PACP Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au treizième rapport du Comité permanent des comptes publics

« La gestion de la Flotte et des services à la navigation maritime de la Garde côtière – Pêches et Océans Canada »

Préambule

Le Gouvernement du Canada souhaite remercier le Comité permanent des comptes publics de son dernier rapport intitulé La gestion de la Flotte et des services à la navigation maritime de la Garde côtière  – Pêches et Océans Canada. Le Gouvernement a examiné attentivement le rapport et a tenu compte des constatations et des recommandations contenues dans ce rapport et y donne ici sa réponse.

Comme le note le Comité dans ce rapport, la Vérificatrice générale (VG) a trouvé en 2007 que la Garde côtière n’avait pas faits de progrès suffisants à propos des recommandations présentées dans des rapports de vérifications précédents sur la Gestion de la Flotte (2000) et les Services à la navigation maritime (2002). La VG notait qu’un des facteurs ayant contribué à cette situation était le fait que la Garde côtière avait tenté d’aborder en même temps toutes les recommandations précédentes et avait été incapable d’en mener aucune à terme. Le Rapport d’étape de 2007 de la VG ne présentant qu’une seule recommandation : que la Garde côtière se concentre à “établir des priorités dans le but de s’améliorer, fixer des buts clairs et réalisables dans ces domaines prioritaires, allouer des ressources suffisantes et appropriées et planifier et mettre en œuvre ces changements en tenant les gestionnaires et les unités organisationnelles imputables des résultats”.

La Garde côtière a pris la recommandation de la VG très au sérieux et s’est engagée à faire appel à son processus de planification des activités pour aborder les questions soulevées par la VG de manière réaliste et progressive. En 2007, un plan d’activités intégré et global fut élaboré de façon à couvrir toutes les activités principales de la Garde côtière. Ce plan établissait des priorités, des responsabilités et des échéanciers clairs et affectait les ressources nécessaires à la réalisation des engagements, y compris les points notés par la VG.  Afin d’assurer l’avancement des travaux d’après les engagements, la GCC a également instauré un processus de surveillance visant à évaluer les progrès sur une base semestrielle, à l’automne dans le cadre d’un examen de mi-année et au printemps après le passage à un nouvel exercice financier. Le Plan d’activités et les rapports de surveillance sont publiés sur le site Web de la Garde côtière.

Le Gouvernement du Canada est heureux de constater que le Bureau de la VG et le Comité permanent des comptes publics ont félicité la Garde côtière de sa démarche vers plus de transparence et d’imputabilité, par le biais d’une planification détaillée de ses activités et d’une production crédible de rapports d’avancement.

Vous trouverez ci-dessous une réponse détaillée à vos recommandations.

Réponses détaillées aux recommandations

Recommandation 1

Que la Garde côtière canadienne poursuive la préparation de son plan d’activités et de rapports d’avancement et les rende publics, y compris une annexe faisant référence aux engagements du plan en fonction des constatations du Bureau de la Vérificatrice générale.

Réponse

La Garde côtière canadienne s’est engagée à poursuivre la préparation de ses plans d’activités et de ses rapports d’avancements. Le premier cycle de la nouvelle planification, surveillance et de production de rapports a récemment été clos avec la parution du Rapport de fin d’exercice 2007-2008 de la Garde côtière. Le Plan d’activités 2008-2011 a également été achevé.  Il comprend, comme l’a suggéré le Comité, une annexe faisant le lien entre les engagements du plan et les constatations de 2000 et 2002 de la VG. Le Plan d’activités, y compris l’annexe recommandée et les rapports d’avancement continueront d’être communiqués au Comité sur une base continue et seront mis à la disposition du public sur le site Internet de la Garde côtière.

Recommandation 2

Que le Bureau de la Vérificatrice générale entreprenne une vérification de suivi de la Garde côtière d’ici 2012 au plus tard.

Réponse

Le Gouvernement du Canada coopérera pleinement à toute vérification de suivi entreprise par la Vérificatrice Générale.  Le Gouvernement du Canada est d’avis que la Garde côtière aura besoin de trois à quatre années pour donner suite à toutes les questions soulevées par la Vérificatrice Générale dans sa vérification de suivi de 2007. Les plans d’activités de la Garde côtière ainsi que les rapports de mi-année et de fin d’année continueront d’être communiqués à la Vérificatrice Générale et au Comité.

Recommandation 3

Que la Garde côtière canadienne présente au Comité permanent des comptes publics les résultats de son Examen sur l’entretien une fois achevé.

Réponse

Le Rapport d’étape de 2007 de la Vérificatrice Générale faisait état d’un certain nombre de faiblesses dans la démarche d’entretien des navires de la Garde côtière, mais la Vérificatrice Générale n’avait pas entrepris d’analyse approfondie des activités d’entretien. Il n’y avait donc aucune évaluation des facteurs sous-jacents menant aux observations ni de recommandations particulières quant aux mesures correctives devant être entreprises. Pour aborder ces questions, la Garde côtière a entrepris un examen interne de la gestion de l’entretien des navires. La démarche et les termes de référence de cette étude ont fait l’objet de discussions avec le Bureau de la Vérificatrice générale avant leur mise en œuvre.

La portée et les objectifs de l’Examen de la gestion de l’entretien des navires étaient les suivants :

• Faire une évaluation et validation de la stratégie de gestion du cycle de vie des navires de la Garde côtière, y compris les systèmes de soutien, les procédures et les opérations;
• Offrir des recommandations quant aux moyens de faciliter la transition vers l’implantation d’un système national intégré de gestion du cycle de vie;
• Faire une évaluation, de façon pratique, de la capacité organisationnelle, structurale et culturelle de réaliser cette transition; et
• Sonder les employés de la Garde côtière en vue d’obtenir une “image” des pratiques courantes et requises et faire des recommandations au sujet de l’entretien des navires.

Ce rapport est constitué de constatations et de recommandations de l’Équipe d’examen de la gestion de l’entretien des navires de la Garde côtière. Le rapport fut présenté au Comité de gestion de la Garde côtière dans le but d’évaluer en profondeur les facteurs sous-jacents ayant donné lieu aux constatations de la VG, d’identifier les meilleures pratiques, d’évaluer la capacité interne d’entreprendre des travaux d’entretien et de faire des recommandations permettant d’avancer dans les domaines identifiés. Ce rapport est un document interne et tient lieu de conseil au Comité de gestion de la Garde côtière et, de ce fait, ne constitue pas une politique gouvernementale.

Dans l’ensemble, les constatations de l’examen porte sur des questions d’imputabilité et d’orientation, de planification et d’établissement de priorités d’entretien, de gestion et de contrôles sur les politiques, procédures, directives et autres documents concernant l’entretien des navires, de la certification en matière de gestion de la sécurité, de la gestion nationale de l’information sur l’entretien et des normes d’entretien, de même que sur des questions de ressources humaines liées à la capacité technique et de génie maritime des postes terrestres et de la composition des profils de compétences des ingénieurs et du personnel technique occupant des postes terrestres.

En 2008-2009, la Garde côtière débutera son travail, dans les limites de ses niveaux de référence actuels, quant aux principales recommandations de l’Examen de la gestion de l’entretien des navires en s’attardant en premier lieu à clarifier les rôles, les responsabilités et l’imputabilité, à créer une banque accessible de toutes les politiques et procédures courantes d’entretien, à évaluer les options en vue d’accroître le nombre d’ingénieurs maritimes à bord des navires et au sol et à débuter l’élaboration d’un cadre de gestion du programme d’activités d’entretien. Des engagements particuliers ont été incorporés au Plan d’activités 2008-2011. D’autres recommandations seront prises en considération dans le cadre du processus de planification, dans le contexte des ressources présentement disponibles. 

Une copie du rapport et du plan d’actions a été remise au Comité.

Recommandation 4

Que le Bureau du Conseil Privé examine si la Garde côtière doit devenir un organisme autonome et transmette les résultats de cet examen au Comité permanent des comptes publics d’ici le 31 décembre 2008.

Réponse

Comme l’a noté le Comité, la Garde côtière a subi d’importants changements organisationnels au cours des dernières années. De plus, la Garde côtière, par le biais de sa réponse étoffée à la recommandation de 2007 de la Vérificatrice Générale et aux recommandations 1 et 3 du Comité, s’est engagée dans un plan d’actions qui renforcera son rendement et son imputabilité. Ainsi, le Gouvernement ne considère pas qu’il s’agisse d’un moment approprié d’étudier la possibilité de faire de la Garde côtière un organisme autonome, car cela pourrait faire en sorte de rediriger ses efforts ailleurs que sur les travaux essentiels qu’elle a entrepris sur le plan de ses priorités opérationnelles.

 

En 2004, le Comité permanent des pêches et des océans publiait un rapport recommandant des changements à la structure organisationnelle de la GCC. En 2005, le Gouvernement faisait de la Garde côtière un Organisme de service spécial (OSS) au sein du Ministère des Pêches et Océans.  Le statut d’OSS accorde à la Garde côtière la souplesse d’agir plus comme une entreprise et de fournir plus efficacement ses services aux clients tout en ayant un plus grand contrôle de ses ressources financières. En faisant de la Garde côtière un OSS, le Gouvernement a reconnu son important rôle et ses besoins organisationnels distincts, ainsi que son rôle de premier plan à l’appui du mandat de Pêches et Océans Canada, y compris le soutien scientifique et les activités de conservation et de protection. Ces rôles importants au sein du Ministère devraient se poursuivre.