AGRI Rapport du Comité

RÉponse du gouvernement au quatorziÈme rapport du comitÉ permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire intitulÉ:

Mission d’information sur la nouvelle politique agricole et agroalimentaire du Canada

INTRODUCTION

Recommandation 1

Les membres du Comité permanent recommandent que la vision de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire mette au premier plan la production agricole primaire et les agriculteurs.

RÉponse

Le gouvernement est conscient du rôle crucial que jouent les producteurs dans la production d’aliments et d’autres produits agroalimentaires. Il est aussi conscient que c’est la conjugaison des efforts déployés à toutes les étapes de la chaîne de valeur (agrofournisseurs, producteurs, transformateurs, détaillants, fournisseurs de services d’alimentation et autres) qui permet l’acheminement des aliments de la ferme à l’assiette tant au pays qu’à l’étranger, et qui génère des avantages économiques pour les Canadiens. Voilà pourquoi la vision de Cultivons l’avenir, sur laquelle les ministres FPT se sont entendus récemment, touche tous les intervenants de l’ensemble du secteur, le but étant de favoriser la collaboration entre eux ainsi qu’avec les gouvernements afin que cette vision se réalise.

L’énoncé de vision dans Cultivons l’avenir reflète aussi les discussions tenues avec les intervenants à l’échelle du pays dans le cadre de consultations publiques intensives. Le gouvernement fédéral continue de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, compte tenu des intérêts concurrents qui sont en jeu en vertu de la Constitution, à l’élaboration de cette vision commune de la prochaine politique agricole et agroalimentaire. Tous les gouvernements ont donné leur accord de principe à Cultivons l’avenir.

Recommandation 2

Le Comité permanent, reconnaissant le professionnalisme et les compétences des fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des agences reliées au portefeuille agricole fédéral, mais s’inquiétant de l’érosion d’une certaine expertise acquise nécessaire pour l’élaboration de politiques agricoles et d’une certaine absence de connaissances de la part des fonctionnaires concernant les activités quotidiennes d’une ferme, recommande l’élaboration sans délai d’un plan de revitalisation pour Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui comprendra un partenariat avec les provinces, leurs universités et leurs collèges pour favoriser le recrutement et l’éducation dans des programmes agricoles. En outre, le Comité permanent recommande que le Ministère profite de l’élargissement de la zone nationale de sélection pour son recrutement.

RÉponse

Le Ministère a lancé un certain nombre d’initiatives et de partenariats dans le but de renouveler l’effectif d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de créer des partenariats avec des institutions agricoles et les provinces, et de faire valoir l’importance du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire auprès des Canadiens. Parmi ces initiatives, mentionnons : programmes de recrutement post-secondaire et d’emploi pour étudiants; établissement de liens avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universités et les associations industrielles; promotion de la valeur et du rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

En 2006-2007, AAC a lancé un programme de recrutement post-secondaire afin de renouveler son effectif, de promouvoir une gamme de possibilités de carrière au sein d’AAC et de faire valoir les avantages d’une carrière au Ministère. AAC est aussi l’un des ministères employant le plus grand nombre d’étudiants à l’échelle de l’administration fédérale, en plus d’avoir mis en place des programmes ministériels pour les assistants en recherche scientifique et les membres des groupes visés par l’équité en emploi, ainsi qu’un programme spécial pour les étudiants autochtones. AAC poursuivra ses efforts en matière de recrutement en renforçant ses liens avec les centres de carrières et les facultés des établissements d’enseignement post-secondaire ainsi qu’en ayant recours à divers médias dans le but d’inciter des étudiants post-secondaires et des diplômés à embrasser une carrière dans le domaine de l’agriculture.

Depuis le 2 avril 2007, tous les postes d’agent à l’échelle du gouvernement auxquels sont admissibles les candidats de l’extérieur de la fonction publique sont annoncés au moyen d’une zone nationale de sélection afin que des ministères comme AAC soient davantage en mesure d’attirer et de nommer le meilleur candidat selon le poste. Le Ministère songe également à mettre en place un programme « des anciens d’AAC » afin de conserver le savoir collectif des employés d’AAC qui occupent des postes de direction et qui quittent le Ministère. Cette contribution des professionnels d’expérience sera mise à profit dans le cadre des recherches en cours et des processus d’élaboration de politiques et de programmes dont on a besoin pour faire avancer le secteur agricole et agroalimentaire.

AAC a également investi dans des réseaux de recherche sur les politiques agricoles (RRPA) à l’échelle nationale, lesquels visent à financer les activités menées à ce chapitre dans les universités canadiennes. Les investissements dans les RRPA permettent de créer des collectivités d’experts qui sont en mesure de répondre aux nouvelles questions stratégiques pour lesquelles le Ministère ne dispose pas de ressources à l’interne. Ils offrent de précieux services de vulgarisation à l’intention du secteur agricole. Les étudiants diplômés reçoivent également une aide financière par l’entremise des réseaux afin de pouvoir mener leurs recherches sur les politiques agricoles, ce qui constitue une mesure complémentaire à l’initiative de recrutement externe d’AAC visant à inciter les diplômés universitaires à entrer au service du Ministère.

AAC et ses partenaires du portefeuille reconnaissent l’importance de se doter d’un effectif averti et professionnel et continueront de chercher de nouveaux moyens pour mieux répondre aux besoins du public canadien qui bénéficie des services.

Recommandation 3

Le Comité permanent recommande à Agriculture et Agroalimentaire Canada d’organiser à nouveau la Conférence annuelle des perspectives de l’agriculture, qui permet au ministre et aux fonctionnaires de son ministère de présenter et d’expliquer l’évolution des politiques et des programmes agricoles, et de présenter les projections de la tendance du marché.

RÉponse

Le gouvernement est d’accord avec le Comité permanent sur l’importance d’organiser, à intervalles réguliers et au moment opportun, des séances d’information permettant au ministre et aux fonctionnaires de son ministère de présenter et d’expliquer l’évolution des politiques et des programmes agricoles, et de présenter les projections de la tendance du marché. Cependant, la conférence annuelle des perspectives de l’agriculture constituait une tribune limitée à cet égard, étant donné qu’elle n’avait lieu qu’une fois par année.

Certaines conférences nationales sur les produits agricoles dirigées par le secteur, par exemple Grain Vision et les conventions nationales tenues par les industries des bovins, des produits laitiers et des porcs, auxquelles le ministre et les hauts fonctionnaires sont invités afin d’y prononcer un discours, permettent à ceux-ci de présenter et d’expliquer les politiques, les programmes et les projections de la tendance du marché. Les conférences, les séminaires et les ateliers, comme le Symposium national sur les biens et services écologiques organisé par AAC, qui a eu lieu à Winnipeg en 2006 et la Conférence nationale sur la bioéconomie, qui s’est tenue à Ottawa sous l’égide de BIOCAP Canada Foundation, permettent également au ministre et aux hauts fonctionnaires de son ministère d’expliquer les politiques et programmes agricoles.

Durant les trois dernières années, le ministre et les hauts fonctionnaires ont aussi eu l’occasion de discuter des politiques, des programmes et de la vision du secteur avec des intervenants du secteur durant des forums et des ateliers nationaux organisés par l’Institut canadien de recherches stratégiques en agriculture (ICRSA). L’ICRSA, un organisme indépendant du gouvernement, a été mis sur pied expressément dans le but de fournir une tribune impartiale favorisant les discussions et les débats entre les producteurs agricoles, les membres de l’industrie alimentaire, les représentants des milieux universitaires et les fonctionnaires du gouvernement sur l’élaboration des politiques agricoles au Canada.

Les tables rondes de la chaîne de valeur créées dans le contexte du CSA constituent des forums stratégiques et interactifs permettant l’échange d’information et facilitant la communication bilatérale, à la demande des intervenants du secteur. AAC tient à poursuivre l’approche proactive qui a orienté ses consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants durant l’élaboration de Cultivons l’avenir.

Le Ministère présente des projections de marché par l’entremise de divers rapports que l’on peut consulter sur son site Web. Le bulletin bimensuel fournit de l’information sur l’état des industries des céréales, des oléagineux et des cultures spéciales ainsi que des projections connexes durant toute l’année. Les prévisions du revenu agricole, qui sont établies par des analystes fédéraux et provinciaux et Statistique Canada, permettent de suivre l’état du secteur. Elles sont publiées deux fois l’an sur le site Web d’AAC.

Recommandation 4

Afin de maintenir une collaboration étroite avec le ministre fédéral de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral d’instituer un comité consultatif pour l’élaboration des politiques et des programmes, composé de représentants de toutes les organisations agricoles nationales.

RÉponse

La complexité et les divergences des structures agricoles d’un groupe sectoriel ou d’une région à l’autre font en sorte qu’il est difficile de mettre sur pied un seul comité consultatif pouvant fournir des conseils éclairés sur l’élaboration de politiques agricoles.

AAC maintient des liens étroits avec les associations nationales agricoles et consulte régulièrement l’industrie et les producteurs sur l’élaboration de politiques et de programmes agricoles. L’hiver dernier, AAC, de concert avec ses homologues des provinces et des territoires, a mené de vastes consultations auprès des intervenants et des Canadiens en vue de l’élaboration de la prochaine politique agricole et agroalimentaire. En participant aux consultations publiques, en envoyant des commentaires par écrit et en utilisant le mécanisme de consultation en ligne, les Canadiens peuvent faire part de leurs commentaires et conseils sur les meilleurs moyens d’assurer la compétitivité et la rentabilité du secteur pour de nombreuses années à venir. AAC continuera de consulter le secteur et les intervenants, non seulement pour mettre la touche finale à Cultivons l’avenir, mais aussi pour cerner les possibilités et les problèmes qui se présenteront au cours des prochaines années.

Des méthodes de consultation plus efficaces sont utilisées pour recueillir l’opinion et les commentaires des membres du secteur dans le cadre de l’élaboration de la prochaine série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE). AAC s’emploie actuellement, de concert avec les provinces et les territoires, à créer un nouveau comité au rôle élargi à partir du comité national du PCSRA, compte tenu de l’accord des ministres FPT sur la mise en œuvre de la nouvelle série de programmes de GRE; l’utilisation continue de groupes de travail composés de représentants des producteurs et de tables rondes de l’industrie à l’échelle nationale ainsi que l’incorporation de la série de programmes de GRE dans les consultations liées à l’élaboration de la prochaine politique agricole et agroalimentaire sont des exemples de cette nouvelle approche.

Recommandation 5

Le Comité permanent recommande une approche vigoureuse de la part du gouvernement fédéral dans la défense des intérêts commerciaux du Canada, en étant plus ferme et dynamique pour faire respecter les ententes internationales et faciliter les débouchés de commercialisation. De plus, le Comité recommande que le gouvernement mette sur pied une équipe d’intervention rapide pour les différends commerciaux susceptibles de nuire aux agriculteurs.

RÉponse

À titre de grand importateur et exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, le Canada considère très important de veiller à ce que les règles visant le commerce agricole international soient justes et efficaces, et que nos partenaires commerciaux respectent les accords internationaux.

Le gouvernement reconnaît l’importance d’être vigilants et de mettre en place des mesures ainsi que des initiatives de suivi et de surveillance visant à assurer le respect des accords commerciaux internationaux. Le gouvernement travaille activement de façon bilatérale avec ses partenaires commerciaux en vue d’éliminer les irritants commerciaux visant les produits agricoles. Le recours aux mécanismes de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) demeure un outil stratégique important pour le Canada lorsque, à son avis, un partenaire commercial ne respecte pas ses obligations.

Par exemple, le 20 juin 2007, le Canada a officiellement demandé la mise sur pied d’un groupe spécial de l’OMC sur le niveau total de soutien faussant les échanges accordé aux États-Unis. Cette demande renforce et complète les efforts déployés par le Canada dans le cadre des négociations de l’OMC de Doha en vue de réduire et de mieux régir les subventions agricoles américaines.

AAC travaille toujours en étroite collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et d’autres ministères et organismes gouvernementaux dans le but d’assurer la mise en application efficace des accords internationaux par l’entremise du Comité de l’Agriculture de l’OMC et de nombreux autres forums. Par exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) représente le Canada au sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, en étroite collaboration avec AAC, le MAECI et Santé Canada. Le Comité est une tribune importante pour l’examen des problèmes commerciaux bilatéraux et multilatéraux touchant les produits agricoles et agroalimentaires.

AAC continue de communiquer régulièrement avec les représentants du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire en ce qui a trait aux questions et irritants touchant les politiques agricoles qui préoccupent le secteur et qui pourraient justifier une analyse plus poussée ou une intervention de la part du gouvernement du Canada. Il existe déjà des équipes interministérielles de base responsables des questions commerciales dans différents domaines, qu’il s’agisse des obstacles techniques, des questions liées aux exigences sanitaires et phytosanitaires ou de différends commerciaux. Au besoin, d’autres membres possédant une expertise particulière se greffent à ces équipes de base. Le gouvernement participe également à des forums auxquels participe aussi le secteur, comme les tables rondes de la chaîne de valeur, dans le but de consulter les intervenants et de définir l’orientation stratégique.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a réussi à régler de nombreux dossiers préoccupant le secteur, notamment des dossiers concernant un pays en particulier, comme les exportations de pois en Chine, ainsi que des dossiers multilatéraux, comme l’accès accru à différents marchés d’exportation pour le bœuf. Par exemple, le 29 juin 2007, Taïwan, qui représentait un marché de près de 20 millions de dollars et qui était le 5e pays en importance pour ce qui est de l’exportation de bœuf avant la détection des cas d’ESB, a autorisé de nouveau les importations de bœuf canadien.

En plus de recourir aux principales institutions internationales comme l’OMC pour défendre ses intérêts, le Canada joue un rôle actif par l’entremise d’autres organisations afin de renforcer les règles internationales et de maintenir ainsi l’accès au marché des agriculteurs canadiens. Le Canada compte plusieurs réalisations à ce chapitre, notamment grâce au rôle de premier plan qu’il a joué au sein de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) dans le cadre de la mise à jour du chapitre sur l’ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres et du système de classification des risques connexe.

Recommandation 6

Le Comité permanent recommande au gouvernement d’explorer plus intensément les occasions de développement de marchés au moyen d’ententes commerciales bilatérales tout en poursuivant les négociations commerciales multilatérales.

RÉponse

Le Canada participe activement aux négociations de l’OMC sur l’agriculture. Il tente d’obtenir, par ces négociations commerciales multilatérales, des règles du jeu plus équitables et plus ouvertes pour les producteurs agricoles et les transformateurs. Le Canada continue de faire pression à l’OMC pour que se réalisent certains objectifs ambitieux du cycle de Doha, notamment l’élimination de toutes les formes de subvention à l’exportation, la réduction substantielle du soutien interne qui fausse les échanges, et des améliorations réelles et considérables pour ce qui est de l’accès aux marchés.

Toujours convaincu du bien-fondé de l’OMC et comptant beaucoup sur le système commercial multilatéral, le gouvernement reconnaît toutefois qu’il lui est essentiel de poursuivre son plan d’action pour le commerce régional et bilatéral afin de défendre les intérêts commerciaux du pays. Le Canada participe déjà à plusieurs accords de libre-échange, notamment l’ALENA et des accords avec le Costa Rica, le Chili et Israël. En avril 2007, le gouvernement a annoncé la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Association européenne de libre-échange (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein), qui permettront aux exportateurs agricoles d’exploiter de nouvelles possibilités.

Le gouvernement demeure déterminé à poursuivre le plan d’action du Canada concernant le commerce interne, pour le profit du secteur canadien de l’agriculture. Donnant suite à l’engagement du Canada énoncé dans Avantage Canada, la Stratégie globale sur le commerce international (le cadre économique international régissant l’action gouvernementale) permet une utilisation plus large de nos mécanismes d’intervention, tout particulièrement des accords de libre échange, afin d’améliorer l’accès aux marchés pour les entreprises canadiennes, y compris celles du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. En effet, le Canada participe actuellement à des négociations sur le libre-échange, avec la République de Corée, le C-4 (Le Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), le Singapour, la Colombie et le Pérou, et la République dominicaine. En outre, le gouvernement a récemment annoncé le début des négociations sur le libre-échange Canada-Marché commun des Caraïbes (CARICOM).

À mesure que le gouvernement progresse dans l’atteinte des objectifs du Canada à l’OMC, et dans les négociations commerciales régionales et bilatérales, AAC continue de travailler étroitement avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d’autres ministères et agences, ainsi qu’avec les provinces et les territoires et tous les intervenants de l’industrie canadienne de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin de s’assurer que les intérêts du pays sont reflétés dans les objectifs et les stratégies de négociation du Canada.

Recommandation 7

Le Comité permanent, tout en étant conscient que les programmes d’éducation et de sensibilisation du public en matière d’agriculture relèvent davantage des provinces, recommande que le gouvernement fédéral appuie financièrement les initiatives de promotion des produits agricoles développées par les agriculteurs, telles que les campagnes d’achat local ou d’achat national, qui peuvent être de puissants et pratiques outils d’information du public.

RÉponse

Le gouvernement est convaincu que les producteurs agricoles canadiens et les fabricants de produits alimentaires peuvent exploiter encore davantage les possibilités pour leurs produits sur le marché intérieur. Par le biais des consultations qui ont mené à Cultivons l’avenir, les producteurs agricoles et les transformateurs d’aliments canadiens ont exprimé des inquiétudes quant à leur capacité de maintenir et d’augmenter la part de marché intérieur pour leurs produits, et ils ont demandé que l’industrie et les gouvernements travaillent ensemble au développement de ce marché.

Connaître les préférences des consommateurs est un outil clé dans le développement et la prestation des programmes de promotion. Le gouvernement, de concert avec les provinces, a entrepris une recherche sur la consommation afin de comprendre les préférences des Canadiens concernant l’agriculture canadienne et les produits alimentaires. Les résultats de la recherche seront largement diffusés en vue de l’élaboration de stratégies par l’industrie.

Les négociations sur la vision Cultivons l’avenir avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux permettront de voir si les gouvernements peuvent contribuer à l’accroissement des possibilités de mise en marché au pays. Le gouvernement fédéral est convaincu que les provinces et les territoires jouent un rôle important pour ce qui est de la publicité s’adressant directement au consommateur et de son éducation, et pour ce qui de permettre, à l’échelle du pays, des actions telles que le développement de compétences et de capacités en marketing. Ces questions seront étudiées dans les discussions sur la vision Cultivons l’avenir.

Recommandation 8

Le Comité permanent recommande que les stratégies de commercialisation mises de l’avant par les agriculteurs pour le marché international soient appuyées toujours davantage par les ministères fédéraux concernés.

RÉponse

Le gouvernement reconnaît qu’un soutien fédéral aux stratégies de commercialisation internationale des agriculteurs est absolument nécessaire pour que le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire puisse saisir les possibilités du marché. AAC, avec le concours de partenaires fédéraux tels que l’ACIA et le MAECI, fournit une infrastructure et des instruments stratégiques qui permettent d’aider les producteurs primaires à pénétrer les marchés internationaux. Par exemple, le gouvernement du Canada a récemment mis en place une nouvelle réglementation pour les produits biologiques qui permettra aux producteurs biologiques d’avoir accès aux marchés intérieurs et internationaux.

AAC, en collaboration avec l’industrie, les provinces et les territoires et d’autres ministères fédéraux, a élaboré une stratégie de promotion de l’image de marque à l’intention du secteur de l’alimentation et de l’agriculture. En mettant l’accent sur les améliorations dans l’industrie et en exploitant la réputation déjà solide du Canada à l’étranger, la stratégie vise à faciliter la réussite de l’industrie sur les marchés internationaux.

Le Programme international du Canada pour l’agriculture et l’alimentation (PICAA) est un programme à coûts partagés avec quelque 35 associations sectorielles et alliances de l’industrie dont bon nombre représentent directement les intérêts des producteurs, notamment le Conseil canadien du canola, l’Association canadienne de l'industrie du bétail et de la génétique et Pulse Canada. Le programme permet la mise en oeuvre de stratégies internationales de long terme et de projets de court terme visant à mieux faire connaître le Canada à l’internationale et à accroître les possibilités de mise en marché pour les produits agricoles et alimentaires canadiens, sur la base de la réputation du Canada en tant que fournisseur de produits agricoles, agroalimentaires, à boire et de la mer qui sont sûrs, novateurs et de qualité supérieure. Le PICAA permet de voir à ce que le Canada soit bien positionné pour conquérir des marchés internationaux, ainsi que pour répondre aux exigences de plus en plus nombreuses des consommateurs et pour soutenir la concurrence mondiale de plus en plus vive.

Les tables rondes sur la chaîne de valeur pour les secteurs du boeuf, du porc, des produits de la mer, des cultures spéciales, des grains, des oléagineux, des produits biologiques et des produits horticoles intègrent toutes les étapes de la chaîne de valeur en collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux afin de servir de centre de discussion pour l’élaboration de stratégies qui seront mises en oeuvre par l’industrie. Ces stratégies guident le gouvernement dans ses efforts de soutien à l’industrie (y compris aux producteurs) sur les marchés internationaux, puisqu’elles permettent de s’attaquer à des questions telles que la conformité à la réglementation, la promotion de l’image de marque, l’importance de la qualité et de la traçabilité pour la pénétration des marchés, et les obstacles techniques au commerce/exigences de la réglementation des autres pays.

Le gouvernement continuera de soutenir les stratégies des agriculteurs visant la mise en marché de produits sur la scène internationale, et d’aller de l’avant sur la base de la Stratégie globale sur le commerce international (SGCI), qu’il s’est engagé à respecter dans l’initiative Avantage Canada et qu’il a annoncée dans le Budget 2007. Il y parviendra, entre autres, en permettant aux producteurs de développer leurs compétences de commercialisation; en fournissant de l’information sur les marchés et du soutien; en entreprenant une recherche sur la promotion de l’image de marque et sur l’élaboration de politiques; en créant des normes de qualité nationales; en assurant la prestation d’initiatives de préparation à l’intention des exportateurs; en travaillant à la défense des intérêts des producteurs pour ce qui est des questions et des normes techniques; en entreprenant des négociations multilatérales et bilatérales sur la défense et le commerce; en s’occupant des litiges commerciaux.

Recommandation 9

Le Comité permanent considère regrettable que la réglementation actuelle soit telle que les appellations « Produit du Canada ou Fait au Canada » puissent induire le consommateur en erreur quand des ingrédients agricoles importés entrent dans la fabrication de produits alimentaires à valeur ajoutée. Le Comité recommande au gouvernement fédéral de revoir immédiatement sa réglementation et sa législation sur l’étiquetage de manière à imposer un contenu agricole canadien d’au moins 51 p. 100 pour l’utilisation de l’appellation « Produit du Canada » relativement à des produits agroalimentaires et ce, afin de mieux protéger l’intégrité de celle-ci.

RÉponse

Le gouvernement du Canada travaille activement à la clarification des exigences relatives aux allégations sur les étiquettes d’aliments qui portent à croire que l’aliment est d’origine canadienne. Il prendra des mesures pour déterminer si sa politique sur les appellations.

« Fait au Canada/Produit du Canada » continue de fournir aux Canadiens les renseignements qui leur permettent de faire des choix éclairés.

L’examen de la politique actuelle fera entrer en ligne de compte les droits et les obligations du Canada sur les marchés internationaux en tant que pays membre de l’OMC. Dans ses engagements multilatéraux, le Canada a convenu de voir à ce que ses pratiques de réglementation soient en ligne avec les règles établies par les participants à l’Accord sur les obstacles techniques au commerce. Cela signifie que la réglementation ne devrait pas créer des obstacles non nécessaires au commerce, ni ne devrait être plus restrictive qu’il le faut pour réaliser un objectif légitime. Un objectif légitime se définit au niveau national : il peut s’agir de mesures mises en place pour protéger la santé et la sécurité humaines, les animaux ou les végétaux, et pour protéger l’environnement et le consommateur.

Recommandation 10

Le Comité permanent, désireux d’appuyer les initiatives de sensibilisation aux produits agricoles canadiens et leur promotion, recommande au gouvernement fédéral d’adopter une stratégie visant à utiliser des produits alimentaires canadiens dans ses approvisionnements institutionnels.

RÉponse

À l’heure actuelle, aucune préférence n’est donnée dans les institutions gouvernementales fédérales aux produits agroalimentaires canadiens, à l’exception toutefois de certains produits agroalimentaires cultivés par des détenus pour les besoins institutionnels, dans le cadre du programme CORCAN des Services correctionnels du Canada. La valeur (prix) et la qualité constituent les normes d’achat premières dans les paramètres de budget établis pour tous les contrats d’acquisition.

À l’exception des fruits et des légumes frais qui ne sont pas disponibles toute l’année à cause de notre climat, la plupart des produits frais (viandes rouges, produits laitiers, oeufs et volailles) achetés pour utilisation dans les institutions gouvernementales canadiennes sont de production intérieure, étant donné que la réglementation et les politiques, comme celles sur la gestion de l’offre, l’exigent.

Le Canada participe actuellement à deux accords qui englobent des engagements concernant les pratiques d’acquisition des gouvernements : l’Accord sur les marchés publics de l’OMC et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), chapitre 10. Un chapitre similaire qui a été négocié avec le Chili est à venir, et d’autres négociations sont en cours. Ces accords englobent des prescriptions relatives aux pratiques d’acquisition du gouvernement fédéral. L’acquisition de la presque totalité des produits agroalimentaires et, en fait, de la presque totalité des produits est régie par les deux accords. Aussi, pour les ministères et les organismes gouvernementaux soumis aux accords, il est interdit de faire de la discrimination contre les produits agroalimentaires des partenaires commerciaux du Canada, comme les obligerait à le faire toute politique exigeant un traitement préférentiel pour les fournisseurs intérieurs.

Recommandation 11

Le Comité permanent presse le gouvernement d'adopter une politique encourageant les magasins de détail à succursales multiples à affecter davantage d'espace d'étalage aux produits agroalimentaires canadiens locaux en vue de faire passer de 5 à 15 p. 100 l'espace minimal alloué aux exploitants de franchise.

RÉponse

Le gouvernement note que l’établissement de lois et de règlements sur les franchises relève des provinces. À l’heure actuelle, quatre provinces disposent d’une législation sur les franchises : l’Alberta, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. On comprend que les lois actuelles sur les franchises ne sont pas spécifiques en ce qui a trait aux restrictions ou aux exigences qui pourraient être contenues dans les ententes de franchises, comme l’espace minimal alloué aux propriétaires de franchises pour la vente de produits agroalimentaires canadiens. Quoi qu’il en soit, le gouvernement reste déterminé à surveiller et à écarter tout comportement anticoncurrentiel dans le secteur de la vente au détail d’aliments. Autant que possible, on devrait laisser libre cours aux forces du marché dans la plus grande mesure qui soit et ne recourir à l’application de la réglementation que dans les cas où c'est nécessaire et de la façon la moins intrusive possible.

La question de promouvoir les produits agricoles et agroalimentaires canadiens sur les marchés intérieurs a été portée à l’attention du gouvernement par les intervenants au cours des récentes consultations qui ont mené à Cultivons l’avenir. Le gouvernement souhaite renforcer la collaboration dans ce domaine entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les intervenants afin de promouvoir la croissance de produits agroalimentaires cultivés et transformés au Canada sur les marchés nationaux.

Recommandation 12

Le Comité permanent appuie l’examen approfondi des politiques canadiennes en matière de concurrence annoncé dans le Budget de 2007, mais compte tenu de la forte concentration à certains niveaux de la chaîne agroalimentaire, le Comité recommande que :

1) le gouvernement décriminalise la fixation de prix discriminatoires et d’éviction afin que ces pratiques fassent l’objet d’un examen complet relativement à leurs effets économiques probables et que les affaires de ce genre soient jugées au civil, par le Tribunal de la concurrence, où le fardeau de la preuve est moins exigeant qu’au criminel;

2) le gouvernement introduise une disposition générale visant à imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas d’abus de position dominante, qui encouragerait les entreprises de la plupart des secteurs à se conformer à la Loi sur la concurrence.

RÉponse

Le gouvernement est déterminé à renforcer et à améliorer la Loi sur la concurrence et, comme il a été souligné par le Comité dans son rapport, il a annoncé la création d’un Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence.

Le Groupe d’étude examinera les principaux éléments des politiques du Canada en matière de concurrence et d’investissement pour s’assurer que ces dernières fonctionnent efficacement. Le Groupe d’étude a pour mandat de base d’examiner deux lois canadiennes importantes : la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada. Le Groupe d’étude recevra les présentations des parties intéressées et sollicitera les commentaires du public, tiendra des consultations pour recueillir de l’information et mènera des recherches ciblées pour étayer ses travaux. Le Groupe d’étude fera rapport au ministre de l’Industrie, au nom du gouvernement du Canada, au plus tard le 30 juin 2008, en formulant des recommandations concrètes visant à accroître la concurrence au Canada. Une fois ce processus terminé, des décisions seront prises à savoir si l’on doit ou non apporter des modifications à la Loi sur la concurrence.

Recommandation 13

Selon les témoignages recueillis, le Comité permanent a pu constater un appui considérable à l’approche prônée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de programmes de gestion des risques. Tout comme les agriculteurs, le Comité adhère fermement aux principes généraux de prévisibilité, de réactivité, de négociabilité et de flexibilité des programmes. Pour ce dernier critère, le Comité permanent recommande toutefois au gouvernement fédéral de s’assurer qu’il existe un équilibre juste et équitable entre les provinces et les différents types de production.

RÉponse

Selon l’un des plus importants principes du cadre Cultivons l’avenir, les politiques et les programmes traiteront les producteurs équitablement sans égard aux produits qu’ils cultivent ou à la région dont ils proviennent. Le cadre Cultivons l’avenir prévoit un juste équilibre entre les provinces et entre les différents types de production. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, AAC a élaboré des principes pour le cadre Cultivons l’avenir, qui comprend également des principes prévoyant une certaine souplesse pour permettre l’établissement de programmes propres aux provinces et aux territoires. Parmi ces principes, mentionnons l’atteinte des objectifs du cadre, la cohérence des échanges commerciaux, la transparence, le traitement équitable des producteurs et le respect des normes de responsabilisation qui auront fait l’objet d’un consensus. Tout programme envisagé en fonction de ce cadre devra faire l’objet d’une entente bilatérale.

Recommandation 14

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de bien analyser les ramifications potentielles des programmes proposés de gestion du risque afin de s’assurer que ces derniers minimisent les effets négatifs tels que celui de pénaliser la diversification ou la création de valeur ajoutée.

RÉponse

Le gouvernement a mis au point quatre programmes de soutien du revenu agricole formant la nouvelle série sur la gestion des risques de l’entreprise : Agri-investissement, Agri-stabilité, Agri-protection et Agri-relance.

Agri investissement est un programme de comptes d’épargne pour les producteurs qui offrent une protection flexible contre de légères baisses de revenu et favorisent les investissements qui aident à atténuer les risques ou à accroître le revenu provenant du marché. Agri stabilité est un programme fondé sur la marge qui offre un soutien du revenu lorsqu’un producteur subit une perte de revenu importante. Agri protection est un programme qui comprend l’assurance production déjà en vigueur et d’autres éléments d’assurance et sera étendu à d’autres produits. Agri relance est un cadre d’aide qui permet d’offrir rapidement une aide financière aux producteurs victimes de catastrophes de moindre envergure et de combler les lacunes des programmes gouvernementaux en vigueur.

Ensemble, ces programmes offrent une approche équilibrée pour soutenir le revenu agricole. En conséquence, peu importe qu’ils aient choisi de diversifier leurs activités ou qu’ils se soient engagés dans des activités à valeur ajoutée, tous les producteurs peuvent participer.

Recommandation 15

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de considérer un programme national d’indemnisation en cas de catastrophes comme un pilier important de la gestion du risque en agriculture et, par conséquent, d’en assurer le financement adéquat pour toutes éventualités. Le Comité recommande de plus que ce programme permette aux provinces une flexibilité dans leur façon d’aborder les diverses catastrophes.

RÉponse

Les gouvernements FPT travaillent depuis quelques années à mettre au point Agri‑relance, un cadre d’aide en cas de catastrophe distinct des autres programmes de stabilisation du revenu. Il permet d’offrir rapidement une aide aux producteurs victimes de catastrophes et de combler les lacunes des programmes gouvernementaux en vigueur.

Le cadre a pour objet d’aider les producteurs à reprendre rapidement leurs opérations après une catastrophe en permettant de prendre des mesures à court terme pour atténuer les impacts de la catastrophe sur les producteurs. Le cadre donne également plus de souplesse pour réagir aux besoins régionaux particuliers.

Recommandation 16

Le Comité permanent réitère une recommandation formulée dans son rapport de juin 2002 et recommande le financement permanent et législatif d’un fonds fédéral minimal pour éventualités d’un milliard de dollars, qui serait à la disposition du ministre de manière à réagir rapidement en cas de catastrophes extraordinaires prolongées afin de permettre aux agriculteurs de reprendre leur production.

RÉponse

Le gouvernement fédéral a démontré à maintes reprises qu’il réagit aux situations d’urgence en temps opportun et efficacement. Le gouvernement a pris plusieurs mesures récemment pour permettre aux agriculteurs de se remettre de telles situations. Ces mesures comprennent les interventions dans les cas de maladie comme l’ESB, le nématode doré et l’influenza aviaire, ainsi que dans les cas d’excès d’humidité et d’inondation.

AAC travaille à mettre au point Agri relance, un nouveau cadre d’aide en cas de catastrophe qui portera surtout sur les événements extraordinaires. Le cadre et les fonds engagés seraient mis à la disposition du ministre pour qu’il puisse intervenir rapidement dans la plupart des catastrophes agricoles et permettre aux agriculteurs de reprendre rapidement leurs activités. Ce cadre d’aide en cas de catastrophe, en combinaison avec d’autres programmes de la nouvelle série de GRE et le nouveau cadre stratégique qui découlera de Cultivons l’avenir, assurera une protection adaptable et exhaustive pour les producteurs.

Recommandation 17

Le Comité permanent recommande qu’un programme d’assurance production améliorée et bien adaptée aux spécificités des divers types de production agricole soit élaboré rapidement en collaboration étroite avec les intervenants respectifs des secteurs agricoles. De plus, le Comité encourage le gouvernement fédéral à être ouvert à des approches innovatrices telles que le régime autogéré d’assurance production proposé par le secteur horticole.

RÉponse

Le gouvernement fédéral travaille pour faire en sorte que le secteur horticole puisse avoir accès à une protection permanente et significative contre les pertes de production. Un groupe de travail sur l’Assurance-production (AP), formé de représentants du secteur et de fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux, a effectué un examen de l’AP afin de déterminer les améliorations à apporter pour mieux répondre aux besoins du secteur horticole. Le groupe de travail a proposé, avec l’appui des ministres de l’Agriculture, que l’on adopte un modèle d’assurance contre les pertes de superficie pour le secteur horticole canadien. Ce modèle a permis de répondre aux besoins du secteur horticole en matière de protection contre les pertes de production dans certaines provinces.

Le gouvernement est d’avis qu’il est essentiel de consulter les producteurs au chapitre de la conception et de la mise en oeuvre des nouveaux plans d’AP et que leur participation fera en sorte que les nouveaux plans répondront à leurs besoins. À cette fin, le 14 décembre 2006, des fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont rencontré des représentants du secteur horticole dans le but d’examiner et d’expliquer en détail les plans d’assurance contre les pertes de superficie qui sont disponibles dans certaines provinces. À la suite des efforts de collaboration entre le secteur et le gouvernement, la protection de l’AP a été étendue pour englober 45 cultures horticoles de plus en Ontario pour la campagne agricole 2007. En outre, le gouvernement travaille de concert avec les provinces et les territoires pour étendre l’assurance-production au secteur de l’élevage.

Le gouvernement est conscient des demandes voulant que l’on rétablisse les contributions fédérales pour le Programme d’autogestion des risques (PAR) et le programme d’assurance-production autogérée (APA) proposé en Ontario. Cependant, conformément au Cadre stratégique pour l’agriculture, tous les gouvernements ont convenu que les contributions fédérales à des initiatives propres à certaines provinces comme le PAR cesseraient à la fin de l’exercice 2005-2006.

Recommandation 18

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de mettre immédiatement en place un programme à contributions partagées de type CSRN.

RÉponse

En juin 2007, les ministres de l’Agriculture du Canada ont annoncé Agri investissement, un programme de comptes d’épargne des producteurs à participation, comme élément de la nouvelle série de programmes de GRE. Le programme sera à coûts partagés et remplacera la tranche supérieure d’Agri stabilité (l’élément de stabilisation du revenu des programmes de GRE). Les gouvernements verseront dans les comptes une somme égale à celle qu'y ont versée les producteurs (50/50), à concurrence d’un certain montant.

Les comptes d’épargne permettront d’améliorer la rapidité d’exécution, le concours bancaire et la prévisibilité de l’aide aux producteurs, De plus, les comptes offrent une protection flexible contre les pertes de revenu légères et facilitent les investissements qui permettent d’atténuer les risques ou d’améliorer les effets du marché. Le programme prévoit le versement d’une somme de départ de 600 millions de dollars, suivie de contributions annuelles de 100 millions de dollars, sous réserve du respect de certaines conditions, pour aider les producteurs à faire face aux pressions liées aux coûts de production.

Recommandation 19

Le Comité permanent, tout en reconnaissant le bien fondé des provinces et territoires à mettre en place des programmes d’accompagnement, recommande qu'une stratégie nationale des programmes agricoles soit élaborée en respectant les champs de compétence des provinces et des territoires, et selon les besoins et priorités de ceux-ci.

RÉponse

Le cadre Cultivons l’avenir annoncé récemment formera la base d’un plan d’action pour l’avenir du secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels qui fera l’objet de négociations par les gouvernements FPT. Cultivons l’avenir présente une stratégie détaillée en matière de programmes agricoles qui respecte les sphères de compétences des gouvernements provinciaux et territoriaux et répond aux besoins et aux priorités de ces derniers. Les gouvernements FPT concluront de nouveaux accords de mise en oeuvre qui assureront l’application de cette approche.

Le gouvernement fédéral est d’avis que le financement de programmes complémentaires pourrait se traduire, pour le Canada, par l’imposition de droits compensateurs accrus et pourrait éventuellement fausser les décisions de production et de commercialisation. Il tient également compte de la possibilité qu’un tel financement soit discriminatoire face aux autres secteurs et produits.

Recommandation 20

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de reconnaître la gestion de l’offre et ses trois piliers — l’établissement des prix à la production, les contrôles à l’importation, la discipline de production — comme étant en soi un programme de gestion des risques de l’entreprise au Canada.

RÉponse

Le gouvernement accepte cette recommandation et les ministres FPT de l’Agriculture reconnaissent cet élément dans Cultivons l’avenir, qui stipule que :

« Le système de gestion de l'offre est un programme de gestion des risques comportant trois piliers :

Recommandation 21

Le Comité permanent recommande que :

1. les gouvernements fournissent l’appui législatif permettant aux offices de commercialisation ordonnée dirigés par les agriculteurs de continuer à fonctionner efficacement pour ceux ci dans le domaine de la gestion des risques de l’entreprise;
2. en outre, le gouvernement fédéral négocie au niveau de l’Organisation mondiale du commerce de telle sorte que la gestion de l’offre soit protégée et que les entreprises commerciales d’État soient autorisées.

RÉponse

Le gouvernement fait une distinction entre la gestion de l’offre et les entreprises commerciales d’État. Tandis que la gestion de l’offre s’applique à l’échelle nationale et reçoit l’appui ferme des producteurs touchés, la Commission canadienne du blé (CCB) ne fonctionne que dans certaines régions et un nombre considérable de producteurs qui doivent obligatoirement traiter avec elle préféreraient un régime de commercialisation mixte.

1) La Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur les offices des produits agricoles et la Loi sur la commercialisation des produits agricoles offrent le soutien législatif nécessaire pour que les offices de commercialisation dirigées par les producteurs continuent de fonctionner efficacement pour le bénéfice des producteurs. Dans leur ensemble, ces lois permettent aux offices menés par les producteurs de participer à la production, à la promotion, à la recherche et à la commercialisation.

2) Le Canada participe activement aux négociations de l’OMC sur l’agriculture et tente de tirer les meilleurs résultats possibles de ces négociations pour tout le secteur agricole canadien, qui compte à la fois des secteurs axés sur l’exportation et des secteurs soumis à la gestion de l’offre. Placé devant des pressions intensives, le gouvernement défend avec vigueur des intérêts importants pour le secteur de la gestion de l’offre dans les négociations sur l’agriculture.

Il tient toujours à trouver un moyen de permettre aux agriculteurs canadiens de l’Ouest de vendre leur blé et leur orge aux acheteurs canadiens et internationaux, y compris à la CCB. En outre, il reconnaît le droit des provinces de se doter de structures de commercialisation ordonnée.

Pendant que les pays membres de l’OMC oeuvrent en vue d’en arriver à des résultats fructueux et probants dans les négociations de Doha, le Canada continuent de consulter étroitement les provinces et les territoires, ainsi que l’ensemble des intervenants du secteur agroalimentaire, en ce qui concerne l’approche du Canada à l’égard des négociations.

Recommandation 22

Convaincu qu’on ne peut pas développer de bioproduits et d’innovations sans l’agriculture dans la chaîne agroalimentaire, le Comité permanent recommande que la recherche axée sur la production primaire soit mieux définie dans la Stratégie pour la science et l’innovation, qu’un volet particulier lui soit clairement consacré et qu’elle obtienne sa juste part du financement.

RÉponse

La Stratégie pour la science et l’innovation d’AAC définit sept priorités d’importance nationale liées à la salubrité et à la qualité des aliments, à la science et à l’innovation, et à la protection de l’environnement, tout en prenant en compte un ensemble précis d’attentes exprimées par les producteurs, les transformateurs et d’autres intervenants. À mesure que la Stratégie pour la science et l’innovation est mise à jour, le Ministère assurera un juste équilibre des activités menées en collaboration avec les producteurs, les transformateurs et d’autres intervenants à l’échelle du spectre de l’innovation afin que le secteur puisse soutenir la concurrence.

Les producteurs primaires tirent profit de la recherche sur les systèmes de production durable menée aux centres de recherches d’AAC situés aux quatre coins du pays. Les projets de recherche sur l’amélioration des végétaux, l’amélioration génétique des cultures et les systèmes de production animale et végétale durable permettent au secteur canadien de l’agriculture primaire de demeurer compétitif et de faire partie intégrante du développement de bioproduits et d’innovations dans la chaîne de valeur agroalimentaire.

Le gouvernement a à coeur de revoir et d’améliorer nos programmes de recherche et d’innovation scientifiques afin de mieux servir les producteurs primaires et l’ensemble du secteur agroalimentaire.

Recommandation 23

Le Comité permanent recommande que les chercheurs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des organismes du portefeuille soient libérés de leurs tâches administratives trop accaparantes pour qu’ils puissent consacrer leur temps et leurs efforts à ce qu’ils font le mieux : la recherche appliquée. Le Comité permanent recommande aussi qu’on rationalise les projets de recherche.

RÉponse

Le Ministère est conscient de ces préoccupations, c’est pourquoi il a récemment apporté des modifications en vue de rationaliser les processus administratifs associés aux projets de recherche et a terminé la dotation des postes administratifs et de gestion. Ces modifications ont permis de réduire le fardeau administratif des autres employés, y compris les chercheurs, et d’améliorer la responsabilisation à l’égard des résultats. En outre, la gouvernance de la direction générale a été réalignée pour rationaliser l’affectation des ressources et améliorer les transactions quotidiennes et la prise de décisions au niveau local. Le Ministère a également amélioré cette année le nouveau processus d’évaluation des projets de recherche par les pairs qui a été mis en œuvre l’an passé, réduisant ainsi une partie du fardeau administratif des chercheurs qui présentent des projets de recherche. Ce processus fournit aussi aux chercheurs une allocation budgétaire pluriannuelle qui leur permet de mieux planifier les activités scientifiques dans le cadre de leur projet de recherche.

En ce qui concerne le nombre restreint de chercheurs de l’ACIA qui s’occupent de la recherche réglementaire, on reconnaît que la recherche scientifique et la prestation de conseils scientifiques constituent un aspect important de leurs responsabilités. Afin de maximiser le temps de ses chercheurs, l’ACIA a mis en place un certain nombre de processus qui rationalisent les projets de recherche et l’établissement des rapports.

Recommandation 24

Les producteurs primaires doivent être mieux informés des développements de la recherche et, par conséquent, le Comité permanent recommande la création d’un guichet unique d’information sur l’innovation et les débouchés commerciaux.

RÉponse

Le gouvernement accepte cette recommandation et s’engage à fournir des programmes et des services adaptés afin d’aider les producteurs à saisir des débouchés commerciaux. Le gouvernement a annoncé des investissements de 500 millions de dollars dans les initiatives écoagricoles, sur les prochains cinq ans, pour aider les agriculteurs et les collectivités rurales à saisir de nouveaux débouchés commerciaux dans le secteur des bioproduits agricoles. AAC s’engage également à améliorer l’accès à ses programmes et services par Internet, par téléphone et par le biais de ses bureaux régionaux.

Recommandation 25

Le Comité permanent recommande que la Stratégie nationale sur la santé des animaux d’élevage (SNSAE) soit un pilier de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire du Canada, tout en respectant les champs de compétences des provinces et des territoires.

RÉponse

La santé des animaux demeure une préoccupation clé du secteur de l’agriculture et des gouvernements. La santé des animaux complète la salubrité et la sécurité des aliments et est un élément important des politiques et des programmes conçus pour favoriser l’agriculture primaire au Canada et promouvoir la santé des Canadiens.

Reconnaissant que les responsabilités liées à la résolution des questions sur la santé des animaux entrent dans le mandat des organismes fédéraux et touchent les instances fédérales, provinciales et territoriales, l’ACIA et AAC collaborent avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin de cerner les possibilités qui leur permettront de renforcer la capacité du secteur agroalimentaire de gérer les risques liés à la santé des animaux. L’ACIA dirige notamment l’élaboration de la Stratégie nationale sur la santé des animaux (SNSA) dans laquelle les animaux d’élevage occupent une place de choix. La SNSA contribuera à réaliser les objectifs stratégiques de Cultivons l’avenir.

AAC, en collaboration avec ses homologues provinciaux, a recueilli les commentaires des intervenants sur la santé des animaux dans le cadre des consultations sur la prochaine politique agricole. Le gouvernement appuie également la santé des animaux par le truchement de ses programmes de gestion des risques de l’entreprise, de l’élaboration et de l’adoption de mesures de biosécurité à la ferme, de systèmes nationaux de traçabilité et d’outils de gestion des systèmes, comme la surveillance.

Recommandation 26

Le Comité permanent recommande à nouveau au gouvernement fédéral de revoir la Loi sur la santé des animaux en consultation avec l’industrie de l’élevage (bovins, volailles et autres), afin d’améliorer les mécanismes de compensation en cas de destruction d’animaux.

RÉponse

En novembre 2006, l’ACIA avait proposé de modifier les montants versés pour indemniser les propriétaires d’animaux dont la destruction est ordonnée aux fins de la lutte contre les maladies. Les modifications ont été proposées au terme de vastes consultations menées auprès des intervenants de l’industrie et du gouvernement. Grâce à ces modifications, les indemnités correspondront mieux à la valeur marchande des animaux. Les plafonds d’indemnisation autorisés en vertu de la Loi sur la santé des animaux (LSA) pour les animaux dont la destruction est ordonnée pour cause de maladie ont été publiés le 8 août 2007 dans la partie II de la Gazette du Canada et sont maintenant en vigueur. L’Agence peut donc se servir des nouveaux niveaux d’indemnisation en fonction de la valeur marchande des animaux lorsque nécessaire. Le montant des indemnités a augmenté pour certaines catégories d’animaux. Par exemple, l’indemnité pour les bovins pur-sang enregistrés, qui était limitée à 2 500 $ par animal, a été haussée jusqu’à un maximum de 8 000 $. Nous avons procédé de façon systématique pour déterminer la valeur des différentes catégories d’animaux.

De plus, la nouvelle série de programmes de GRE, qui comprend Agri-investissement, Agri-stabilité et Agri-relance, permettra de combler les lacunes et d’offrir un soutien financier pour compenser les pertes de revenus connexes.

Recommandation 27

La stratégie fédérale des biocarburants offre d’énormes potentiels de développement, qui pourraient toutefois avoir un impact sur la capacité concurrentielle du secteur de l’élevage (bovins, volaille, etc.) partout au Canada. Le Comité permanent recommande donc au gouvernement fédéral de conduire immédiatement une analyse sur le développement de sous-produits des biocarburants pouvant servir à l’alimentation animale, et de la présenter à la Chambre des communes.

RÉponse

Le gouvernement reconnaît que la stratégie fédérale des biocarburants offre un potentiel extraordinaire de diversification et de compétitivité pour le secteur. Par exemple, la drêche sèche de distillerie avec solubles (DSDS) fournira aux secteurs de l’élevage du bétail et de la volaille des sources supplémentaires d’aliments à haute teneur en protéine. Cela permettra d’atténuer l’incidence qu’aura l’accroissement de la production mondiale des biocarburants sur les prix des céréales fourragères.

Des études approfondies qu’effectue actuellement le gouvernement fédéral sur les façons d’accroître l’approvisionnement en DSDS et autres sous-produits, affecteront la rentabilité des secteurs des biocarburants et de l’élevage. La capacité concurrentielle des deux secteurs repose sur le développement du marché des DSDS, car celles-ci représentent à la fois une source de revenus pour les producteurs d’éthanol et une source d’aliments à prix compétitifs pour les éleveurs. La recherche se poursuit également au Canada, en Europe et aux États-Unis sur l’utilisation d’une plus forte proportion de DSDS dans l’alimentation du bétail et de la volaille. Selon les résultats préliminaires, tout porte à croire que le développement de technologies alimentaires permettra d’incorporer les quantités croissantes de DSDS qui deviendront disponibles sur les marchés à mesure que la production d’éthanol prendra de l’expansion. Les résultats des recherches et des analyses portant sur les biocarburants, les marchés des sous-produits et l’utilisation des DSDS dans l’alimentation animale seront rendus publics.

Recommandation 28

Comme la demande d’aliments pour animaux d’élevage au Canada va de pair avec celle des États-Unis, il est difficile pour notre pays d’influencer les prix. Afin d’alléger la pression sur la demande d’aliments pour animaux, le Comité permanent recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec l’industrie des biocarburants, privilégie la recherche sur la production de biodiésel et le développement d’intrants non fourragers pour la production d’éthanol, comme le panic raide et la fibre cellulosique.

RÉponse

En réaction au changement de contexte introduit par les nouvelles exigences fédérales exigeant des carburants renouvelables, comme l’éthanol et les biodiésels, le gouvernement a financé plusieurs programmes dans le but de favoriser le développement du secteur des biocarburants et des bioproduits connexes. Il s’agit de l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, l’Initiative des marchés de biocarburants pour les producteurs (IMBP), la production de biocarburants dans le cadre de l’Initiative de développement coopératif, le Programme des nouveaux débouchés pour l’agriculture et le Programme d’innovation en matière de bioproduits agricoles (PIBA).

Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser un montant additionnel de 2 milliards de dollars sur sept ans pour soutenir la production de carburants renouvelables. Ce montant inclut les 500 millions de dollars attribués à Technologies du développement durable Canada (TDDC) qui doit les investir de concert avec le secteur privé dans l’établissement d’installations à grande échelle pour la production des carburants renouvelables de l’avenir à partir de matières premières inhabituelles, comme les matières lignocellulosiques (y compris les résidus agricoles) et de technologies de conversion non traditionnelles.

Sur le plan de la recherche, le Programme d’innovation en matière de bioproduits agricoles accroîtra les possibilités pour les chercheurs canadiens et l’industrie grâce à la création de réseaux de recherche, de développement de technologies et de commercialisation des bioproduits et des bioprocessus agricoles. Ces réseaux travailleront notamment au développement de carburants liquides pour le transport et d’autres formes de bioénergie, à l’exploitation de cultures diverses et de résidus agricoles comme matière première, à l’utilisation de coproduits dans l’alimentation animale et à la production d’une variété de produits secondaires.

À remarquer, toutefois, que le développement de nouvelles matières premières pour la production de biocarburants et la recherche connexe ne représentent qu’une possibilité pour ce qui est de réduire les pressions causées par la demande concurrentielle de céréales fourragères.

D’autres possibilités sont la recherche sur l’introduction de nouveaux ingrédients dans l’alimentation animale, ce qui pourrait aider les éleveurs à modifier les aliments en fonction des prix des différentes céréales, des cultures fourragères et des autres sources acceptables de biomasse utilisables dans l’alimentation animale.

Recommandation 29

Le Comité permanent recommande à Agriculture et Agroalimentaire Canada de piloter une analyse des possibilités de développement pour l’agriculture dans le cas de scénarios qui viseraient des teneurs de 5 % et 10 % pour le biodiésel, puis de 10 % et de 20 % pour l’éthanol.

RÉponse

AAC a déjà réalisé une analyse économique des incidences d’un taux d’éthanol de 5 % et d’un taux de biodiésel de 2 %. L’analyse portait sur les répercussions économiques et environnementales régionales pour le secteur agricole canadien. Les résultats de l’analyse ont été communiqués aux autres ministères fédéraux ainsi qu’aux gouvernements des provinces et à l’industrie. Les résultats de l’analyse des incidences de teneurs de 5 % en éthanol et de 2 % en biodiésel seront publiés dans un rapport préparé par un groupe de travail FPT d’analyse économique, coprésidé par AAC et le ministère de l’Agriculture, de l’alimentation et du développement rural de l’Alberta. Jusqu’ici, l’analyse a porté sur les technologies actuelles et les effets à court terme. D’autres études seront menées pour examiner les effets potentiels des technologies nouvelles. Elles donneront une idée plus précise des effets à moyen et à long terme.

À mesure que la bioéconomie prendra de l’ampleur, les producteurs trouveront de nouveaux débouchés, qui iront au-delà de la production de matière première pour l’industrie des biocarburants. L’analyse de l’environnement de la stratégie des biocarburants est en cours. AAC utilise sa capacité de modélisation pour évaluer les effets sur le secteur agricole. Au cours de cette analyse, une étude plus poussée sera faite des effets de l’expansion de l’industrie des biocarburants sur la durabilité.

Il importe de comprendre les conséquences et les possibilités d’une élévation des teneurs en biocarburants pour l’agriculture, mais aussi de prévoir les incidences éventuelles d’une telle élévation tout au long de la chaîne de production. Afin de bien évaluer les incidences sur le plan des politiques, il faut considérer une foule de facteurs, comme les avantages pour l’environnement, l’infrastructure de distribution, l’utilisation finale, y compris la capacité des véhicules à utiliser des mélanges à plus haute teneur en biocarburants, les garanties des constructeurs et les conséquences pour les distributeurs de carburants.

Recommandation 30

Même si la hausse à 750 000 $ de l’exemption pour gains en capital a été bien reçue, le Comité permanent recommande de l’augmenter à 1 million de dollars. Le Comité permanent recommande de plus au gouvernement fédéral d’examiner les instruments fiscaux et financiers qui pourraient aider les jeunes agriculteurs au cours de leurs premières années de production, comme un crédit d’impôt à l’investissement, une aide pour le paiement des intérêts, une aide financière au démarrage d’entreprise, un programme d’assurance du capital, un financement de démarrage, un régime d’épargne-transfert autorisant l’utilisation de fonds d’un REER pour l’achat d’une exploitation et le transfert de financement ciblé aux provinces pour encourager la relève agricole.

RÉponse

Le gouvernement reconnaît le rôle capital que jouent les agriculteurs pour assurer le bien-être social et économique de notre nation. Aussi, l’actuel régime fiscal prévoit-il plusieurs autres mesures d’aide à leur intention. Plus particulièrement, les agriculteurs :

• peuvent transférer la partie admissible de leurs biens à leurs enfants avec report d’assujettissement à l’impôt des gains en capital sur les biens agricoles transmis entre générations;
• peuvent choisir de déclarer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse ou la méthode de la comptabilité d’exercice, et ils ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels trimestriels;
• ne paient pas la taxe sur les produits et services pour leurs intrants, y compris les aliments pour animaux, les céréales et les semences en vrac, les pesticides, les engrais en vrac, le matériel et l’équipement.

De surcroît, le budget 2007 prévoit une augmentation de l’exemption à vie pour gains en capital, qui passe de 500 000 $ à 750 000 $, soit la première hausse du genre depuis 1988, ce qui devrait encourager l’investissement en agriculture. Ainsi, pour un couple d’agriculteurs propriétaires, l’exemption est désormais de 1,5 million de dollars.

Ces mesures et d’autres règles fiscales représentent un niveau d’aide appréciable pour les jeunes agriculteurs.

Les initiatives non prévues par le régime fiscal offrent également des avantages aux jeunes agriculteurs. Par exemple, Financement agricole Canada (FAC) joue aussi un rôle important à cet égard. En 2006-2007, des prêts d’une valeur globale de 1,255 milliard de dollars ont été consentis à des emprunteurs de moins de 40 ans, soit 35,1 % des prêts approuvés au cours de cet exercice. De plus, FAC offre des produits de prêts adaptés à la clientèle des jeunes producteurs. Dans Cultivons l’avenir, les ministres FPT se sont engagés à créer, dans le secteur, un environnement rentable qui attirera les nouveaux agriculteurs et les jeunes.

Recommandation 31

Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de faire régulièrement la promotion des programmes offerts aux jeunes agriculteurs. De plus, le Comité recommande au gouvernement fédéral d’être innovateur dans son partenariat avec les provinces pour le financement des collèges et universités dotés de programmes agricoles..

RÉponse

Le gouvernement reconnaît à quel point il est important de diffuser des renseignements exacts, accessibles et opportuns qui portent sur l’accessibilité des programmes du gouvernement destinés aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs. À cette fin, le gouvernement continuera à collaborer avec ses partenaires nationaux tels le Conseil canadien de la gestion d'entreprise agricole, la Table pancanadienne de la relève agricole et d’autres en vue d’aider les jeunes et les nouveaux agriculteurs à se renseigner sur les programmes gouvernementaux qui répondent à leurs besoins commerciaux.

Le gouvernement reconnaît également que les hommes et les femmes qui choisissent de faire carrière en agriculture doivent avoir accès à de la formation sur les pratiques de gestion bénéfiques, ainsi qu’à la formation que les témoins cités dans le rapport du Comité ont mentionnée. Le gouvernement est conscient du rôle prépondérant de nombreux établissements, dont les collèges et les universités mentionnés dans la recommandation du Comité, en ce qui a trait à l’accessibilité de ces programmes de formation. Par conséquent, le gouvernement continuera à collaborer non seulement avec les collèges, les universités et leurs associations respectives, mais aussi avec les provinces et d’autres partenaires afin de trouver des moyens innovateurs, notamment des options de financement, qui auront pour but d’encourager la création des programmes de gestion des exploitations agricoles et de faciliter leur utilisation par la prochaine génération d’agriculteurs canadiens.

Recommandation 32

Le Comité permanent est conscient des progrès accomplis par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l'utilité des rencontres semestrielles visant à passer en revue le travail de celle-ci. Néanmoins, le Comité recommande que, dans le contexte de la prochaine politique agricole et agroalimentaire, l'Agence publie un rapport d'étape sur le niveau de ses services.

RÉponse

Le gouvernement souscrit à la recommandation du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire qui soulève l’utilité de la publication d’un rapport d’étape sur le niveau de services offerts par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada dans le contexte de la politique agricole et agroalimentaire.

On propose que le rapport d’étape décrive le niveau actuel de services et présente les plus récentes tendances. Entre autres, le rapport comprendra un résumé des rapports semestriels que l’ARLA a présenté au Comité permanent, ainsi que des renseignements précis sur le nombre de nouveaux ingrédients actifs homologués à partir de la liste des écarts technologiques, les activités d’harmonisation comme le processus d’examen conjoint à l’échelle internationale et les homologations sous le sceau de l’ALENA, le nombre de produits offerts pour l’approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs et d’autres initiatives visant le secteur agricole.

Recommandation 33

Le Comité permanent, sachant que le transport efficace des marchandises est un élément central pour le développement des marchés, recommande que le gouvernement fédéral examine en profondeur le cadre réglementaire du transport ferroviaire et y apporte les modifications nécessaires pour le rendre compatible avec les exigences de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire qui vise la prospérité pour l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. En outre, le Comité recommande que le gouvernement fédéral procède à un examen spécifique de la qualité des services offerts.

RÉponse

Le projet de loi C-58, une Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), a été déposé le 30 mai 2007 suivant un processus de consultation exhaustif auprès des expéditeurs et des compagnies de chemin de fer sur le cadre réglementaire du transport ferroviaire qui date de l’examen, prévu par la loi, de la Loi sur les transports au Canada en 2001. Le projet de loi C-58 modifie les dispositions de la Loi sur les transports au Canada visant le transport ferroviaire des marchandises et, plus particulièrement, renforce la protection de l’expéditeur contre les possibilités d’abus du pouvoir de marché du côté des compagnies de chemin de fer. Lors du dépôt du projet de loi, le gouvernement a annoncé qu’il procéderait à l’examen du service ferroviaire dans les 30 jours suivant l’adoption du projet de loi. Les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer seront consultés sur la portée et le cadre de référence de l’examen. Le projet de loi est passé en seconde lecture le 14 juin 2007, puis a été soumis au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités. Par contre, lorsque le Parlement a été prorogé le 14 septembre 2007, le projet de loi est mort au Feuilleton. Les mesures comprises dans le projet de loi C-58 ont reçu l’appui général des intervenants du secteur, dont les expéditeurs de grains, et demeurent un objectif clé pour le gouvernement. Le gouvernement tentera de présenter une motion pour rétablir le projet de loi.

Le projet de loi C-11, une Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence, qui a obtenu la sanction royale le 22 juin 2007, a modifié d’autres dispositions de la Loi sur les transports au Canada et comprenait une disposition qui prescrit un examen prévu par la loi d’ici huit ans. Les fonctionnaires de Transports Canada surveilleront l’efficacité de la Loi et pourront présenter des recommandations en vue d’amorcer l’examen plus tôt ou de procéder à un examen ciblé de certaines dispositions, au besoin.

Recommandation 34

Concernant les plans environnementaux à la ferme, le Comité permanent considère que les agriculteurs doivent être indemnisés pour les avantages environnementaux qu’ils créent dans leur localité. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral reconnaisse ce rôle de gérance agroenvironnementale dans la nouvelle politique agricole et, dans le cas où les pratiques de gestion bénéfiques des agriculteurs ne pourraient être prises en considération par le marché, le Comité recommande que le gouvernement fédéral contribue à un programme fédéral-provincial d’indemnisation à frais partagés.

RÉponse

Un groupe de travail fédéral-provincial a été chargé d’explorer les options stratégiques qui pourraient contribuer à l’amélioration des biens et services écologiques (BSE) à la ferme. Huit projets pilotes dans l’ensemble du Canada sont en cours dans le but d’analyser les différentes options stratégiques en matière de biens et services écologiques. Une analyse coûts-avantages des différentes options politiques en matière de BSE est également en cours. L’évaluation des options tient compte de l’accent que met le gouvernement sur la reddition de compte accrue et de la volonté d’avoir des objectifs utiles et mesurables en matière de gérance de l’environnement. Les options actuellement à l’étude sont les suivantes : les paiements pour les superficies non cultivées, l’échange de crédits et d’autres mesures axées sur le marché. Les résultats des deux processus devraient contribuer à l’élaboration de la nouvelle politique agricole.

Recommandation 35

Comme la tendance dans les politiques agricoles des pays producteurs est au soutien des programmes environnementaux, le Comité permanent recommande que la politique agricole canadienne comprenne un programme volontaire qui mettrait à profit les terres agricoles privées comme outil de conservation et de mise en valeur des ressources environnementales. Puisqu’un tel programme profitera à tous les Canadiens, le Comité recommande au gouvernement de soutenir financièrement les agriculteurs dans leur rôle d’intendant du sol.

RÉponse

Depuis un certain nombre d’années, les gouvernements administrent des programmes volontaires en agroenvironnement qui offrent un soutien financier aux agriculteurs pour l’intendance. Par exemple, le Programme national de gérance agroenvironnementale (PNGA) offre un soutien technique et financier qui permet aux producteurs de mettre en place un plan d’action dans leur exploitation, et le Programme de couverture végétale du Canada vise à améliorer les pratiques de gestion des pâturages, protège la qualité de l’eau, réduit les émissions de gaz à effet de serre, augmente la biodiversité et protège les habitats sauvages. Ces programmes, parmi d’autres, sont considérés comme offrant des avantages pour l’environnement dans le contexte de Cultivons l’avenir.

Recommandation 36

Comme les agriculteurs l’ont souvent mentionné au Comité permanent : le temps des consultations est révolu, il faut maintenant passer à l’action. Le Comité recommande donc au gouvernement fédéral de passer à l’action, de façon certes concertée et avisée, et d’investir sans tarder en agriculture. En outre, le Comité recommande l’établissement d’une politique alimentaire nationale afin de garantir un approvisionnement sain, viable et abondant, qui permettra de garantir une sécurité alimentaire à long terme, et qui reconnaîtra les champs de compétence des provinces et des territoires.

RÉponse

Comme l’indique la réponse à la Recommandation 1, les gouvernements reconnaissent le rôle essentiel du secteur agricole primaire. Il est également admis que les politiques alimentaires au Canada évoluent dans un contexte plurigouvernemental complexe, auquel participent les administrations fédérales, provinciales et municipales, dont les responsabilités sont partagées entre de nombreux ministères et organismes de réglementation. Les initiatives du secteur privé ont aussi des répercussions importantes sur les politiques alimentaires, car l’industrie cherche continuellement à répondre aux besoins des consommateurs au Canada et à l’étranger.

Les politiques comprennent à la fois des mesures obligatoires, comme la réglementation et la mise en application de la loi par le gouvernement, et des systèmes volontaires, comme les programmes visant la salubrité des aliments à la ferme, qui se complètent pour garantir la sécurité de l’approvisionnement alimentaire canadien. De plus, le gouvernement ou l’industrie compte un large éventail de programmes et d’initiatives dans le domaine de la qualité des aliments, de la santé et de la protection des animaux, des végétaux et des poissons, de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. Ceux-ci contribuent tous à la sécurité, à la viabilité et à l’abondance de l’approvisionnement alimentaire.

Le système a bien servi le Canada. Il existe une longue tradition de coopération entre les ministères, sans compter qu’une variété de forums et de mécanismes ont pris forme au cours des années pour aborder les questions horizontales ou de portée générale qui peuvent relever de plusieurs ministères ou gouvernements.

Cependant, le gouvernement reconnaît le besoin d’être toujours vigilant lorsqu’il s’agit de combler les besoins de l’agriculture primaire. Il continuera de mettre l’accent sur la façon dont les producteurs peuvent accroître leur rentabilité dans un marché innovateur et une chaîne d’approvisionnement à valeur ajoutée.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT MINORITAIRE DES CONSERVATEURS MEMBRES DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE INTITULÉ : MISSION D’INFORMATION SUR LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE DU CANADA

Le gouvernement apprécie recevoir les commentaires des députés du parti ministériel par le truchement du Rapport minoritaire. Il s’est engagé à revoir continuellement et à concevoir de meilleurs programmes agricoles. Il tient également à améliorer, de façon continue, le régime fiscal pour les Canadiens en général, incluant les agriculteurs.

Le gouvernement reconnaît que les députés du parti ministériel ont exprimé une opinion divergente sur la recommandation 21. Il tient toujours à trouver un moyen de permettre aux agriculteurs canadiens de l’Ouest de vendre leur blé et leur orge tant aux acheteurs canadiens et étrangers qu’à la Commission canadienne du blé.

octobre 2007