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FEWO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on the Status of Women has the honour to present its Le Comité permanent de la condition féminine a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Thursday, April 23, 2009, your Committee recommended:Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le jeudi 23 avril 2009 votre Comité recommande :
That the Standing Committee on the Status of Women call upon the goverment to say that it will take measures if President Karzai refuses to repeal the legislation violating the rights of women in Afghanistan. Que le Comité permanent de la condition féminine demande au gouvernement de nous faire mention qu'il prendra des mesures si le président Karzaï refuse d'abolir la loi portant atteinte aux droits des femmes en Afghanistan.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 16) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



HEDY FRY
Chair