CHPC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its | Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2007, your Committee has considered Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), and agreed on Tuesday, April 8, 2008, to report the following: | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), et a convenu le mardi 8 avril 2008, d'en faire rapport comme suit: |
Whereas: | Attendu que : |
Bill C-327 has the laudable goal of seeing a reduction in violence in society, particularly as it relates to children; | le projet de loi C-327 a pour objectif louable la réduction de la violence dans la société, et plus particulièrement celle qui touche les enfants; |
Notwithstanding this goal, Bill C-327 witnesses have convinced the Committee that Bill C-327 is the wrong means to achieve the goal; | nonobstant cet objectif, les témoins ont convaincu le Comité que le projet de loi C-327 n’est pas une mesure efficace pour atteindre l’objectif; |
The Committee unanimously supports freedom of expression including in the media of film and television; | le Comité appuie à l’unanimité la liberté d’expression, y compris au cinéma et à la télévision; |
The Committee also notes the number of witnesses who spoke to the need for education, media literacy and parental engagement. | le Comité prend aussi acte du grand nombre de témoins qui ont parlé de la nécessité de la sensibilisation, de la médiatique et de l’engagement des parents. |
Therefore, be it resolved that this Committee, pursuant to Standing Order 97.1, recommends that the House of Commons do not proceed further with Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), and that the Chair present the report to the House. | Il est par conséquent résolu que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), et que le président présente ce rapport à la Chambre. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 25) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 25) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
GARY SCHELLENBERGER Chair |