ETHI Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
![]() HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its |
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 14, your Committee has considered Vote 40a under JUSTICE in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2010, and reports the same. |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 14 mai 2009, votre Comité a examiné le crédit 40a inscrit sous la rubrique JUSTICE du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 25) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 25)est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
PAUL SZABO Chair |