ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
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The Committee met on Tuesday, November 27, 2007 and agreed to the following recommendation: That the Speaker issue any necessary warrants for the appearance of Karlheinz Schreiber before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, as soon as possible and that he be available until discharged by the Committee. |
Le Comité se réunit le mardi 27 novembre et adopte la recommandation suivante :
Que le Président délivre les mandats nécessaires pour obtenir la comparution de Karlheinz Schreiber dès que possible devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et que le témoin reste disponible jusqu’à ce que le Comité le libère. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 4) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |