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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 7, 2008, your Committee has considered Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act, and agreed on Wednesday, February 13, 2008, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 7 février 2008, votre Comité a étudié le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, et a convenu le mercredi 13 février 2008, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 13Article 13
That Bill C-37, in Clause 13, be amended by replacing, in the English version, line 8 on page 10 with the following:Que le projet de loi C-37, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :

“was made abroad on or after January 1, 1947 if”

« was made abroad on or after January 1, 1947 if »

Clause 14Article 14
That Bill C-37, in Clause 14, be amended by replacing line 20 on page 10 with the following:Que le projet de loi C-37, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 10, de ce qui suit :

“Council, but no later than 365 days after the day on which this Act receives royal assent.”

« à la date ou aux dates fixées par décret ou au plus tard 365 jours après que la présente loi ait reçu la sanction royale. »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos.11 and 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 11 et 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



NORMAN DOYLE
Chair