ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
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Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Wednesday, February 11, 2009, your Committee recommended: |
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le comité le mercredi 11 février 2009 votre Comité recommande : |
That the government introduce in the House, by May 31, 2009, a new, stronger and more modern Access to Information Act, drawing on the work of the Information Commissioner Mr. John Reid. | Que le gouvernement dépose à la Chambre, d’ici le 31 mai 2009, une nouvelle Loi sur l’accès à l’information, renforcée et modernisée, qui pourrait s’inspirer des travaux du Commissaire à l’information M. John Reid. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 3) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |