Passer au contenu

CIMM Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its mandate pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of deportations to Sri Lanka.Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question des expulsions au Sri Lanka.
In the opinion of the Committee, the government should declare a moratorium on deportations to Sri Lanka until a safe environment exists there, and that it should expedite any family class sponsorships and refugee claims from the danger zone. Le Comité est de l’avis que le gouvernement devrait décréter un moratoire sur les déportations au Sri Lanka tant que la sécurité n’y sera pas rétablie et accélérer le traitement des demandes de parrainage de parents et des demandes de statut de réfugié provenant de la zone de danger.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 4) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair