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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its mandate pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of the language rights during proceedings before the Immigration and Refugee Board of Canada. Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question des droits linguistiques durant les procès devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
The Committee on Citizenship and Immigration denounces the decision of the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB) to refuse to allow applicants who express the desire to do so to proceed in French before it.Le Comité de la citoyenneté et de l’immigration dénonce la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) qui refuse de permettre aux demandeurs qui en expriment le souhait de procéder en français devant elle.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 3) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair