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CC2 Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Legislative Committee on Bill C-2 has the honour to present its Le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 26, 2007, your Committee has considered Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, November 20, 2007, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 26 octobre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, et a convenu le mardi, 20 novembre 2007, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 7) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 1 à 7) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



RICK DYKSTRA
Chair