TRAN Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its | Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son |
FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, February 13, 2009, your Committee has considered Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, and agreed on Tuesday, March 10, 2009, to report it with the following amendments: | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 13 février 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, et a convenu le mardi 10 mars 2009, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
Clause 2 | Article 2 |
That Bill C-9, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 4 with the following: | Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 4, de ce qui suit : |
“d'expédition qui les accompagne à leur entrée au Canada comme étant” | « d'expédition qui les accompagne à leur entrée au Canada comme étant » |
Clause 29 | Article 29 |
That Bill C-9, in Clause 29, be amended by adding after line 23 on page 26 the following: | Que le projet de loi C-9, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 26, de ce qui suit : |
“(3) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): | « (3) L'article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : |
(3) The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of the House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, the appropriate committee of that House may review any regulations made under this Act, either on its own initiative or on receiving a written complaint regarding a specific safety concern. The Committee may hold public hearings and may table its report on its review in the House of Commons.” | (3) Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre. » |
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-9, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. | Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-9, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 6, and 7) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 3, 4, 6, et 7) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MERV TWEED Chair |