PACP Rapport du Comité

Le 5 mars 2008, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a dépos é son rapport devant le Parlement. Ce rapport portait principalement sur le Chapitre 7 : La gestion des Services de laboratoire judiciaire – Gendarmerie royale du Canada, du rapport de mai 2007 de la vé rificatrice générale du Canada.

Conformément au paragraphe 109 du Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement doit déposer une réponse globale dans les 120 jours qui suivent la présentation du rapport, soit d ’ici le 3 juillet 2008. La réponse du gouvernement est incluse ci‑dessous.

Réponses détaillées aux recommandations

Recommandation 1

Que, d’ici le 30 septembre 2008, la Gendarmerie royale du Canada présente au Comité des comptes publics un compte rendu de la mise en application du Plan d’action des Services de laboratoire judiciaire.

Réponse

Le Plan d’action des Services de laboratoire judiciaire (SLJ) comportait plus de quarante  mesures distinctes, parmi lesquelles plus de la moitié ont été exécutées et les autres sont en cours; des mesures ont été entreprises pour les terminer. Ce qui suit résume les mesures prises et les résultats obtenus dans les quatre volets qui, selon la vérificatrice gén érale, nécessitaient une attention immédiate, notamment la rapidité du service, la qualit é des résultats de laboratoire, la consultation de la clientèle et les rapports sur le rendement.

Rapidité du service

Le Système de priorisation des dossiers opérationnels (SPDO), qui remplaçait la pratique de traitement des cas selon le principe du premier entré, premier traité, a été mis en œuvre à l’échelle nationale le 28 janvier 2008. Le SPDO établit la priorit é des cas en se basant sur la gravité du cas et l’urgence de la demande en fonction d’un ensemble de critères objectifs, qui ont été établis en consultation avec les clients des SLJ.

Dans un même temps que l’obtention du financement de 27,2 M$ sur 4 ans du Conseil du Trésor visant l’entrée en vigueur du projet de loi C-13 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale) et du projet de loi C-18 (Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques), la GRC a alloué des fonds additionnels de 5 millions de dollars aux SLJ en vue d’améliorer ses Services de biologie, afin de surmonter les difficultés actuelles relatives à la capacité. Les travaux ont commencé au printemps 2007, et on s’attend à ce qu’ils soient terminés au printemps 2009. Les travaux portent sur les volets suivants  : la dotation accrue aux Services de biologie et aux laboratoires actuels de Vancouver et d’Ottawa; l’ accroissement de la capacité en créant des fonctions de collecte des éléments de preuve et d’analyse au laboratoire d’Edmonton en vue de compléter la capacité d’é tablissement de rapport déjà présente; et l’amélioration des fonctions de gestion du rendement et d’établissement de rapports pour offrir à la gestion des SLJ plus d’information sur la prestation de services de soutien. En mai 2008, un entrepreneur indépendant effectuera un examen des Services de biologie en vue d’aider à l’amélioration de la charge de travail au sein de ce service.

La gestion du rendement a été renforcée grâce à la mise en place, dans tous les laboratoires, de mesures du rendement individuel et du groupe. De plus des postes d’agents des opérations ont été créés; ces agents ont pour fonction de veiller au respect des mesures du rendement et de coordonner les activités de traitement des cas parmi les laboratoires. Les normes de rendement du laboratoire ainsi que les lignes directrices sur l’admissibilité du personnel ont ét é établies afin de permettre l’exécution de prévisions hebdomadaires sur la capacit é des services biologiques. Lorsqu’elle est comparée aux extrants réels, cette information permet de prioriser les demandes des clients avec une plus grande fiabilité et de prendre de bonnes dé cisions de gestion.

Qualité des résultats de laboratoire

Les SLJ ont examiné leur programme d’assurance de la qualité et pris les mesures suivantes pour déterminer et résoudre les problèmes de qualité de façon plus efficace : on a établi, puis publié, une définition normalisée et élargie des « problèmes de qualité » afin de mieux orienter tous les employés; les procédures relatives à la définition, à l’enquête, à la résolution et à la communication d’information au sujet des incidents touchant la qualité ont été normalisé es puis publiées; et elles sont utilisées pour renseigner la haute gestion; une base de données ciblant précisément les incidents touchant la qualité a été évaluée puis achetée en vue de consigner ces incidents et de les signaler; et un gestionnaire principal responsable de l ’assurance de la qualité à l’échelle nationale a été embauché à Ottawa.

Les SLJ ont demandé que ses pairs examinent ses protocoles automatisés, son syst ème d’assurance de la qualité et ses charges de travail. Selon le rapport de cet examen, les proc édés scientifiques utilisés sont exacts, et les études de validation sont complètes.

Consultation de la clientèle

Des comités régionaux de consultation des clients (CRCC) ont été mis sur pied en Colombie‑Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et dans le Canada Atlantique. Grâce à ces comités, les clients peuvent participer au processus de prise de décisions des SLJ. Les membres de ces comités représentent les services de police municipaux, la GRC, les sous directions des affaires criminelles, les avocats provinciaux de la Couronne, les ministères provinciaux de la Justice, les gestionnaires des SLJ ainsi que d’autres intervenants ayant un intérêt particulier dans les opérations des laboratoires judiciaires. Les membres de ces comités ont convenu qu’il serait approprié de se rencontrer deux fois par année (au printemps et à l’automne). Jusqu’à maintenant, les membres se sont rencontrés à deux reprises, soit en 2007 et au printemps de 2008. Les résultats des consultations ainsi que l’information sur le rendement sont fournis aux membres des CRCC après les réunions.

Des consultations à venir avec les CRCC porteront sur les évaluations et la priorisation des services de laboratoire judiciaire en vue de déterminer le meilleur moyen de répondre aux besoins des clients. Les suggestions des clients serviront dans le cadre d’examens internes en vue d’affecter les ressources aux services prioritaires.

Les clients continuent de participer officiellement par l’entremise de groupes bien établis comme le comité des Services nationaux de police (SNP) de l’Association canadienne des chefs de police, les associations provinciales des chefs de police et le Comité des chefs des poursuites pénales. On peut également consulter d’autres intervenants (notamment les sous-ministres responsables de la justice; les ministères provinciaux de la Justice), au besoin. Les représentants des SSJ&I discutent des questions soulevées, des sujets de préoccupation et des mesures appropriées, puis il communique ses réponses aux groupes ou aux personnes ayant soulevé ces préoccupations.

Les SLJ continuent d’assigner des postes d’agents de liaison affectés aux scènes de crime  (ALSC), dont les principales fonctions consistent à veiller à la bonne communication entre les services de police et de justice de première ligne et les services des sciences judiciaires. Ils offrent des services de soutien personnalisés ainsi qu’une expertise spécialisée dans les domaines de la coordination et de la gestion de l’interaction des clients avec les services judiciaires. Les ALSC appliqueront le SPDO, aideront à la sélection et au dépôt des pièces, et ils aideront à réduire ou à éliminer les obstacles à la prestation efficace de services. De plus, ces agents seront situés stratégiquement dans les grands centres urbains, où la charge de travail est élevée et où les besoins visant l’interaction tactique avec les clients sont nombreux. Pour l’instant, des postes d’ALSC ont été dotés à Winnipeg et à Halifax, et d’autres ont été créés à Vancouver, à Calgary, à Edmonton et à Regina. Jusqu’à maintenant, la rétroaction des clients au sujet de la création des postes d’ALSC est très positive.

Rapports sur le rendement

L’information sur le rendement des SLJ de la GRC, y compris l’information sur les délais d’exécution des demandes de service par rapport aux délais d’exécution cibles, est comprise dans son Rapport ministériel sur le rendement de 2006‑2007, et il en sera ainsi dans les RMR futurs.

La GRC a également entrepris de faire rapport au Bureau de la vérificatrice générale du Canada sur les progrès réalisés et les résultats obtenus en ce qui a trait à la mise en œuvre du Plan d’action des Services de laboratoire judiciaires, et ce, deux fois par année. Jusqu’à maintenant, deux rapports ont été préparés, soit en novembre 2007 et en mai 2008 (Appendice 1).

Recommandation 2

Que les rapports ministériels sur le rendement de la Gendarmerie royale du Canada, à commencer par celui de 2007-2008, renferment, à l’intention des parlementaires, l’information pertinente nécessaire sur le rendement des Services de laboratoire judiciaire.

Réponse

L’information sur le rendement des SLJ de la GRC est comprise dans son Rapport ministériel sur le rendement de 2006 2007 et il en sera ainsi dans les RMR futurs.

Le RMR de la GRC fournit des renseignements sur le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes traitées et les délais d’exécution moyens. D’importantes améliorations ont été apportées lorsqu’on compare les mesures du quatrième trimestre de 2006‑2007 à celles du quatrième trimestre de 2007‑2008. Malgré une hausse de 42 % du nombre de demandes de service reçues, il y a eu une hausse de 35 % du nombre des demandes complétées et une réduction des délais d’exécution de 13 % pour les cas de meurtres et de 3 % pour les cas d’agressions sexuelles. D’ici 2009, la GRC embauchera 81 ETP supplémentaires, dont 21 sont déjà en poste, et 36 nouveaux scientifiques, en formation. On s’attend, d’ici l’automne 2008, à ce que la capacité de répondre aux demandes de service en biologie augmente de façon importante et à ce que les délais d’exécution diminuent.

Recommandation 3

Que la Gendarmerie royale du Canada définisse le « délai d’exécution » comme étant le temps qu’il faut pour traiter une demande depuis sa réception jusqu’au moment où il en est fait rapport au client.

Réponse

La définition actuelle de « délai d’exécution » des SLJ à la GRC est, et a toujours été, le temps qu’il faut pour traiter une demande depuis sa réception du client jusqu’au moment où il en est fait rapport au client. Cette définition a fait l’objet d’une recommandation par la vérificatrice générale et a été approuvée par les clients des SLJ. Il convient de noter que les SLJ n’ont aucun contrôle sur le délai entre le moment où le client reçoit les preuves matérielles et le moment où ces preuves sont soumises au laboratoire.

Recommandation 4

Que la Gendarmerie royale du Canada confirme les délais d’exécution de chaque catégorie de dossiers dans le Système de priorisation des dossiers opérationnels (SPDO) et, d’ici le 30 septembre 2008, indique au Comité des comptes publics les délais d’exécution cibles qu’elle a fini par fixer.

Réponse

La GRC a confirmé les délais d’exécution avec les clients. Les délais suivants ont été déterminés par consensus, atteints à la suite de consultations avec les clients par l’entremise de cinq comités régionaux de consultations des clients.

CATÉGORIE	Catégorie CAS PRIORITAIRES	Catégorie CAS RÉGULIERS
Meurtre	A1 - 25 jours	A2  - 75 jours
Agression sexuelle	B1 - 25 jours	B2  - 90 jours
Crimes contre les personnes	C1 - 60 jours	C2  - 195 jours
Crimes contre les biens	D1 - 105 jours	D2  - 245 jours

Toutes les mesures relatives aux délais d’exécution des Services de biologie, c.‑à‑d. les rendements réels, seront signalées en fonction des échéances prévues du SPDO, comme il est indiqué dans le tableau ci‑dessus. Ces délais continueront d’être contrôlés afin de s’assurer de bien répondre aux besoins des clients et qu’ils puissent être respectés en fonction de la capacité actuelle. La GRC s’est engagé à revoir le consensus fondé sur les délais d’exécution avec les comités régionaux de consultation des clients à l’automne 2008. On fournira aux intervenants externes des rapports semestriels sur le rendement.

Recommandation 5

Que la Gendarmerie royale du Canada fournisse des comptes rendus détaillés des délais d’exécution réels des demandes de service faites aux Services de laboratoire judiciaire, par rapport aux délais d’exécution cibles, dans ses rapports ministériels sur le rendement, et ce, dès le rapport de 2007-2008.

Réponse

Les renseignements sur le rendement des SLJ, notamment les délais de traitement des demandes de service par rapport aux délais d’exécution établis, étaient inclus dans les RMR de la GRC pour 2006-2007, et il en sera ainsi dans les RMR futurs.

Le RMR de la GRC fournit des renseignements sur le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes traitées et les délais d’exécution moyens. D’importantes améliorations ont été apportées lorsqu’on compare les mesures du quatrième trimestre de 2006‑2007 à celles du quatrième trimestre de 2007‑2008. Malgré une hausse de 42 % du nombre de demandes de service reçues, il y a eu une hausse de 35 % du nombre de demandes de service complétées et une réduction des délais d’exécution de 13 % pour les cas de meurtres et de 3 % pour les cas d’agressions sexuelles. D’ici 2009, la GRC embauchera 81 ETP spplémentaires, dont 21 sont déjà en poste, et 36 nouveaux scientifiques, en formation. On s’attend, d’ici l’automne 2008, à ce que la capacité de répondre aux demandes de service en biologie augmente de façon importante et à ce que les délais d’exécution diminuent.

Annexe : Réponse de la Gendarmerie royale du Canada au Rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada

Ce document résume les progrès réalisés en ce qui a trait aux mesures à prendre découlant des recommandations du rapport.

Recommandation 7.28

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait s’assurer que le système de priorisation et les délais d’exécution cibles des Services de laboratoire judiciaire répondent aux besoins opérationnels des clients. Des délais d’exécution cibles devraient être établis avant l’augmentation des demandes de service à laquelle on peut s’attendre une fois que les modifications au Code criminel et à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques entreront en vigueur. Les cibles devraient être utilisées pour mesurer le rendement des Services de laboratoire judiciaire (SLJ) et en rendre compte.

Mai 2008:

• Les Services des sciences judiciaires et de l’identité (SSJ&I) sont déterminés à répondre aux besoins des clients en ce qui a trait à la prestation de services rapides et pertinents de laboratoire judiciaire. Le Système de priorisation des dossiers opérationnels (SPDO), qui remplaçait la pratique de traitement des cas selon le principe du premier entré, premier traité, a été mis en œuvre à l’échelle nationale le 28 janvier 2008. Grâce au SPDO, les enquêteurs obtiennent une date prévue de traitement basée sur la gravité du cas et l’urgence de la demande en fonction d’un ensemble de critères objectifs, qui ont été établis en consultation avec les clients des SSJ&I.

• Les SSJ&I traitent les cas « urgents » en 15 jours. Le SPDO priorise les demandes habituelles dans une des quatre catégories possibles, en fonction des degrés suivants de gravité décroissants : Meurtre; Agression sexuelle; Crimes contre les personnes; Crimes contre les biens. Dans chaque catégorie, les demandes de service sont cotées « Prioritaire » ou « Régulier », et on leur attribue un délai d’exécution établi en collaboration avec les clients. Dans les cas de meurtre ou d’agression sexuelle, on alloue aux demandes de service cotées comme prioritaires des délais d’exécution de 25 jours. Pour les cas réguliers de meurtre et d’agression sexuelle (c.‑à‑d. les cas où des suspects ont été appréhendés) et d’autres catégories de crime, on attribue des dates d’agenda spécifiques à la discipline mise en jeu, qui seront ajustées une fois les dates cibles déterminées avec les clients et à mesure que la capacité des SSJ&I augmente. Puisque le SPDO a été mis en œuvre vers la fin de janvier, nous ne disposons que de peu de données sur le rendement du système pour l’instant; un rapport à ce sujet sera préparé plus tard en 2008.

• Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques, a été promulgué et est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Toutes les nouvelles infractions désignées sont cotées en fonction du SPDO puis traitées en conséquence.

• Des comités régionaux de consultation des clients (CRCC) ont été mis sur pied en Colombie‑Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et dans le Canada Atlantique. Grâce à ces comités, les clients peuvent participer au processus de prise de décisions des SSJ&I. Les membres de ces comités représentent les services de police municipaux, la GRC, les sous‑directions des affaires criminelles, les avocats provinciaux de la Couronne, les ministères provinciaux de la Justice, les gestionnaires des SSJ&I ainsi que d’autres intervenants ayant un intérêt particulier dans les opérations des laboratoires judiciaires. Les membres de ces comités ont convenu qu’il serait approprié de se rencontrer deux fois par année (au printemps et à l’automne). Jusqu’à maintenant, les membres se sont rencontrés à deux reprises, soit en 2007 et au printemps de 2008. Les résultats des consultations ainsi que l’information sur le rendement sont fournis aux membres des CRCC après les réunions.

Recommandation 7.34

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait élaborer des mesures de l’efficience et de l’efficacité du service de concert avec ses clients. En plus d’utiliser les outils existants de mesure de la satisfaction de la clientèle, elle devrait recourir à des sondages auprès de la clientèle et les confier à une organisation indépendante, de l’extérieur.

Mai 2008:

• La GRC a passé un contrat avec une entreprise de l’extérieur afin d’effectuer des sondages indépendants sur l’efficacité et l’efficience de ses services judiciaires. Une entreprise qualifiée a reçu un énoncé des travaux, dans lequel on lui demandait d’interroger les clients de façon anonyme et indépendante sur la capacité des SSJ&I à répondre à leurs besoins et sur l’incidence que les services fournis ont eu sur les enquêtes et les affaires judiciaires. Étant donné que les centres canadiens de décisions considèrent les sondages comme étant des recherches sur l’opinion publique, des représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont passé en revue les contrats proposés, et ils ont fait remarquer que selon des mesures de contrôle des dépenses nouvellement mises en application, de telles dépenses doivent être approuvées par les responsables des ministères. On a obtenu l’approbation du Commissaire, et les sondages seront effectués en 2008‑2009.

• On se servira des résultats des sondages indépendants pour évaluer la validité des réponses que les clients auront données dans le questionnaire sur la qualité des services des SSJ&I.

• On utilise principalement les CRCC pour faire participer les clients aux discussions sur l’efficience et l’efficacité des services offerts. En plus de participer à l’élaboration du SPDO, les membres des CRCC ont également pris part à des discussions sur la création de postes d’agents de liaison affectés aux scènes de crime (ALSC). Les ALSC appliqueront le SPDO, aideront à la sélection et au dépôt des pièces, et ils aideront à réduire ou à éliminer les obstacles à la prestation efficace de services. Des postes d’ALSC ont été dotés dans la région de l’Atlantique et au Manitoba; d’autres postes seront dotés à Vancouver, à Edmonton, à Calgary et à Regina.

• Les SSJ&I utilisent de nombreux outils et de nombreuses tribunes pour sonder ses clients sur l’efficacité et l’efficience de ses services, dont des questionnaires sur la qualité des services, des réunions des gestionnaires et des directeurs généraux avec les clients, ainsi que la participation à des réunions comme celles de l’Association canadienne des chefs de police et des associations de police provinciales.

Recommandation 7.43

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait concevoir des mécanismes lui permettant de repérer les goulots d'étranglement dans le processus et déterminer les systèmes, les procédures et les ressources qui lui seraient nécessaires pour éliminer les arriérés.

Mai 2008:

• Une demande de propositions (DP) a été lancée afin d’obtenir les services d’une entreprise ayant de l’expertise en organisation industrielle ou transformation des activités. Les soumissions ont été évaluées, et la meilleure a été sélectionnée, soit celle des Forensic Science Service de la Grande-Bretagne, un laboratoire judiciaire de file s’étant forgé une solide réputation à l’échelle internationale, et un contrat a été passé avec cette entreprise. Celle‑ci doit entreprendre un examen complet des systèmes des Services de biologie pour aider à repérer les goulots d’étranglement et à cerner les contraintes. L’entreprise devra ensuite formuler des recommandations visant à accroître la capacité du programme à raccourcir les délais d’exécution. L’examen doit commencer dans la première semaine du mois de mai 2008.

• Entre temps, la GRC a mis sur pied une équipe qui devra créer et mettre en œuvre une feuille de route stratégique pour les Services de biologie. Une rencontre animée par des professionnels entre les chefs des Services de biologie et des SSJ&I a été tenue, une équipe de direction sur la feuille de route a été mise sur pied (ses membres se rencontrent chaque semaine), et les membres des Services de biologie contribuent par l’entremise de nombreuses réunions de planification du travail. La feuille de route permettra d’évaluer et d’incorporer les recommandations obtenues dans le cadre de l’examen du système ainsi que les principaux éléments déterminés par les employés de tous les échelons en vue de renforcer et d’améliorer les liens avec les clients, de veiller à l’excellence des services scientifiques et à l’utilisation efficace et efficiente des ressources.

• Depuis le mois de décembre 2007, les membres des SSJ&I ont visité d’autres laboratoires en Amérique du Nord afin de discuter des processus relatifs au traitement des cas, aux moyens de remédier aux goulots d’étranglement et d’échanger les pratiques exemplaires. Jusqu’à maintenant, on a visité des laboratoires en Géorgie, en Floride, en Illinois et au Minnesota, ainsi que le laboratoire du FBI à Washington D.C., et on est en train d’évaluer les pratiques exemplaires obtenues à ces laboratoires pour voir si elles peuvent être appliquées aux opérations des laboratoires des SSJ&I. De plus, en avril 2008, le directeur général des SSJ&I a visité la National Policing Improvement Agency de la Grande‑Bretagne pour connaître les pratiques exemplaires en ce qui a trait à l’interface entre les agents de police de première ligne et les services de soutien judiciaires.

• La GRC a alloué des fonds additionnels aux SSJ&I en vue d’améliorer ses Services de biologie, afin de surmonter les difficultés actuelles relatives à la capacité. Les travaux ont commencé au printemps 2007, et on s’attend à ce qu’ils soient terminés à l’automne 2008. Les travaux portent sur les volets suivants :
• Dotation accrue aux Services de biologie et aux laboratoires actuels de Vancouver et d’Ottawa;
• Accroissement de la capacité en créant des fonctions de collecte des éléments de preuve et d’analyse au laboratoire d’Edmonton en vue de compléter la capacité d’établissement de rapport déjà présente;
• Amélioration des fonctions de gestion du rendement et d’établissement de rapports pour offrir à la gestion des SSJ&I plus d’information sur la prestation de services de soutien.

• On compte engager jusqu’à 81 nouveaux employés de laboratoire et de soutien (ce nombre pourrait être ajusté en fonction de l’examen des Services de biologie). Jusqu’à maintenant, 57 nouveaux employés ont été engagés, 8 employés ont terminé leur formation et traitent actuellement des cas et les autres sont en formation. D’autres mesures de dotation sont en cours en vue de pourvoir 12 postes.

• Le Groupe de collecte des éléments de preuve d’Edmonton est entré en service en septembre 2007; on a terminé les rénovations au Groupe des analyses, l’équipement est installé et calibré, et les mesures de validation sont sur le point d’être lancées.

• On a lancé dans le système MERX une DP sur un nouveau modèle visant d’autres moyens de formation des nouveaux employés des Services de biologie. La Trent University a déposé une soumission, qui a été évaluée avec succès. Les négociations sur le contrat et sur les cotes de sécurité sont en cours. Le contenu des cours sera mis au point, et on est en train de préparer un projet pilote en vue de mettre le contenu du cours à l’essai et de déterminer les compétences des candidats une fois le cours terminé. Selon le nombre de candidats, on utilisera ce modèle pour former les nouveaux employés une fois qu’on se sera assuré de son efficacité.

• La gestion du rendement a été renforcée grâce à la mise en place, dans tous les laboratoires, de mesures du rendement individuel et du groupe. De plus des postes d’agents des opérations ont été créés; ces agents ont pour fonction de veiller au respect des mesures du rendement et de coordonner les activités de traitement des cas parmi les laboratoires. Les Services de biologie disposent de deux agents des opérations, à Vancouver et à Ottawa, afin de coordonner les tâches parmi les onze directions des groupes de collecte des éléments de preuve, des groupes des analyses et des groupes d’établissement de rapports.

Recommandation 7.50

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait effectuer un examen des Services de laboratoire judiciaire pour étudier l’efficience à l’interne, mener une analyse coûts-avantages des divers services et examiner le besoin de ressources supplémentaires.

Mai 2008:

• La GRC a passé un contrat avec une entreprise de transformation des activités en vue d’obtenir une aide professionnelle quant à l’examen de l’efficience des Services de biologie à l’interne (voir la réponse à la Recommandation 7.43).

• Avec le concours de la Direction des opérations de vérification interne de la GRC, un examen de la Section des services d’imagerie judiciaire des SSJ&I a été effectué (on a terminé l’examen en février 2008). Au nombre des recommandations approuvées et appliquées figurent l’utilisation des photos numériques dans les scènes de crime seulement par les Services de l’identité judiciaire de la GRC; la mesure et l’harmonisation de la charge de travail; la satisfaction des clients et la détermination de leurs besoins; et le resserrement des partenariats de travail avec les services homologues de police.

• Les SSJ&I ont créé puis doté des postes d’examen, d’évaluation et de conformité à la Direction des services de soutien intégrés de la GRC. Ces fonctions seront intégrées à la Section de la vérification interne, de l’évaluation et de l’examen de la GRC et, entre autres, elles permettront d’évaluer, sur une période de cinq ans, si les ressources des SSJ&I sont utilisées de façon efficace.

• Des consultations à venir avec les comités régionaux de consultation des clients porteront sur les évaluations et la priorisation des services de laboratoire judiciaire en vue de déterminer le meilleur moyen de répondre aux besoins des clients. Les suggestions de ces derniers seront utilisés dans des examens internes en vue d’affecter les ressources aux services prioritaires.

Recommandation 7.51

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait donner à la direction des Services de laboratoire judiciaire (SLJ) les moyens d’analyser la capacité et l’efficience (et notamment de comparer le rendement des SLJ avec celui d’autres laboratoires judiciaires) pour être en mesure de faire face à la demande future.

Mai 2008:

• Les normes de rendement du laboratoire ainsi que les lignes directrices sur l’admissibilité du personnel ont été établies afin de permettre l’exécution de prévisions hebdomadaires sur la capacité des services biologiques et de se donner des objectifs mensuels et trimestriels dans les autres programmes liés aux laboratoires. Lorsqu’elle est comparée aux extrants réels, cette information permet de prioriser les demandes des clients avec une plus grande fiabilité et de prendre de bonnes décisions de gestion.

• En 2007, les SSJ&I ont participé au projet Foresight, une auto‑évaluation axée sur les activités des laboratoires des sciences judiciaires de l’ensemble de l’Amérique du Nord. Ce projet était coparrainé par le département américain de la Justice et le National Institute of Justice des États‑Unis, et il avait pour objectif d’élaborer et d’appliquer des processus de la collecte de données qui serviraient aux SSJ&I dans ses analyses comparatives du rendement par rapport aux autres laboratoires judiciaires. Étant donné que les définitions sur les données et que les pratiques de travail varient d’une administration à l’autre, il est difficile de faire des comparaisons directes entre les laboratoires participants. On s’est entendu sur des définitions plus strictes des données, et les organisateurs du projet ont demandé que les données soient soumises à nouveau d’ici le début de juin 2008. L’information valide sur les comparaisons directes devrait être disponible plus tard en 2008.

Recommandation 7.68

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait prendre des mesures pour s’assurer que tous les problèmes de qualité soient signalés. Elle devrait s’assurer de suivre et de résoudre de façon systématique les problèmes de qualité une fois qu’ils sont signalés, de les rendre accessibles en les regroupant et de communiquer les mesures prises à la haute direction.

Mai 2008:

• Les SSJ&I ont examiné leur programme d’assurance de la qualité et pris les mesures suivantes pour mieux cerner et résoudre les problèmes de qualité :
• on a établi, puis publié, une définition normalisée et élargie des « problèmes de qualité » afin d’offrir une meilleure orientation à tous les employés;
• les procédures de définition, d’enquête, de résolution et de communication ayant trait à l’information sur les incidents touchant la qualité ont été normalisées puis publiées; elles font maintenant partie intégrante des tâches de la haute gestion;
• une base de données ciblant précisément les incidents touchant la qualité a été évaluée puis achetée en vue de consigner ces incidents et de les signaler;
• un gestionnaire principal responsable de l’assurance de la qualité à l’échelle nationale a été embauché à Ottawa. Cette personne a pleine autorité et autonomie en ce qui a trait aux questions de qualité.

• Dans le cadre de leur processus habituel, les laboratoires des SSJ&I devront obtenir à nouveau l’accréditation à la norme ISO 17025 actuelle en 2008. Le Conseil canadien des normes (CCN) a déjà confirmé verbalement qu’il sera en mesure d’effectuer une vérification des Services nationaux des sciences judiciaires à l’automne 2008, en vue de lui accorder l’accréditation d’entreprise.

Recommandation 7.73

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait élaborer des procédures uniformisées pour la planification et la mise en œuvre des projets, portant entre autres sur la consignation des décisions et l’approbation écrite de la haute direction.

Mai 2008:

• En octobre 2007, les SSJ&I ont obtenu les résultats d’un examen des services de laboratoire judiciaire effectué par les pairs. Selon le rapport de l’examen, les procédés scientifiques utilisés sont exacts, et les études de validation sont complètes. Les responsables de cette étude ont formulé certaines recommandations afin d’améliorer l’accomplissement de changements majeurs dans la technologie à l’avenir.

• Une politique complète des SSJ&I a été établie puis publiée, afin de veiller à ce que tous les aspects des nouveaux processus scientifiques (recherche et développement, validation et mise en œuvre) fassent l’objet d’évaluations complètes et responsables. La politique octroie, sur approbation, la responsabilité aux personnes appropriées.

• Le gestionnaire principal responsable de l’assurance de la qualité à l’échelle nationale, ou son délégué, doit participer à ce processus pour veiller à ce que la supervision soit effectuée de façon proactive.

Recommandation 7.79

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait établir un mécanisme lui permettant de consulter ses clients de manière à ce que ceux-ci aient la possibilité d’influer sur les services, les priorités et les normes de service des laboratoires.

Mai 2008:

• Des comités régionaux de consultation des clients ont été créés pour permettre à ces derniers de participer aux processus de prise de décision des SSJ&I (voir la recommandation 7.28).

• La participation officielle des clients continue par l’entremise de groupes bien établis comme le comité des Services nationaux de police (SNP) de l’Association canadienne des chefs de police, les associations provinciales des chefs de police et le Comité des chefs des poursuites pénales. On peut également consulter d’autres intervenants (notamment les sous-ministres responsables de la justice et les ministères provinciaux de la Justice), au besoin. Les représentants des SSJ&I discutent des questions soulevées, des sujets de préoccupation et des mesures appropriées, puis il communique ses réponses aux groupes ou aux personnes ayant soulevé ces préoccupations.

• Les SSJ&I sont en train de fusionner les fonctions des six groupes régionaux de la réception des dossiers de cas avec le Centre d’information des Services canadiens de police (CPSIC), qui offre à tous les utilisateurs accrédités des services relatifs aux casiers judiciaires et à l’identification. Cette fusion nous permettra d’offrir des services en tout temps; de normaliser, à l’échelle nationale, les processus d’autorisation et de réception des cas; d’évaluer les cas avec efficacité; et de mettre sur pied un guichet unique où les clients pourront soumettre leurs cas. Cette initiative est presque terminée.

• Les Services à la clientèle des SSJ&I ont créé une base de données qu’ils maintiennent sur les problèmes soulevés par les clients. Cette base de données sert à consigner les problèmes avec les SSJ&I qu’ont signalé les clients, à en assurer le suivi et à signaler la résolution de ces problèmes. De plus, la base de données facilite l’échange des problèmes survenus, effectue des analyses des tendances et aide avec les activités visant la participation des clients.

• Les SSJ&I continuent d’assigner des postes d’agents de liaison affectés aux scènes de crime (ALSC), dont les principales fonctions consistent à veiller à la bonne communication entre les services de police et de justice de première ligne et les services des sciences judiciaires. Ils offrent des services de soutien personnalisés ainsi qu’une expertise spécialisée dans les domaines de la coordination et de la gestion de l’interaction des clients avec les services judiciaires. Les ALSC appliqueront le SPDO, aideront à la sélection et au dépôt des pièces, et ils aideront à réduire ou à éliminer les obstacles à la prestation efficace de services. De plus, ces agents seront situés stratégiquement dans les grands centres urbains, où la charge de travail est élevée et où les besoins visant l’interaction tactique avec les clients sont nombreux. Pour l’instant, des postes d’ALSC ont été dotés à Winnipeg et à Halifax, et d’autres ont été créés à Vancouver, à Calgary, à Edmonton et à Regina. Jusqu’à maintenant, la rétroaction des clients au sujet de la création des postes d’ALSC est très positive. 

• Les gestionnaires des laboratoires continuent de visiter des clients tout au long de l’année. Les questions soulevées sont documentées dans un rapport transmis à la haute direction des SSJ&I, puis regroupées et présentées dans un rapport annuel sur les visites des clients. En 2007, on a visité 83 sites clients municipaux et 202 sites de la GRC, et on a consulté plus de 2000 clients. Un rapport sur les visites des clients résumant les questions soulevées et ayant fait l’objet de discussions a été préparé puis approuvé.

Recommandation 7.87

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait veiller à ce que les parlementaires reçoivent l’information requise pour demander des comptes au gouvernement sur le rendement de toutes les activités liées aux Services de laboratoire judiciaire, y compris de l’information sur les délais d’exécution et sur la mesure dans laquelle les cibles de rendement sont atteintes.

Mai 2008:

• L’information sur le rendement des services de laboratoire judiciaires des SSJ&I était comprise dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006‑2007, et il en sera ainsi dans les RMR futurs.

• En réponse au Rapport de mars 2008 du Comité permanent des comptes publics sur le Chapitre 7, La gestion des Services de laboratoire judiciaire – Gendarmerie royale du Canada du Rapport de la vérificatrice générale de mai 2007, les SSJ&I ont contribué activement à la préparation de la Réponse du gouvernement, qui doit être déposée au printemps 2008.