CIMM Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
| FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
| In accordance with its mandate pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered future House proceedings on Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act. | Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné les délibérations futures de la Chambre relatives au projet de loi, C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. |
| The Committee recommends to the House that Bill C-37 be passed at all remaining stages without further amendment as soon as possible. | Le Comité recommande à la Chambre que le projet de loi C-37 soit adopté à toutes les étapes qui lui restent sans autre amendement aussi tôt que possible. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 12) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 12) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
|
Le président,
NORMAN DOYLE Chair |