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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing order 108(2), your Committee recommends: Conformément à l'article 108(2) du Règlement, votre Comité recommande :

That the federal government consider the advisability of improving its action plan to assist the manufacturing and forestry sectors as quickly as possible, and that it use part of the $10.2 billion surplus forecast for the coming year to:

Que le gouvernement fédéral envisage l’opportunité de bonifier, dans les meilleurs délais, son plan d’action pour soutenir les secteurs manufacturiers et forestiers incluant l’utilisation d’une partie des surplus des 10,2 milliards de dollars de l’année courante notamment :
  • study the feasibility of implementing a partially refundable investment tax credit for the manufacturing and forestry sectors and of enhancing the investment loan programs for companies undergoing restructuring,
  • étudier la possibilité de mettre en place un crédit d’impôt à l’investissement partiellement remboursable dans le secteur manufacturier et forestier et bonifier les programmes de prêts à l’investissement dans les entreprises en restructuration;
  • make R&D tax credits refundable,
  • rendre remboursable les crédits d’impôt en matière de recherche et développement;
  • inject new funding into the program to develop renewable energies from forests,
  • renflouer le programme de développement des énergies renouvelables à partir de la forêt;
  • significantly increase investments in the international lumber marketing program,
  • investir beaucoup plus dans le programme de marketing international du bois;
  • restores the initial mandate of and funding for the Technology Partnerships Canada Program,
  • redonner son mandat initial et rétablir le financement du programme Partenariat technologique Canada;
  • implement a refundable contributions program to allow companies to purchase new equipment,
  • mettre en place un programme de contributions remboursables aux entreprises pour acheter du nouvel équipement;
  • hold a national forestry summit; and
  • tenir un sommet pancanadien sur la forêt; et
That the adoption of this motion be reported to the House at the earliest opportunity.Qu'il soit fait rapport à la Chambre de cette motion à la première occasion.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 29 and 30) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 28, 29 et 30) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROB MERRIFIELD
Chair