PACP Rapport du Comité

Le 25 février 2008, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a présenté son rapport au Parlement. Le rapport du Comité portait principalement sur le chapitre 11, La protection des fonds publics – Bureau de l’enquêteur correctionnel, du rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2006.

Aux termes de l’ordre permanent 109 de la Chambre des communes, le gouvernement doit fournir une réponse exhaustive dans un délai de 120 jours, soit au plus tard le 24 juin 2008. La réponse du gouvernement, donnée ci-dessous, traite de toutes les recommandations formulées dans le rapport.

Réponses détaillées aux recommandations

Recommandation 1

Que le gouvernement explique au Comité des comptes publics d’ici le 30 juin 2008 pourquoi il n’a pas cherché à se faire rembourser par Ronald Stewart les sommes que celui-ci a touchées de manière irrégulière en salaire non gagné et en paiement de congés annuels accumulés entre 1990 1991 et 1997-1998 et qui ont été signalées par le Bureau du vérificateur général.

Réponse

Le gouvernement a examiné cette question avec rigueur. Le contrôleur général et l’enquêteur correctionnel actuel ont coprésidé un comité consultatif chargé d’examiner la question.

À la suite de l’examen des renseignements disponibles, on a conclu que le travail nécessaire pour tenter d’établir que le montant déterminé par la vérificatrice générale en salaire non gagné et en paiements de congés annuels de 1990-1991 à 1997-1998 constitue une « dette envers la Couronne » représenterait des coûts considérables et serait possiblement improductif. Les probabilités de recouvrer la dette sont minces. Par conséquent, le gouvernement a décidé de privilégier les intérêts des contribuables et de la population dans cette affaire. La valeur avant impôts de la somme recouvrée s’élève à plus de 112 000 $.

Recommandation 2

Que le Bureau de l’enquêteur correctionnel et Sécurité publique Canada présentent au Comité permanent des comptes publics d’ici le 30 juin 2008 des plans d’action détaillés sur la manière dont ils comptent mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale.

Réponse

Toutes les recommandations formulées dans le rapport de la vérificatrice ont été mises en œuvre ou sont en voie de l’être. Les mesures ci-dessous ont été prises.

Utilisation d’un véhicule de l’État à des fins personnelles

En ce qui concerne l’utilisation d’un véhicule de l’État à des fins personnelles par l’ancien enquêteur correctionnel, on a calculé de nouveau les feuillets T4 selon la proportion d’utilisation de 90 p. 100 indiquée dans le rapport de la vérificatrice générale. Ces feuillets ont été transmis à M. Stewart.

Pratiques de gestion des ressources humaines

Sécurité publique Canada a pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les mesures relatives aux ressources humaines et à la dotation soient conformes aux politiques, aux directives et aux pratiques du Conseil du Trésor, de l’Agence de la fonction publique du Canada et de la Commission de la fonction publique, ainsi qu’au protocole d’entente conclu entre Sécurité publique Canada et le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

En octobre 2006, Sécurité publique Canada a communiqué une directive à tout le personnel responsable des ressources humaines. La directive stipule que si un conseiller en ressources humaines remarque une activité ou une action qui ne semble pas conforme aux politiques établies ou aux pratiques exemplaires, il doit immédiatement signaler ses observations au directeur général des ressources humaines, qui prendra alors les mesures nécessaires pour résoudre le problème ou clarifier la question.

Contrôle et gestion

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a travaillé avec le Bureau du contrôleur général afin d’obtenir les services d’un agent financier supérieur qualifié. Les fonctions d’agent financier supérieur ont été comblées de façon intérimaire immédiatement après la vérification. Un agent financier supérieur permanent a été nommé depuis.

À la suite de la diffusion du rapport de la vérificatrice générale, Sécurité publique Canada a élaboré un document intitulé Guide des gestionnaires sur les pouvoirs de signature délégués en matière d’opérations financières, qui oriente aujourd’hui le Bureau de l’enquêteur correctionnel et les autres petits organismes du portefeuille de la Sécurité publique. Ce guide comprend un formulaire de déclaration dans lequel le gestionnaire délégué reconnaît l’importance de l’exercice des pouvoirs conférés par la Loi sur la gestion des finances publiques et s’engage, en cas de doute, à solliciter des conseils avant de faire utilisation de ces pouvoirs. On a ordonné aux responsables de la comptabilité d’exercer leurs fonctions plus rigoureusement en ce qui concerne les pouvoirs établis aux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de veiller à ce que personne n’exerce ces pouvoirs pour son propre bénéfice. De plus, tous les employés ayant des pouvoirs délégués au chapitre des ressources humaines et des finances ont reçu une formation relative à leurs responsabilités.

Un protocole d’entente a été établi entre le Bureau de l’enquêteur correctionnel et Sécurité publique Canada, et entre Sécurité publique Canada et les autres petits organismes de son Portefeuille. Ces documents définissent clairement les rôles et les responsabilités de chacun.

Le Bureau du Conseil privé a pris certaines mesures visant à informer les dirigeants d’organismes au sujet de leurs responsabilités.

Avant d’entrer en fonction, toutes les personnes nommées par le gouverneur en conseil doivent attester par écrit qu’elles se conformeront aux lignes directrices en matière d’éthique ainsi qu’à celles régissant les activités politiques. Cette mesure est une condition à la nomination.

À la suite de leur nomination, les dirigeants d’organismes reçoivent une lettre de bienvenue détaillée du Bureau du Conseil privé leur rappelant leurs obligations en vertu des lignes directrices et de la Loi fédérale sur la responsabilité. On leur fournit également les liens vers les sites Web de documents d’orientation connexes, comme les documents intitulés Un guide pour les dirigeants d’organismes et Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein, ainsi que les copies papier. Ces documents d’orientation présentent également les résumés de tous les documents, politiques et règles pertinents, et leurs références.

Des séances d’orientation individuelle revues sur les responsabilités des dirigeants d’organismes sont maintenant offertes. Des cours d’orientation destinés aux dirigeants sont également donnés à l’École de la fonction publique du Canada et portent sur différents domaines, notamment les finances, les rôles et les responsabilités de base, les valeurs et l’éthique et les rouages du gouvernement fédéral.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille l’efficacité des petits organismes au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion.

Un nouveau cadre de contrôle de la gestion dans les domaines clés que sont la gestion des ressources humaines et la gestion des finances a été mis en place par l’enquêteur correctionnel actuel, avec l’appui du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Sécurité publique Canada. Les politiques en matière de gestion des finances et de responsabilisation, les procédures de gestion des ressources humaines, les mesures du rendement et les régimes de reddition de compte ont tous été améliorés.

Au sein du Bureau de l’enquêteur correctionnel, un nouveau système de contrôle des dépenses a été mis en œuvre ainsi que de nouvelles pratiques d’approbation des demandes de congé et de remboursement des dépenses.

Recommandation 3

Que le modèle d’agent financier supérieur définisse les attributions du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne la fonction de surveillance des agents financiers supérieurs. Ce modèle doit aussi offrir la garantie que les agents financiers supérieurs comprennent leurs fonctions et les remplissent bien.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Le nouvel ensemble de politiques sur la gestion des finances précisera les rôles et les responsabilités du contrôleur général, qui se doit de surveiller les agents financiers supérieurs et de veiller à ce que ceux-ci comprennent leurs fonctions et les remplissent bien.

Recommandation 4

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor publie sur son site Web, d’ici le 30 juin 2008, la liste des agents financiers supérieurs du gouvernement fédéral et qu’il la tienne à jour.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. D’ici, le 30 juin 2008, le Secrétariat du Conseil du Trésor publiera sur son site Web une liste des agents financiers supérieurs de tous les ministères, tels que définis dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette liste sera mise à jour régulièrement.

Recommandation 5

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada effectue régulièrement des évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de tous les petits organismes et affiche clairement la fréquence de ces évaluations sur son site Web.

Réponse

La Direction du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor achève actuellement la dernière année d’un cycle de trois ans qu’elle a établi pour l’évaluation des petits organismes. À la fin de 2008-2009, tous les petits organismes auront été évaluées une fois.  À la fin de 2011-2012, tous les petits organismes auront été évaluées une deuxième fois.

La liste de tous les ministères et organismes qui seront évalués dans le cadre de la ronde VI sera affichée sur le site Web du SCT en septembre.

Le Cadre de responsabilisation de gestion est un outil de haut niveau qui définit les conditions mises en place pour s’assurer que le gouvernement est bien géré de façon à promouvoir l’excellence en matière de gestion. Le gouvernement utilise des évaluations du CRG pour cerner les forces et les faiblesses en matière de gestion dans les ministères et organismes afin qu’ils puissent accroître leur rendement organisationnel.

Recommandation 6

Que le Bureau du contrôleur général veille à ce que tous les petits organismes indépendants soient régulièrement soumis à une vérification interne pour prévenir l’apparition de graves problèmes de gestion; que ces vérifications aient lieu au moins une fois tous les cinq ans; et que le Secrétariat du Conseil du Trésor publie le calendrier de ces vérifications, en précisant le nom des organismes concernés, dans son Rapport sur les plans et les priorités, et ce, à compter du rapport de 2009-2010.

Réponse

Le gouvernement appuie les principes servant de fondement à la recommandation. Cependant, la méthode qu’emploie le Bureau du contrôleur général est axée sur les risques et thématique, plutôt que cyclique. Par conséquent, chacune des vérifications examine un sujet précis (p. ex. la passation de marché) au sein d’organismes représentatifs. Il s’agit d’une méthode rentable permettant d’utiliser les ressources limitées en matière de vérification.

Le plan de vérification interne horizontal et pangouvernemental du Bureau du contrôleur général, dont une copie a été remise au président du Comité permanent des comptes publics, a établi un calendrier ambitieux des sujets à vérifier dans l’ensemble des petits ministères et organismes au cours de l’exercice 2007‑2008 jusqu’à 2009‑2010. Ce plan sera mis à jour chaque année pour veiller à ce que la couverture de vérification fondée sur les risques des 44 organismes définis comme de petits ministères et organismes dans la Politique sur la vérification interne soit pertinente. Les principes de la politique seront graduellement mis en place d’ici avril 2009.

Le Bureau du contrôleur général continuera d’évaluer la portée de la couverture de vérification interne des petits ministères et organismes. Il consignera les renseignements pertinents dans la version la plus récente du plan de vérification interne.

Recommandation 7

Que le Bureau du Conseil privé s’assure que tous les dirigeants de petits organismes nommés par le gouverneur en conseil remplissent adéquatement leurs responsabilités de gestion avant de recommander la reconduction de leur mandat.

Réponse

Le gouvernement appuie les principes servant de fondement à la recommandation. La plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil reçoivent un mandat d’une durée fixe. Par conséquent, leur mandat n’est pas reconduit. Il incombe au ministre compétent de déterminer s’il recommande la reconduction du mandat d’un titulaire. L’évaluation est fondée sur le rendement global du titulaire, qui inclut les responsabilités de gestion. Quant aux personnes nommées qui ont droit à une rémunération au rendement, leur examen de rendement peut se révéler une source utile d’information pour le ministre avant d’effectuer son choix.

Recommandation 8

Que le Bureau du Conseil privé cesse de verser un revenu de gestionnaire aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes quasi judiciaires à compter de 2008-2009.

Réponse

Le gouvernement appuie cette recommandation. Afin de préserver leur indépendance, les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes quasi judiciaires n’auront plus droit au revenu de gestionnaire ni à la rémunération du rendement.

En octobre 2000, on avait signalé à l’ancien enquêteur correctionnel, Ron Stewart, qu’il n’aurait plus droit à la rémunération au rendement, compte tenu de la nature quasi judiciaire de son poste. Cependant, on a continué de reconnaître ses responsabilités de gestion jusqu’à ce qu’un nouveau système de rémunération ait été mis en place pour tous les postes quasi judiciaires. M. Stewart a touché un revenu de gestionnaire au cours des exercices 1999‑2000 à 2002‑2003. 

En 2002, on a instauré une nouvelle structure de classification et de rémunération pour tous les postes quasi judiciaires. Dans le cadre de cette structure, les personnes nommées à des postes quasi judiciaires reçoivent un salaire légèrement plus élevé que les personnes nommées par le gouverneur en conseil occupant un poste non judiciaire. Cette légère hausse de salaire vise à compenser le fait que les personnes nommées à des postes quasi judiciaires n’ont pas droit au revenu de gestionnaire ni à la rémunération du rendement.

Recommandation 9

Que le Bureau du Conseil privé présente au Comité des comptes publics d’ici le 30 juin 2008 un rapport sur les mesures prises pour veiller à ce que toutes les personnes nommées par le gouverneur en conseil à un poste à temps plein reçoivent une formation et des conseils adéquats.

Réponse

Depuis 2002, le Bureau du Conseil privé a mis en place un certain nombre d’initiatives pour veiller à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil reçoivent une séance d’orientation adéquate de la fonction publique. Voici un aperçu des initiatives offertes : séances d’orientation individuelles destinées aux dirigeants d’organisme nommés par le gouverneur en conseil et qui portent sur les principales responsabilités dont ils devront s’acquitter, séance d’orientation destinée aux directeurs et aux présidents des sociétés d’État et « lettres de bienvenue » adressées aux personnes nommées qui contiennent des renseignements de base sur leurs droits et leurs responsabilités.

Une version révisée des séances d’orientation individuelles traitant des responsabilités que devront assumer les dirigeants d’organisme est maintenant en place.

En 2005, l’École de la fonction publique du Canada a également instauré une version révisée des cours d’orientation destinés aux dirigeants d’organisme. Ces cours portent sur différents domaines, notamment les finances, les rôles et responsabilités de base, les valeurs, l’éthique et les rouages du gouvernement fédéral. Au cours du dernier exercice, l’École de la fonction publique a tenu cinq séances d’orientation pour les dirigeants d’organisme.  

En 2008, le Bureau du Conseil privé a créé divers comités consultatifs responsables de l’apprentissage composés de personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le mandat de ces comités consultatifs consistait à donner des conseils et des directives sur les programmes d’orientation et d’apprentissage ainsi qu’à donner des avis sur le programme de formation de l’École de la fonction publique.

En améliorant ses programmes d’orientation et de formation destinés aux dirigeants d’organisme, le Bureau du Conseil privé devra déterminer le meilleur moyen de veiller à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil reçoivent une formation et des conseils adéquats, par exemple le fait de rendre la formation obligatoire.

Recommandation 10

Que le Bureau du Conseil privé exige que les dirigeants d’organisme nommés à temps plein par le gouverneur en conseil signent une déclaration selon laquelle ils ont lu et compris les responsabilités énoncées dans le Guide pour les dirigeants d’organismes et tout autre document d’orientation pertinent et qu’ils les acceptent.

Réponse

En mars 2007, le premier ministre a présenté les nouvelles lignes directrices en matière d’éthique et celles régissant les activités politiques des titulaires d’une charge publique. De plus, la Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur en juillet 2007. 

Afin d’informer les titulaires d’une charge publique des normes de conduite qu’ils doivent suivre, chaque avis de vacance publié sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil (et la Gazette du Canada)indique aux candidats intéressés et aux personnes pressenties que les personnes nommées par le gouverneur en conseil sont assujetties aux lignes directrices en matière d’éthique et à celles régissant les activités politiques des titulaires d’une charge publique ainsi qu’à la Loi sur les conflits d’intérêts. Avant d’entrer en fonction, toutes les personnes nommées par le gouverneur en conseil doivent attester par écrit qu’elles se conformeront aux lignes directrices en matière d’éthique ainsi qu’à celles régissant les activités politiques. Cette mesure est une condition à la nomination. 

À la suite de leur nomination, les dirigeants des organisations reçoivent une lettre de bienvenue détaillée du Bureau du Conseil privé leur rappelant leurs obligations en vertu des lignes directrices et de la Loi fédérale sur la responsabilité. On leur fournit également les liens vers les sites Web de documents d’orientation connexes, comme les documents intitulés Un guide pour les dirigeants d’organismes et Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein. Des copies de ces documents  d’orientation et les descriptions des séances d’orientation individuelles susmentionnées sont aussi incluses dans la trousse de bienvenue. 

Un document comme le Guide pour les dirigeants d’organismes est conçu de façon à donner un bref aperçu de divers sujets ayant trait aux opérations, aux structures et aux responsabilités au sein du gouvernement fédéral en vue d’aider les dirigeants d’organisme à comprendre le rôle qu’ils jouent à titre d’administrateur en chef de l’organisme. Les responsabilités qu’assume l’administrateur en chef de l’organisme pour veiller à l’exécution des travaux et au bon fonctionnement de l’organisme ne peuvent être entièrement représentées dans les documents d’orientation. 

Comme il a été mentionné précédemment, le Bureau du Conseil privé a déjà mis en place un certain nombre de nouvelles mesures visant à informer les dirigeants d’organisme des responsabilités dont ils doivent s’acquitter en tant qu’administrateur en chef. Les documents d’orientation comme le Guide pour les dirigeants d’organismes et Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein font actuellement l’objet d’une révision. Une fois qu’elle sera terminée, le Bureau du Conseil privé devra déterminer s’il exige que les dirigeants d’organisme signent une déclaration selon laquelle ils ont lu et compris les responsabilités énoncées dans tout autre document d’orientation pertinent et qu’ils les acceptent.

Recommandation 11

Que le Bureau de l’enquêteur correctionnel et Sécurité publique Canada déterminent si des sanctions doivent être infligées à ceux qui étaient au courant des pratiques irrégulières de l’ancien enquêteur correctionnel mais qui n’ont pas pris de mesures pour les faire cesser.

Réponse

Avant de déterminer s’il était justifié d’imposer des sanctions aux employés, l’enquêteur correctionnel actuel a pris un certain nombre de mesures pour garantir l’application régulière de la loi et a examiné soigneusement les éléments de preuve. Le 29 novembre 2006, un comité consultatif fut créé composé de cadres supérieurs provenant des ministères et des organismes compétents du gouvernement. Le comité était coprésidé par le contrôleur général du Canada et l’enquêteur correctionnel actuel. Sécurité publique Canada a également examiné les circonstances touchant les événements en ce qui a trait à la participation de ses employés pour déterminer si l’imposition des sanctions devrait être considérée.

L’enquêteur correctionnel actuel et Sécurité publique Canada en sont arrivés à la conclusion que des erreurs avaient été commises et que les politiques du gouvernement n’avaient pas été respectées. Toutefois, ces erreurs n’ont pas été commises dans l’intention d’enfreindre la loi et les règlements gouvernant la fonction publique. De plus, la direction et les employés du Bureau de l’enquêteur correctionnel n’ont tiré aucun avantage des actions de l’ancien enquêteur correctionnel; les membres du personnel de Sécurité publique Canada ne disposaient d’aucun élément leur permettant de juger de la validité des demandes de paiement de l’ancien enquêteur correctionnel ayant trait à ses congés annuels; et tous les documents justificatifs concernant les frais de déplacement, les demandes de remboursement des dépenses et l’acquisition de matériel informatique étaient complets et semblaient confirmer la légitimité des transactions d’affaires.