ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
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Your Committee met on Thursday, February 28, 2008 to discuss the Mulroney Airbus settlement and agreed to the following recommendation: As your Committee has now completed its examination of witnesses in this matter it recommends, as it did in its Second Report to the House; “That the Government immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney - Schreiber affair.” |
Votre Comité s’est réuni le jeudi 28 février 2008 pour discuter de l’entente Mulroney Airbus et adopte la recommendation suivante : Puisque votre Comité a maintenant fini d’entendre les témoins sur cette question, il recommande, comme il l’a fait dans son deuxième rapport à la Chambre, « que le gouvernement institue dès maintenant une enquête publique officielle sur l’affaire Mulroney - Schreiber. » |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings Meeting No. 19 is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents séance no 19 est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |