;

SECU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

crest.gif (3449 bytes)
CHAMBRE DES COMMUNES CANADA

EXAMEN DE LA LOI SUR L'IDENTIFICATION
PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

Rapport du Comité permanent
de la sécurité publique et nationale

Le président
Garry Breitkreuz, député

JUIN 2009
40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION