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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 12, 2009, your Committee has considered Votes 1c, 5c, 20c, 30c and 35c under JUSTICE in the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2009, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 12 février 2009, votre Comité a examiné les crédits 1c, 5c, 20c, 30c et 35c inscrits sous la rubrique JUSTICE du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 8) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 8) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair