Passer au contenu
;

ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Note

On Thursday, May 15, 2008, the Speaker ruled that the Seventh Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on May 13, 2008, was improperly before the House and that it be deemed withdrawn.

Note

Le jeudi 15 mai 2008, le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le 13 mai 2008, et que celui-ci soit réputé retiré.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee recommends that the Standing Orders of the House of Commons be amended as follows; so that in:

s. 3(3) of Appendix I, Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, the word "or" is dropped after the word "public" in subsection (b), and in its place the following words be added:

(c) if the private interest consists of being named as a defendant in a lawsuit regarding matters then before Parliament or a Committee of Parliament; or

and to re-letter the remainder of the subsection accordingly.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité recommande que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié comme suit :

par adjonction, à l’alinéa 3(3)b) de l’Annexe I, après le mot « personnes; » des mots suivants :

c) ceux qui consistent à être désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont a été saisi le Parlement ou un de ses comités; et

que le reste du paragraphe soit reformulé en conséquence.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 34) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL SZABO
Chair