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CIIT Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on International Trade has the honour to present its Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, November 26, 2007, your Committee has considered Bill S-2, An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, and agreed on Thursday, December 6, 2007, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 26 novembre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, et a convenu le jeudi 6 décembre 2007, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 and 7) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 6 et 7) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LEE RICHARDSON
Chair