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RNNR Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Natural Resources has the honour to present its Le Comité permanent des ressources naturelles a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee reports the following:

That in light of the importance of the data compiled by the RADARSAT-2 satellite, including hydrological, cartographical and geological data, the Standing Committee on Natural Resources recommend to the Minister of Industry that he maintain his decision, made under the Investment Canada Act, not to allow the sale of the aerospace assets of the Canadian company MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd (MDA) to the American company Techsystems Inc. (ATK).

Conformément à l’article 108 (2) du Règlement, le Comité fait rapport de ce qui suit :

Que, compte tenu de l’importance des données recueillies par le satellite RADARSAT-2, notamment en matière d’hydrologie, de cartographie et de géologie, le Comité permanent des ressources naturelles recommande au ministre de l’Industrie du Canada de maintenir fermement sa décision, une décision prise en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de ne pas permettre la vente des actifs aérospatiaux, dont RADARSAT-2, de la compagnie canadienne MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) à la compagnie étatsunienne Alliant Techsystems Inc. (ATK).

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 26) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LEON BENOIT
Chair