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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, November 16, 2007, your Committee has considered Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence), and agreed on Tuesday, December 11, 2007, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 16 novembre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), et a convenu le mardi 11 décembre 2007, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 9 and 11) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 7, 9 et 11) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY GOODYEAR
Chair