PROC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, November 16, 2007, your Committee has considered Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence), and agreed on Tuesday, December 11, 2007, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 16 novembre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), et a convenu le mardi 11 décembre 2007, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 9 and 11) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 7, 9 et 11) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
GARY GOODYEAR Chair |