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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, March 27, 2009, your Committee has considered Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, and agreed on Wednesday, May 27, 2009, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 27 mars 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, et a convenu le mercredi 27 mai 2009, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-15, in Clause 2, be amended by replacing lines 3 and 4 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 3, de ce qui suit :

“ment for a term of one year if

«  pouvant être inférieure à un an si, selon le cas:

(i) the offence is committed for the purposes of trafficking,

(i) l’infraction est commise à des fins de trafic,

(ii) the person, while committing the offence, abused a position of trust or authority, or

(ii) la personne, en perpétrant l’infraction, a commis un abus de confiance ou un abus d’autorité,

(iii) the person had access to an area that is restricted to authorized persons and used that access to commit the offence;”

(iii) la personne avait accès à une zone reserve aux personnes autorisées et a utilise cet accès pour perpétrer l’infraction; »

Clause 3Article 3
That Bill C-15, in Clause 3, be amended by replacing line 41 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

“than 201 and more than five, and the production is for the”

« plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq, »

Clause 4Article 4
That Bill C-15, in Clause 4, be amended by adding after line 8 on page 5 the following:Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

“REPORT TO PARLIAMENT

8.1 (1) Within two years after this section comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of the Act, including a cost benefit analysis of mandatory minimum sentences, shall be undertaken by such committee of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated by Parliament for that purpose.

« RAPPORT AU PARLEMENT

8.1 (1) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d'une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement que le Parlement désigne à cette fin.

(2) The committee referred to in subsection (1) shall, within one year after a review is undertaken pursuant to that subsection, submit a report to Parliament including a statement of any changes the committee recommends."

(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité présente au Parlement son rapport, en l’assortissant de toute recommandation quant aux modifications qu’il juge souhaitables. »

Clause 5Article 5
That Bill C-15, in Clause 5, be amended by replacing lines 24 to 28 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-15, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 36, page 5, de ce qui suit :

“program approved by the Attorney General; or”

« a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxcicomanie approuvée par le procureur général; »

That Bill C-15, in Clause 5, be amended by replacing lines 31 to 33 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-15, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 44, page 5, de ce qui suit :

“(5) If the offender successfully completes a program under subsection (4), the court is not required to impose the”

« sonne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4). »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-15, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-15, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 16, 19, 21, 23 and 26) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 15, 16, 19, 21, 23 et 26) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair