ENVI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its | Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son |
EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-469, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus). | Conformément à l'article 97(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores). |
Given its workload, the Committee finds it necessary to seek an extension. | Étant donné sa charge de travail élevée, le Comité demande une prolongation. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 37) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 37) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
BOB MILLS Chair |