires au Canada. Le gouvernement estime que son rôle consiste à mettre en place des mesures de réglementation qui incitent l’industrie à prendre l’initiative et à envisager ou à élaborer des substances rentables et plus sûres pour remplacer les substances qui pourraient être nocives. Les consommateurs peuvent aussi inciter l’industrie à utiliser des produits de remplacement plus sûrs. En bénéficiant d’un meilleur accès à l’information, le Plan de gestion des produits chimiques offrira aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions plus éclairées sur les substances et les produits qu’ils utiliseront.

Accroître les ressources

Recommandation 27

Le gouvernement devrait attribuer suffisamment de ressources financières pour accroître le financement des activités de base des ministères de la Santé et de l’ Environnement afin que la LCPE (1999) puisse être mise en œuvre plus efficacement.

Le gouvernement a fait de nouveaux investissements considérables dans la gestion de la qualité de l’air et des substances chimiques au cours de la dernière année (plus d’un demi‑milliard de dollars). Le gouvernement continuera à revoir les besoins en ressources pour mettre en œuvre efficacement la LCPE (1999) et les autres priorités de protection de l’environnement et de la santé.

Participation de la population

Recommandation 28

Le gouvernement devrait envisager l’adoption d’une disposition sur le partage des dépens, semblable à celle prévue dans la Loi sur les pêches, ainsi que d’autres compensations financières pour les intervenants afin de supprimer les obstacles financiers à la participation du public. Il devrait également modifier le paragraphe 22 (2) de la LCPE (1999) de sorte qu’il soit possible d’intenter une action en protection de l’environnement devant un tribunal dans les cas où une infraction nuit ou risque grandement de nuire à l’environnement, à la vie humaine, animale ou végétale, ou à la santé.

Le gouvernement mènera d’autres analyses pour veiller à ce que la LCPE (1999) continue à appuyer la participation efficace du public.

Accords d’équivalence

Recommandation 29

Le gouvernement devrait modifier l’article 10 de la LCPE (1999) pour préciser que les systèmes de permis provinciaux peuvent être considérés comme des équivalents et que les accords d’équivalence doivent comporter des dispositions permettant de vérifier que leurs effets sont équivalents.

Le gouvernement reconnaît que les accords d’équivalence sont un important mécanisme pour éliminer les chevauchements avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et permettre au gouvernement le mieux placé d’agir. Par exemple, conformément au Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, le gouvernement s’efforcera de conclure des accords d’équivalence avec les gouvernements qui fixent des normes provinciales d’émission qui sont au moins aussi sévères que celles du gouvernement fédéral.

Le pouvoir que confère la LCPE (1999) en matière d’accords d’équivalence permet au gouvernement de reconnaître les régimes de permis provinciaux, territoriaux et autochtones comme équivalents aux règlements de la LCPE. Le gouvernement examinera les options qui permettraient de clarifier ce pouvoir.

La LCPE (1999) oblige déjà le gouvernement à présenter au Parlement des rapports annuels sur l’administration des accords d’équivalence.

Conformité et exécution de la loi

Recommandation 30

Le ministère de l’Environnement devrait créer un système permettant de mesurer et d’évaluer le rôle et la mise en œuvre des dispositions de la LCPE (1999) relatives à l’exécution de la loi.

Les dispositions de la LCPE (1999) sur l’application de la loi visent à conférer le pouvoir d’appliquer la Loi et ses règlements par le biais d’activités, en commençant par des inspections pour vérifier la conformité, en passant par des enquêtes sur les infractions présumées et la prise de mesures par des agents de l’autorité, afin de prévenir ou de faire cesser une infraction présumée, ou de prendre des mesures correctives à cette fin.  

La LCPE (1999) oblige le gouvernement à appliquer la Loi de manière équitable, prévisible et uniforme afin de donner aux parties réglementées des chances égales. Le gouvernement reconnaît l’importance d’évaluer si l’application d e la loi est effectuée de manière équitable, prévisible, uniforme et efficace.

Le gouvernement examinera les moyens que prennent les autres instances, tant au Canada qu’à l’étranger, pour établir ces indicateurs de performance.

Emploi du terme « toxique »

Recommandation 31

Le gouvernement devrait modifier l’annexe 1 pour y insérer les renseignements suivants concernant chaque substance inscrite :

• la disposition de l’article 64 qui a déclenché l’inscription;
• un bref résumé des raisons pour lesquelles la substance est toxique aux doses observées;
• si possible, l’instrument [de gestion] des risques applicable à la substance.

Le gouvernement reconnaît l’importance d’une communication efficace des risques aux termes de la LCPE (1999) pour permettre au public de prendre des décisions plus éclairées. La communication des risques des substances toxiques au cours du cycle complet de la gestion de la LCPE – qu’il s’agisse de l’évaluation des risques, de la décision voulant qu’une substance soit toxique et soit inscrite sur la Liste des substances toxiques, de l’élaboration de mesures de prévention et de contrôle, de la promotion de la conformité, de l’application de la loi et de la surveillance – sera importante pour accroître la capacité de la population canadienne à prendre des décisions éclairées qui sont déterminantes dans son choix de style de vie et pour sa santé.

Le gouvernement tient à renforcer la LCPE (1999). Il reconnaît que, bien que la LCPE (1999) soit fondamentalement saine et qu’elle ne nécessite pas de changements importants, certains ajustements permettraient d’améliorer sa mise en œuvre. Le rapport du Comité permanent de la Chambre des communes a souligné certains points à améliorer et le rapport du Comité du Sénat éclairera davantage la réforme et la mise en œuvre de la LCPE.

En attendant le rapport du Sénat, les ministères de l’Environnement et de la Santé continueront à examiner les moyens de préciser et de modifier la LCPE (1999) afin de permettre au gouvernement de protéger plus efficacement l’environnement pour tous les Canadiennes et les Canadiens.