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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT
On Thursday, June 4, 2009, the Standing Committee on Citizenship and Immigration met in camera to discuss its draft report of its study of ghost consultants and migrant workers. Le jeudi 4 juin dernier, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration s’est réuni à huis clos afin de discuter de son rapport provisoire concernant son étude sur les consultants fantômes et les travailleurs migrants.
On Friday, June 5, 2009, an article by Don Martin published in The National Post states that “a report [was] leaked to me Thursday”. Several points of information contained in the confidential draft report were mentioned in the article, as well as a direct quotation: Dans un article publié le lendemain dans le National Post, Don Martin indiquait ce qui suit : « un rapport m’a été communiqué jeudi ». Cet article renfermait plusieurs éléments d’information contenus dans le rapport confidentiel provisoire, de même qu’une citation directe
The committee regrets that such situations may occur under the live-in caregiver program”.« Le Comité regrette que ce genre de situation puisse se produire dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants ».
In light of this matter, the Committee has reason to believe that a potential breach of privilege has occurred, and on Tuesday, June 9, 2009, the Committee adopted the following motion:À la lumière de ce qui précède, le Comité a des raisons de croire qu’il pourrait y avoir eu atteinte au privilège, et il a adopté le mardi 9 juin 2009 la motion suivante :
- That the Committee report to the House an apparent breach of privilege of members that has resulted from disclosure of the confidential draft report on the migrant workers and ghost consultants; that the report indicate that media reports from last week included a direct quotation from the confidential draft report; that a reporter has indicated that he has a copy of the confidential draft report; and that the Committee request that the House and the Standing Committee on Procedure and House Affairs investigate this matter further.- Que le Comité signale à la Chambre une atteinte apparente au privilège des membres, résultant de la divulgation d’un rapport provisoire confidentiel sur les travailleurs migrants et les consultants fantômes; qu’il soit indiqué dans le rapport que l’article publié dans les médias contenait une citation tirée directement du rapport provisoire confidentiel; qu’un journaliste a indiqué avoir en main une copie du rapport confidentiel provisoire; que le Comité demande à la Chambre et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur cette affaire.
Your Committee feels it is their duty to place these matters before the House at this time since a question of privilege may be involved and to give the House an opportunity to reflect on these matters.Le Comité estime qu’il est de son devoir de soumettre cette question à la Chambre, car il pourrait s’agir d’une question de privilège, et la Chambre devrait avoir l’occasion de se pencher là-dessus.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 21) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair