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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, November 30, 2007, your Committee has considered Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), and agreed on Thursday, February 14, 2008, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), et a convenu le jeudi 14 février 2008, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 11 and 14) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 10, 11 et 14) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair