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CIIT Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on International Trade has the honour to present its Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 5, 2009, your Committee has considered Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, and agreed on Tuesday, March 3, 2009, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 5 février 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, et a convenu le mardi 3 mars 2009, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 6Article 6
That Bill C-2, in Clause 6, be amended by replacing line 23 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-2, à l'article 6, soit modifié par substitution, de la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

“or by virtue of Part 1 or an order ”

« la partie 1 ou ses décrets »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-2, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-2, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 6) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 2 à 6) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LEE RICHARDSON
Chair