PACP Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Public Accounts has the honour to present its | Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(3)(g), the Committee has considered the Twelfth Report of the Standing Committee on Public Accounts presented to the House in the 2nd Session of the 39th Parliament, entitled « Les soins de santé fournis aux militaires - Défense nationale », le chapitre 4 du Rapport d'octobre 2007 du vérificateur général du Canada. Le Comité appuie les conclusions et les recommandations de ce rapport. | |
| In accordance with Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a comprehensive response to the following recommendations: | Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale aux recommandations suivantes : |
| RECOMMENDATION 1 That the Department of National Defence provide the Public Accounts Committee a detailed progress report by 31 October 2008 on the implementation of its plan to address deficiencies identified by the Office of the Auditor General in its audit on Military Health Care; | RECOMMANDATION 1 Que le ministère de la Défense nationale remette au Comité des comptes publics un rapport d’étape détaillé d’ici le 31 octobre 2008 pour rendre compte de la façon dont progresse la mise en œuvre du plan élaboré pour remédier aux lacunes relevées par le Bureau du vérificateur général dans son rapport de vérification sur les soins de santé fournis aux militaires; |
| RECOMMENDATION 2 That the Department of National Defence provide information in its annual departmental performance report on the aggregate costs of the military health care system, as well as the number of physicians, nurses, dentists, pharmacists, medical technicians, and physician assistants employed in that system; | RECOMMANDATION 2 Que le ministère de la Défense nationale définisse dans son Rapport ministériel sur le rendement le coût total du système de soins de santé destinés aux militaires, de même que le nombre de médecins, d’infirmières, de dentistes, de pharmaciens, de techniciens médicaux et d’adjoints aux médecins à l’emploi de ce système; |
| RECOMMENDATION 3 That the Department of National Defence conduct a comprehensive survey by 30 June 2009 of the state of mental health of Canadian Forces members and the quality of mental health care services they and their families receive, with a special emphasis on those returning from overseas operations; | RECOMMANDATION 3 Que le ministère de la Défense nationale mène une enquête approfondie d’ici le 30 juin 2009 sur l’état de santé mentale des membres des Forces canadiennes et sur la qualité des soins de santé mentale qui leur sont offerts à eux ainsi qu’à leur famille, en mettant plus particulièrement l’accent sur les militaires qui reviennent d’opérations à l’étranger; |
| RECOMMENDATION 4 That National Defence report in its annual departmental performance report on the status and implementation of the Canadian Forces Health Information System, including whether the system is on budget and on time; | RECOMMANDATION 4 Que la Défense nationale fasse rapport dans son Rapport ministériel sur le rendement de la situation et de la mise en œuvre du Système d’information sur la santé des Forces canadiennes, et indique notamment si le budget et l’échéancier sont respectés; |
| RECOMMENDATION 5 That National Defence confirm in its annual performance report that all physicians, nurses, dentists and pharmicists are licensed to practice, and that all medical technicians and physician assistants are certified. National Defence should also report the number of practitioners who take advantage of the Maintenance of Clinical Skills Program; | RECOMMANDATION 5 Que la Défense nationale confirme dans son Rapport ministériel sur le rendement que tous les médecins, infirmières et infirmiers, dentistes et pharmaciens détiennent une autorisation d’exercer et que tous les techniciens médicaux et adjoints aux médecins sont accrédités. La Défense nationale devrait aussi faire rapport du nombre de professionnels qui se prévalent du Programme de maintien des compétences cliniques; |
| RECOMMENDATION 6 That National Defence develop a governance framework for its military health care system that involves senior leadership, health care providers, and Canadian Forces members using the system. | RECOMMANDATION 6 Que la Défense nationale établisse un cadre de gouvernance pour son système de soins de santé destinés aux militaires, qui fasse intervenir le haut état-major, les fournisseurs de soins de santé et les membres des Forces canadiennes qui utilisent le système. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 4) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
SHAWN MURPHY Chair |