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LANG Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

 

39th Parliament, 2nd Session

39e Législature, 2e Session

The Standing Committee on Official Languages has the honour to present its

Le Comité permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered matters relating to access to justice, and has agreed to report the following:

 

The Standing Committee on Official Languages recommends that the government ensure that the judges that they appoint to the Supreme Court are bilingual.

 

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié des questions relatives à l'accès à la justice, et fait rapport de ce qui suit :

 

Le comité permanent des langues officielles recommande au gouvernement de s'assurer que les juges qu'ils nomment à la Cour suprême soient bilingues.

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

Le président,



STEVEN BLANEY
Chair