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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, March 26, 2009, your Committee has considered Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants), and agreed on Monday, April 20, 2009, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 26 mars 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), et a convenu le lundi 20 avril 2009, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12 to 14) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 12 à 14) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair