PROC Rapport du Comité

Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(v), your Committee has studied matters relating to Webcasting of the House and its committees and recommends that the Speaker’s Permission regarding the reproduction of the proceedings of the House of Commons and its Committees read as follows:

Conformément à l'article 108 (3)a)(v) du Règlement, votre Comité a étudié les questions concernant la diffusion sur le Web des délibérations de la Chambre et de ses comités et recommande que la permission du Président concernant la reproduction des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités se lise comme suit :

The proceedings of the House of Commons and its Committees are hereby made available to provide greater public access. The parliamentary privilege of the House of Commons to control the publication and broadcast of the proceedings of the House of Commons and its Committees is nonetheless reserved. All copyrights therein are also reserved.

Les délibérations de la Chambre des communes et de ses comités sont mises à la disposition du public pour mieux le renseigner. La Chambre conserve néanmoins son privilège parlementaire de contrôler la publication et la diffusion des délibérations et elle possède tous les droits d’auteur sur celles-ci.

Reproduction of the proceedings of the House of Commons and its Committees, in whole or in part and in any medium, is hereby permitted provided that the reproduction is accurate and is not presented as official. This permission does not extend to reproduction, distribution or use for commercial purpose of financial gain. Reproduction or use outside this permission or without authorization may be treated as copyright infringement in accordance with the Copyright Act. Authorization may be obtained on written application to the Office of the Speaker of the House of Commons.

Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et de ses comités, en tout ou en partie, sur n’importe quel support, pourvu que la reproduction soit exacte et qu’elle ne soit pas présentée comme version officielle. Il n’est toutefois pas permis de reproduire, de distribuer ou d’utiliser les délibérations à des fins commerciales visant la réalisation d'un profit financier. Toute reproduction ou utilisation non permise ou non formellement autorisée peut être considérée comme une violation du droit d’auteur aux termes de la Loi sur le droit d’auteur. Une autorisation formelle peut être obtenue sur présentation d’une demande écrite au Bureau du Président de la Chambre.

Reproduction in accordance with this permission does not constitute publication under the authority of the House of Commons. The absolute privilege that applies to the proceedings of the House of Commons does not extend to these permitted reproductions. Where a reproduction includes briefs to a Standing Committee of the House of Commons, authorization for reproduction may be required from the authors in accordance with the Copyright Act.

La reproduction conforme à la présente permission ne constitue pas une publication sous l’autorité de la Chambre. Le privilège absolu qui s’applique aux délibérations de la Chambre ne s’étend pas aux reproductions permises. Lorsqu’une reproduction comprend des mémoires présentés à un comité de la Chambre, il peut être nécessaire d’obtenir de leurs auteurs l’autorisation de les reproduire, conformément à la Loi sur le droit d’auteur.

Nothing in this permission abrogates or derogates from the privileges, powers, immunities and rights of the House of Commons and its Committees. For greater certainty, this permission does not affect the prohibition against impeaching or questioning the proceedings of the House of Commons in courts or otherwise. The House of Commons retains the right and privilege to find users in contempt of Parliament if a reproduction or use is not in accordance with this permission.

La présente permission ne porte pas atteinte aux privilèges, pouvoirs, immunités et droits de la Chambre et de ses comités. Il est entendu que cette permission ne touche pas l’interdiction de contester ou de mettre en cause les délibérations de la Chambre devant les tribunaux ou autrement. La Chambre conserve le droit et le privilège de déclarer l’utilisateur coupable d’outrage au Parlement lorsque la reproduction ou l’utilisation n’est pas conforme à la présente permission.