Passer au contenu

FOPO Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

 

39th Parliament, 2nd Session

39e Législature, 2e Session

The Standing Committee on Fisheries and Oceans has the honour to present its

Le Comité permanent des pêches et des océans a l’honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

The Committee met on Monday December 3, 2007 and agreed to the following recommendation:

 

That the Government consider the advisability of referring, Bill C-32 An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries  to the Standing Committee on Fisheries and Oceans prior to Second Reading, pursuant to Standing Order 73(1).

Le Comité se réunit le lundi 3 décembre et adopte la recommandation suivante :

 

Que le gouvernement examine l'opportunité de renvoyer le projet de loi C-32, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, au Comité permanent des pêches et des océans avant la deuxième lecture, conformément à l'article 73(1) du Règlement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 6) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

Le président,



FABIAN MANNING
Chair