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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2007, your Committee has considered Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), and agreed on Wednesday, February 27, 2008, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), et a convenu le mercredi 27 février 2008, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
TitleTitre
The title is deleted.Le titre est supprimé.
Clause 1Article 1
Clause 1 is deleted.L'article 1 est supprimé.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 26) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,
ROB MERRIFIELD
Chair